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, Son raisonnement est pleinement transposable à la condition similaire posée par la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 (JORF, 21 mars Voir LUCHAIRE (François), Le statut constitutionnel de la France d'Outre-Mer Dans le même sens quoique de manière plus virulente, le Professeur Le Pourhiet affirme qu'en consacrant des distinctions entre les citoyens à raison de leur origine ou de leur ethnie, la législation issue de la révision constitutionnelle du 20 juillet, est pas « sans rappeler des périodes sombres de notre histoire » (LE POURHIET (Anne-Marie), « Nouvelle- Calédonie : la nouvelle mésaventure du positivisme, pp.14087-4197, 1028.
, CC, décision n° 85-196 DC du 8 août Cette décision est à rapprocher de la décision n° 82-151 DC du 12 janvier 1983 (Rec., p. 29) où le Conseil constitutionnel estimait que l'organisation particulière du territoire de voir CAHEN (Michel), Ethnicité politique. Pour une lecture réaliste de l'identité Dans le même sens, le sociologue Alain Touraine estime qu'il ne faut pas confondre « la conscience ethnique, qui est une des composantes de l'identité sociale et culturelle, l'une des conditions de défense de l'autonomie sociale et de la liberté personnelle des acteurs sociaux, avec le racisme, qui impose une définition raciale comme un stigmate aux populations qu'un pouvoir absolu cherche à détruire ou à inférioriser » (TOURAINE (Alain), Pourrons-nous vivre ensemble ? Egaux et différents, pp.83-266, 1985.
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, il ne lui appartenait pas d'apprécier le bien-fondé d'une telle mesure. D'après le Commissaire du Gouvernement, cette incompétence est opportune car « la question de savoir si le législateur pouvait écarter de manière radicale [?] toute application du droit du lieu d'exécution du contrat aurait pu poser de redoutables difficultés. L'application du droit du pays d'origine est un sujet qui fâche, on le sait, depuis les débats sur la proposition de directive communautaire relative aux services dans le marché intérieur ou, directive Bolkenstein " » (Concl. C. Vérot sur CE Ass., 4 novembre 2005, p.1132, 2005.
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, à la Cour de Cassation (Cass. civ., 15 novembre 1911, Penant, 1912, I, p. 39 ; CE, 13 mars, CE Sect. CE, issue.456, pp.810-145, 1911.
, Président du gouvernement du territoire de la Polynésie française et Président de l'Assemblée territoriale de la Polynésie française, Leb., p. 399), ou encore la liberté du commerce et de l'industrie (CE, 17 février 1967, Compagnie maritime auxiliaire d'outre-mer, la liberté d'aller et de venir (CE, 9 novembre 1992 Scanvic). Le Conseil constitutionnel a également indiqué que les lois du pays de Polynésie française devaient être édictées dans le respect des principes généraux du droit (CC, décision, pp.445-472, 1982.
, Orfila indique que « les lois applicables de plein droit le sont parce qu'elles traitent de questions qui ne sauraient faire l'objet de textes différents selon la partie du territoire national concernée, ORFILA (Gérard), Régime législatif, réglementaire et coutumier de la Nouvelle-Calédonie, p.71, 2000.
, jus commune " des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans la perspective de l'unité européenne : l'oeuvre accomplie par la Commission et la Cour européennes des droits de l'homme, Mélanges Gérard Wiarda, p.pp, 1988.
, Dans le même sens, voir la décision n° 93-329 DC du 13 janvier, RFDA, issue.9, pp.624-209, 1985.
, Dans le même sens, voir FAVOREU (Louis), concl. S. Verclytte, note O. Gohin. 4 La loi organique du 19 mars 1999 utilise précisément le terme de « collectivité » pour désigner la Nouvelle-Calédonie, sans lui adjoindre de qualificatif AUBY (Jean-François) dir., L'évolution du statut de département d'outre-mer, 3 CE Sect., 13 décembre 2006, M. Genelle, Leb., p. 561 ; JCP-ACT, n° 1-2 JCP-ACT, n° 1-2, 8 janvier 2007, p. 36. 6 En ce sens, voir DOUENCE (Jean-Claude), « Açores, Madère et Canaries. Les modèles portugais et espagnol FABERON (Jean-Yves) Le Professeur Guilhaudis précise à cet égard que l'article 1 er § 2 de la Charte des Nations Unies ne donne naissance à aucun droit de sécession. La résolution 2625 (XXV) du 24 octobre 1970 de l'Assemblée générale des Nations Unies précise également qu'« aucune des dispositions de la présente déclaration ne peut être interprétée comme autorisant une quelconque activité contraire [?] à l'égalité souveraine, à l'intégrité territoriale et à l'indépendance politique des Etats, pp.70100-528, 1976.
, les atteintes à l'intégrité du territoire national constituaient des infractions pénales (article 86 du Code pénal) ; tout acte tendant à soustraire à l'autorité du gouvernement français une partie des territoires sur lesquels cette autorité s'exerce était puni par une amende et par une peine de prison pouvant aller jusqu, 1994.
, avait reconnu que la France défendait une approche très restrictive des droits collectifs, s'agissant en particulier des minorités et des populations autochtones. Il avait cependant ajouté que « c'est peut-être dans ces domaines qu'un réel effort conceptuel mériterait d'être fait pour prendre en compte certaines réalités et ne pas être tenus à l'écart de l'évolution qu'ils représentent. Car la protection de droits de l'individu passe parfois par celle de certaines collectivités, notamment quand il s'agit de groupes minoritaires, cité par C. Costes dans le journal de l'International Commission for the Rights of Aboriginal Peoples, ICRA Info-Action, p.16, 1998.
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