Le prix dans les cessions de droits sociaux

Résumé : Les promesses d’achat ou de vente de droits sociaux à prix garanti heurtent la prohibition des clauses léonines dès lors que leur prix est indépendant des résultats sociaux. Les clauses convenues par les parties et tendant à adapter le prix des droits sociaux à la valeur de la société dont les parts sociales ou actions sont cédées exposent par ailleurs le contrat à différents risques, notamment de nullité. Il conviendrait dès lors, afin de résoudre les difficultés pratiques résultant de l’application de ces règles, d’évincer sélectivement le droit de la vente et la prohibition des clauses léonines. On pourrait considérer, lorsque le cessionnaire des droits est animé par l’affectio societatis et lorsque le cédant connaît cette intention, que le contrat est un contrat innomé. Par ailleurs, une distinction au regard de la prohibition des clauses léonines entre les cédants qui en raison de leur affectio societatis peuvent être considérés comme partie au contrat de société, et les autres, pourrait être adoptée.
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Thèse
Droit. Université Lille II - Droit et Santé, 2008. Français
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Contributeur : Mathieu Stoclet <>
Soumis le : jeudi 12 mars 2015 - 22:32:12
Dernière modification le : mardi 17 mars 2015 - 01:04:47
Document(s) archivé(s) le : lundi 17 avril 2017 - 11:14:21

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Mathieu Stoclet. Le prix dans les cessions de droits sociaux. Droit. Université Lille II - Droit et Santé, 2008. Français. 〈tel-01130539v2〉

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