, 128 ; Com. 11 fév. 1957, Bull. civ. III, n° 49, p. 42 ; Civ. 3 ème , 6 juin 1969, Bull. civ. III, n° 464 ; Civ. 3 ème , 5 jan, 23 V. notamment pour les arrêts reprenant explicitement cette formule : Req., 14 fév 30 ; COLIN (A.) ET CAPITANT (H.),op. cit., 7 ème éd.,n° 541 BEUDANT (R.) ET LEREBOURS-PIGEONNIERE (P.),Cours de droit civil français, t. 9, La vente, le louage des choses, pp.495-85, 1927.
, Les principaux contrats spéciaux, in Traité de droit civil de J. Ghestin, 2 ème éd n° 11190, p. 155 ; ainsi que parmi les très nombreux articles et chroniques traitant de cette question : GHESTIN (J.), L'indétermination du prix de vente et la condition potestative, D. 1973, chr. 293, spéc, La détermination du prix dans le contrat de vente, 2001.
, 57. 26 L " objet de ce chapitre n " est pas de rappeler le droit positif, mais de présenter les mécanismes développés par les parties à une cession de droits sociaux. Il serait toutefois artificiel de dissocier totalement ces mécanismes des règles relatives au prix : les parties ? ou leurs conseils-connaissent le plus souvent, au moins approximativement, les règles en question. Et c " est sur la base de ce qu " elles pensent autorisé qu " elles adoptent tel ou tel mécanisme Aussi rappelons nous très brièvement certaines de ces règles, en renvoyant, 1925.
, note sous Com., 8 avr Cession d " actions, fasc. préc., n° 25, p. 11. 61 En ce sens : MARECHAL (S.), thèse préc Cession d " actions, fasc. préc., n° 24 Cession d " actions, fasc. préc., n° 23, thèse préc., n° 611 thèse préc., n° 623s., p. 462s. et les nombreux exemples donnés ; MASSART (T.)thèse préc., n° 617thèse préc., n° 615, p. 457. 64 GERMAIN (M.), art. préc., p. 73 Des ventes et des cessions de droits sociaux à dire de tiers 68 V. par exemple Civ. 2 ème Bull. civ. II, n° 67, pp.29-58, 1985.
, Des ventes et des cessions de droits sociaux à dire de tiers (étude des articles 1592 et 1843-4 du Code civil), art. préc., n° 5s Des ventes et des cessions de droits sociaux à dire de tiers, op. cit., n° 5, p. 47. 88 MOTULSKY (H.), op. cit., n° 6, p. 47 ; MOURY (J.) thèse préc.,n° 347 thèse préc., n° 310, p. 162. 91 En ce sens LE NABASQUE (H.), obs. sous Com., 4 fév Des ventes et des cessions de droits sociaux à dire de tiers (étude des articles 1592 et 1843-4 du Code civil), art. préc., n° 11, p. 463 ; MOTULSKY (H.), op. cit., thèse préc., n° 302 thèse préc.,n° 344 thèse préc, pp.49-86, 2004.
, 186 ; Civ. 1 ère , 30 oct. 1961, Bull. civ. I, n° 495 ; Com., 12 nov. 1962, Bull. civ. III, n° 444, p. 367 ; Civ. 1 ère , 31 jan, p.263, 1961.
, ), art. préc., n° 25, p. 52 ; COURET (A.), L " exécution des clauses de garantie du passif, art. préc., n° 8, thèse préc., n° 481, p. 322 ; PAILLUSSEAU (J.), CAUSSAIN (J.-J .), LAZARSKI (H.), PEYRAMAURE (P.), op. et loc thèse préc.,n° 483 thèse préc.,n° 356, p. 243. La convention de garantie, pour être valable, demeure évidemment soumise aux exigences du droit commun des contrats. L " engagement du garant doit ainsi notamment être causé. 315 Ibid. 316 MOUSSERON (P.), thèse préc., n° 361 thèse préc., n° 367 La société bénéficiaire de la garantie de passif, art. préc., n° 2J.),art. préc, pp.19-91
, La société bénéficiaire de la garantie de passif, art. préc., n° 6, thèse préc., n° 149),op. cit., n° 118 thèse préc., n° 382, p. 255 ; BESSIS (M thèse préc.,n° 155 thèse préc.,n° 158 qui considère qu " en l " absence de bénéficiaire désigné, « il est normal de ne pas en faire bénéficier le cessionnaire, pp.49-84, 1983.
, 75 ; plus récemment : Civ. 1 ère , 10 fév. 1965, Bull. civ. I, n° 123, Com, p.111, 1975.
, 3 ème , 4 janv. 1973, Bull. civ. III, n° 21, J, vol.293, p.17, 1973.
, 1 ère , 15 juin 1964, Bull. civ. I, n° 318 ; v. également, mais dans le cadre d " une cession de droits sociaux : Civ. 1 ère, pp.99-113, 2001.
, 4 nov. 1952, Bull. civ. II, n° 337, p. 261, préc.. 72 Civ. 1 ère , 13 mars 1973, Bull. civ. I, n° 96, p.89
, préc. ; v. encore Com., 23 oct. 1962, Bull. civ. III, n° 420 ; Civ. 1 ère , 12 nov, RTD civ thèse préc., n° 361, p. 280. 75 En ce sens : MALAURIE (P.), note sous Civ. 1 ère note sous Civ. 1 ère, pp.148-258, 1974.
, 4 nov. 1952, Bull. civ. II, n° 337, p. 261 ; Civ. 1 ère , 13 mars 1973, Bull. civ. I, n° 96, p.89
, 343, note REMY (P.), préc. 78 En ce sens BORE (J.) ET BORE (L.),op. cit., n° 65, La distinction contrôle lourd/contrôle léger de la Cour de cassation, p.293, 1988.
, Traité théorique et pratique de droit civil, Des obligations, t. I, 1897, n° 297, 279. 85 V., outre les auteurs cités infra, PLANIOL (M.), op. cit., 4 ème éd., t. 2, par G. RIPERT et J. BOULANGER, n° 295, pp.272-320
, un prix sérieux dans les cessions de droits sociaux, art. préc L " exigence d " un prix sérieux dans les cessions de droits sociaux, art. préc., n° 11, p. 19 ; contra JOUARY (P.), thèse préc., n° 506, p. 457, qui estime « vaine » la distinction entre la dimension patrimoniale et la dimension politique de la société L " exigence d " un prix sérieux dans les cessions de droits sociaux, art. préc., n° 11, p. 19 ; v. sur cette opinion : MASSART (T, op. cit.,n° 157, p. 153. 384 LAMBERT (T.), obs. sous Com., 7 déc fasc. préc., n° 29, p. 13. 386 LAMBERT (T.), L " exigence d " un prix sérieux dans les cessions de droits sociaux, art. préc., n° 11s 388 Ibid. 389 LAMBERT (T.), L'exigence d'un prix sérieux dans les cessions de droits sociaux, art. préc., n° 13, pp.339-180, 1993.
, 394 En ce sens), obs. sous Civ. 1 ère , 17 janv. 1995, RTD civ. 1995.914 ; DOM (J.-P.), obs. sous Paris, 9 sept, eod. loc. ; DEKEUWER-DEFOSSEZ (F.), art. préc., p. 36. 398 COLLART-DUTILLEUL (F.) et DELEBECQUE (PH.), op. cit.,n° 157 thèse préc.., n° 491, pp.25-45, 1997.
, un prix symbolique constitue un prix sérieux dès lors que les titres sont dépourvus de valeur vénale(PAILLUSSEAU (J.), L " efficacité et la sécurité des opérations de cession de contrôle, art. préc., p. 37 Ils ne précisent toutefois pas explicitement le fondement de cette opinion, de telle sorte qu, op. cit.,n° 215
, 401 Il se distingue ainsi du prix d " un objet de très faible valeur : le boulanger qui vend ses bonbons au prix d " un franc ou de quelques centimes d " euros l " unité attend réellement que ce prix, qui contribuera à son chiffre d " affaires, soit payé, ce qui n " est généralement pas le cas du cédant de droits sociaux. 402 DEKEUWER-DEFOSSEZ (F.), art. préc, pp.36-36
, B.), art. préc., p. 464. 409 DENECKER (J.), art. préc., p. 14 ; MASSART (T.), fasc.préc., n° 28, p. 13 ; FREYRIA (C.), Réflexions sur la garantie conventionnelle dans les actes de cession de droits sociaux, art. préc., n° 16, Usage et abus de la notion d " indivisibilité des actes juridiques thèse préc., n° 141, pp.683-407
, 3 ème , 15 mars 1977, Bull. civ. III, n° 120, p.9
, 3 ème , 26 juin 1973, Bull. civ. III, n° 436, p.317
, 99 En ce sens : MOUSSA (T.), thèse préc Le prix de vente symbolique, art. préc., n° 12, p. 55, qui envisage notamment, parmi les ventes à prix symbolique, les contrats dans lesquels pèsent sur l " acquéreur des obligations de faire. 100 V. par exemple Civ. 3ème, 3 mars 1993, Bull. civ. III, n° 28, p. 18, préc. ; Civ. 1 ère , 17 janv, aucune étude doctrinale. 98 Supra n° 169 JCP 1995.I.3869, n° 12, obs. SIMLER (P.), RTD civ, 1995.
, 1 ère , 12 déc, Gaz. Pal, issue.2, p.143, 1984.
, DEBOISSY (F.), op. cit., n° 465, et L. 225-12 du Code de commerce pour les SA ; Art. L. 223-7 du Code de commerce pour les SARL ; addeCOZIAN (M.), VIANDIER (A.) VIANDIER (A.), DEBOISSY (F.), op. cit., n° 1094 op. cit., n° 132, pp.225-228
, 228-28 du Code de commerce précise ainsi que l " actionnaire défaillant, les cessionnaires successifs et les souscripteurs des actions sont tenus solidairement du montant non libéré de l " action pendant deux ans à compter du virement des actions d " un compte à un autre. Il ajoute que celui qui a désintéressé la société dispose d " un recours pour le tout contre les titulaires successifs de l " action
, aucun texte ne le précise, le transfert des parts sociales semble, de même, imposer au cessionnaire l " obligation de compléter les apports(DEREU (Y.), fasc. préc., n° 192, 20 ; MERCADAL (B.) et JANIN (PH.), op. cit.,n° 6031
, Droit commercial, 2/ L'entreprise en société, Les groupes de sociétés,PUF, 3 ème éd « Affectio societatis » L " expression n " était toutefois pas totalement ignorée avant Pont, On la retrouve par exemple dans les observations sous un arrêt de la Cour de cassation du 22 novembre 1852, pp.33-53, 1999.
, Explication théorique et pratique du Code civil, Commentaire-Traité des sociétés civiles et commerciales, Delamotte Fils et Cie, 2 ème éd, 60. 62 PONT (P.), op. cit.,n° 58s Commentaire théorique et pratique de Code civil Traité du contrat de société, op. cit., n° 30, pp.61-106, 1884.
, et Com., 26 avr JCP éd. E, 1984.II.14354, note DAVID (C.), Rev. soc, Rev. soc. 1985.406, note SORTAIS (J.- P.) ; Com, pp.79-115, 1984.
, 1 ère , 9 déc. 1997, pourvoi n° 95-17.333 ; Civ. 1 ère , 3 fév. 1998, pourvoi n° 96-14.244 ; V. également, moins explicitement, Civ. 1 ère , 14 juin, pp.6-12, 2007.
, ) ; en ce sens qu " il s " agit du premier arrêt statuant de la sorte : MASSART (T.), thèse préc., p. 347 ; V. également, outre les arrêts cités infra note n° 239, JCP éd. E 1996.II.855, obs. BONNEAU (T.), RTD com, pp.233-588, 1978.
, Droit civil, Les contrats spéciaux, civils et commerciaux, op. cit.,n° 8, p. 6 ; TERRE (F.), thèse préc., n° 594, p. 473 ; PAINCHAUX (M.), art. préc., n° 10, p. 1574 ; V. également FLOUR), op. cit., n° 89, p. 65 ; V. déjà GENY (F.), Science et technique en droit privé positif, art. préc., p. 333 ; MALAURIE (P.), AYNES (L.),GAUTIER (P.-Y.), op. et loc. cit. 43 En ce sens PAINCHAUX (M.), eod thèse préc., n° 595 thèse préc., n° 563 JAMIN (C.), BILLIAU (M.), op. cit.,n° 109 thèse préc., n° 284 thèse préc., n° 565 JAMIN (C.), BILLIAU (M.), op. et loc. cit, pp.332-140, 1921.
, utilisée par la Cour de cassation dans ses derniers arrêts relatifs à la prohibition des clauses léonines (Supra n° 75) La réponse dépend du sens qu aucun arrêt n " a à ce jour précisé. La remarque s " applique à l " investisseur de la Cour de cassation s " il est, comme celui de Monsieur Lucas, l " associé dépourvu d " affectio societatis. Si la Cour de cassation entend réserver ce statut aux associés qui ne sont pas partie au contrat de société, ce qui implique qu " ils n " y aient jamais adhéré, la remarque est évidemment sans portée à l " égard de la distinction adoptée par la Haute juridiction. Bien plus, dans cette hypothèse, l " évolution que nous proposons consiste à faire admettre par le législateur la distinction retenue par la Cour de cassation, 199 On peut se demander si cette remarque mais dont nous avons vu qu " elle était en contradiction avec les termes de l " article 1844-1 du Code civil (en ce sens, supra n° 133 ; v. également infra n° 681 sur l " intérêt que conserve
, JCP 1992.II.21796, obs. LEVENEUR (L.), Com., 5 nov, 1991.
, Petites affiches, n° 155 du 27 déc Les apports au droit commun des obligations in La détermination du prix : nouveaux enjeux un an après les arrêts de l Assemblée plénière, RTD com Rapport de synthèse, in La détermination du prix : nouveaux enjeux un an après les arrêts de l Assemblée plénière, RTD com. 1997.75, spéc. p. 79 La détermination unilatérale de l " objet du contrat, inL'unilatéralisme et le droit des obligations, sous la direction de C De l'abandon du carcan de l'indétermination à l'abus dans la fixation du prix?, art. préc., n° 17 23 Pour l " inapplicabilité de l " article 1129 du Code civil au taux d " intérêt : Com., 9 juil, note sous Ass. plén., 1 er déc spéc. n° 7s., p. 51s. ; SIMLER (P.) Le contenu juridique des décisions du 1 er décembre 1995 Defrénois 1996.1363, obs. DELEBECQUE (P.) ; Com., 5 fév article 1129 du Code civil à l " indemnité de remboursement anticipée : Civ. 1 ère, pp.16-20, 1995.
, 1 ère , 14 juin 2000, Bull. civ. I, n° 184, p.119
, qui soulignent que la Cour de cassation, après avoir écarté l " application de l " article 1129 du Code civil, n " a tiré les conséquences de cette analyse que pour les contrats-cadre. 38 REVET (T.), eod. loc. et note n° 1, p. 37 ; V. également, à propos des seuls contrats cadre : MOLFESSIS (N.), art. préc., n° 14, p. 46 ; V. sur la notion de prix déterminable supra n° 316s Le contenu juridique des décisions du 1 er décembre 1995, in La détermination du prix : nouveaux enjeux un an après les arrêts de l Assemblée plénière, RTD com Les apports économiques, in La détermination du prix : nouveaux enjeux un an après les arrêts de l Assemblée plénière, RTD com Les apports au droit des contrats-cadre, art. préc., n° 9, p. 25, 39 REVET (T.), eod. loc. 40 Ibid. ; MOLFESSIS (N.), eod. loc. 41 JEOL (M.) BUREAU (D.) et MOLFESSIS (N.), note sous Ass.plén., 1 er déc Petites affiches, n° 155 du 27 déc spéc. n° 36, p. 20 ; GHESTIN (J.), note sous Ass. plén., 1 er déc op. cit., n° 293, p. 302 . 60 BUREAU (D.) et MOLFESSIS (N.), eod. loc. 61 JAMIN (C.), Réseaux intégrés de distribution, de l " abus dans la détermination du prix au contrôle des pratiques, art. préc., n° 10, p. 344. 62 BUREAU (D.) et MOLFESSIS (N.), note sous Ass.plén., 1 er déc Petites affiches, n° 155 du 27 déc eod. loc. 64 JAMIN (C.), eod. loc. ; JAMIN (C.), Les apports au droit des contrats-cadre, art. préc., n° 9, p. 25 ; BUREAU (D.) et MOLFESSIS (N.), eod. loc. et n° 34 La jurisprudence de l'Assemblée Plénière sur le prix du point de vue de la théorie du contrat, art. préc., n° 24 (J.), note sous Ass. plén., 1 er déc, pp.298-2631, 1995.
, ), obs. sous Civ. 1 ère L " abus dans le contrat, essai d " une théorie, art. préc., p. 16. 86 STOFFEL-MUNCK (P.), thèse préc.,n° 115s., p. 106s. 87 STOFFEL-MUNCK (P.), thèse préc.,n° 348s Pour parvenir à cette conclusion, il a d " abord observé qu " il résultait de cet arrêt que la qualification d " abus dans la fixation du prix dérivait d " un jugement de valeur sur le comportement de l " auteur du prix et s " inscrivait dans une problématique de responsabilité civile. Rappelant les catégories d " abus qu " il avait distinguées dans sa thèse, il en déduit que la Cour de cassation a, en statuant de la sorte, exclu l " analyse de l " abus comme dépassement du pouvoir accordé par une prérogative, c'est-à-dire comme une limite interne d " un droit, eod. loc. 79 STOFFEL-MUNCKthèse préc., n° 745s thèse préc.,n° 86s thèse préc.,n° 92, p. 88. 83 Selon le terme employé par M. Stoffel-Munck. 84 STOFFEL-MUNCK (P.), thèse préc.,n° 84, p. 83. 85 STOFFEL-MUNCK, (P.) thèse préc.,n° 634s thèse préc.,n° 701 thèse préc.,n° 745s., p. 542s. L " auteur est revenu sur cette analyse dans les observations qu " il a publiées sous l " arrêt du 30 juin 2004 (STOFFEL-MUNCK (P.), obs. sous Civ. 1 ère thèse préc.,n° 745 obs. sous Civ. 1 ère RDC 2005.277. 92 STOFFEL-MUNCK (P.), thèse préc.,n° 789 thèse préc.,n° 748s., p. 545s. 94 STOFFEL-MUNCK (P.), thèse préc.,n° 752 La détermination du prix dans les contrats de distribution : Le changement de cap, pp.16-85, 2000.
, exécution des obligations n " est pas échelonnée, il n " est pas possible d " envisager de le résilier, c'est-à-dire de l " anéantir uniquement pour l " avenir dans la mesure où le créancier de l " obligation violé n " a, par hypothèse, jamais bénéficié d " une exécution normale (en ce sens GHESTIN, JAMIN (C.), BILLIAU (M.), op. cit.,n° 570, p.616
, 1 ère , 3 nov. 1983, Bull. civ. I, n° 252, MESTRE (J, p.227, 1014.
, 1 ère , 13 janv. 1987, Bull. civ. I, n° 11
, 1 ère , 17 juin 1973, Bull. civ. I, n° 202 ; Civ. 1 ère, 1990.
, 1 ère , 30 juin 1992, Bull. civ. I, n° 212 ; Civ. 1 ère , 18 nov. 1997, Bull. civ. I, n° 313, SIMLER (PH.) et LEQUETTE (Y.), op. cit., n° 387 thèse préc., n° 512, pp.292-201
, on peut noter que les opérations pour lesquelles, jusqu " à présent, le juge disposait de ce pouvoir
, ), op. cit., n° 237-1, p. 188, note n° 2, p. 189. 249 En ce sens : LAUDE (A.), L'exigence de détermination du prix, thèse préc., n° 435 Les exigences en matière de prix, pp.173-248
, obligation de mettre le bien à sa disposition Deux situations sont alors envisageables Le droit sur la chose peut, s " il est cessible, être cédé à un tiers pour la durée restant à courir Si la cessibilité n " est pas envisageable, l " apporteur récupère le bien. La société dispose alors à son encontre d " une créance correspondant à la valeur de la jouissance dont la société a été privée, qui est incorporée dans l " actif à réaliser (en ce sens ENGEL (P.), art. préc, MESTRE (J.) et VELARDOCCHIO (D.), op. cit., n° 252 Rép. sociétés Dalloz (F.) et VIANDIER (A.), fasc. préc., n° 78s., p. 12 ; REGNAUT-MOUTIER (C.), thèse préc., n° 179, pp.2056-2075, 2006.
, Le même article exigeait auparavant qu " il soit de 7500? au moins, 66 Ibid. ; MERLE (P.), op. cit., n° 178, pp.127-130, 2004.
, 1843-2 du Code civil que l " apport en industrie ne concoure pas à la formation du capital social, texte qui s " applique notamment aux SARL (En ce sens : MERLE (P.), op. cit., n° 181, p. 202) 68 PIETRANCOSTA (A.), art. préc, Droit des sociétés 70 L " article 1691 du Codigo civil« énonce qu'est nul le pacte qui exclut un ou plusieurs associés de toute participation dans les bénéfices ou les pertes » (CONVERT (L.), L'impératif et le supplétif dans le droit des sociétés, pp.138-69, 2003.
, article 58 de la loi sur les sociétés par actions que les statuts d " une AG peuvent exclure la distribution de bénéfices aux actionnaires intégralement ou partiellement (En ce sens, Münchener Commentar zum Aktiengestez, Verlag C. H. Beck, 2 ème éd, 2000.
, Code civil du Québec, art. 2203, relatif aux sociétés en nom collectif, applicable, par renvoi de l " article 2238 du même Code, aux commandités des sociétés en commandite. 93 Code civil du Québec, art. 2238. 94 Code civil du Québec, p.2251
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, 40 § 1 ? La nullité des clauses statutaires de rachat 41 § 2 ? La nullité des promesses extrastatutaires d " achat à prix déterminé consenties entre associés 45 A -L " affirmation 45 B? L " attachement de la première chambre civile de la Cour de cassation à la solution traditionnelle, 50 B ? L " étrécissement récent du domaine de la prohibition des clauses léonines, p.58
, 58 2 ? La prise en compte du délai de levée de l " option, p.61
, 72 § 1 ? Les fondements de la prohibition 73 B ? La persistance du fondement contractuel de la prohibition des clauses léonines, CHAPITRE, vol.2, issue.1, p.77
, 88 2 -La portée de la nullité des clauses léonines 103 § 1 -La nullité des promesses d " achat ou de vente de droits sociaux à raison de leur effet, la nullité des clauses exonérant un associé des pertes ou le privant des bénéfices dans les rapports entre associés, p.111
, 112 A ? Le but généralement léonin des promesses de rachat ou de vente à prix déterminé dans les conventions de portage, 113 B ? Le but occasionnellement léonin des promesses d " achat ou de vente à prix déterminé organisant le départ, p.116
, 120 § 1 ?Les risques couverts par la garantie 202 A-La nature des éléments dont l " évolution ouvre droit à garantie 202 B -La date à laquelle sont appréhendés les éléments dont l " évolution ouvre droit à garantie, 205 2 -La garantie de la situation future, p.206
, 207 A ? Le montant de l " indemnisation, p.208
, 228 2 ? La sanction de l " indéterminabilité, p.236
, 239 A ? La nullité des clauses requerrant un nouvel accord des parties 240 B ? La nullité des clauses faisant dépendre le prix de la volonté arbitraire de l " une des parties, p.243
, 253 A -Le risque résultant de l " absence de détermination du prix 254 B -Le risque résultant d " un vice affectant la détermination effectuée par le tiers 255 1 ? La nature des vices pouvant affecter la détermination du prix 255 2 ? La sanction des vices affectant la détermination du prix, 260 CONCLUSION DU CHAPITRE, p.265
, 268 A -Le prix, substitut convenu de l, CHAPITRE, vol.2, issue.1, p.269
, 280 1 -La définition classique du prix comme cause abstraite de l " obligation, 282 2 -La permanence du caractère causal de l " obligation de payer le prix malgré la subjectivisation croissante de la cause, p.288
, 296 A ? La nullité des ventes dépourvues de tout prix, p.298
, 304 § 1 ? L " influence sur le prix des modalités d " adaptation du prix et de la valeur d " échange des droits sociaux, 304 A ? L " influence controversée des mécanismes de garantie sur............... 305 2 -Les critères jurisprudentiels, pp.2-311
, 315 1 -La notion de modification du prix, p.318
, 323 A -Les incertitudes limitées en présence d " une autre contrepartie que le prix 325 B -Les incertitudes plus marquées en l " absence d " autre contrepartie que le prix, p.328
, 339 § 1-L " exclusion de la qualification de vente en l " absence de toute contrepartie monétaire 342 A ? Le caractère monétaire de la contrepartie, critère de distinction de la vente et de l, CHAPITRE, vol.3, issue.1, p.344
, 352 B ? La requalification conséquente des contrats mettant à la charge de l " acquéreur des obligations autres que celle de payer une somme d, p.355
, 371 A ? Les éléments de la cession de droits sociaux autres que l " affectio societatis des parties au contrat ou que le contrôle de la société cible, 375 2 -La structure externe du, p.376
, 399 A ? La distinction fondée sur l " affectio societatis du cédant éventuel de droits sociaux, p.399
, 399 2 ? La distinction fondée sur la prévalence de l " affectio societatis chez les cédants éventuels, p.404
, 419 § 1 ? L " affectio societatis du cessionnaire connue du cédant, CHAPITRE, vol.2, issue.1, p.419
, 419 2 -Les conditions de la qualification innomée, p.425
, 429 1 -La possible appréhension comme des contrats innomés des cessions de droits sociaux dans lesquelles le cessionnaire est animé de l " affectio societatis et dans lesquelles le cédant connaît cette intention, 429 2 -La distinction de l " acquisition de la qualité de partie au contrat de société et de la cession des droits de l, p.439
, 446 § 2 ? La distinction entre parties au contrat de société et bailleurs de fonds, fondement de l " éviction sélective de la prohibition des clauses léonines 449 A ? Présentation de la modification proposée du champ d " application de la prohibition des clauses léonines 450 B ? Réfutation des objections que l " on peut formuler à l " encontre de cette évolution, p.455
, 463 CHAPITRE 1 : L, 465 A ? L " abandon général de l " exigence de prédétermination du prix .................. 465 B ? L, p.469
, 469 A ? La validité du contrat confiant la détermination du prix à l " une des parties, p.473
, 493 1-L " admission effective de la validité des contrats comportant un accord incomplet sur le prix, p.493
, 510 A ? L " indifférence du caractère monétaire du prix, 510 B ? L " assouplissement des contraintes résultant de l " exigence d, p.511