Le juge des requêtes, juge du provisoire

Résumé : L’article 493 du Code de procédure civile définit l’ordonnance sur requête comme une « décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse ». Proche, dans sa nature, de l’ordonnance de référé, elle s’en démarque par son aspect unilatéral, qui en conditionne l’efficacité. L’ordonnance sur requête est au cœur de nombreuses controverses, d’une part sur sa qualification, d’autre part sur l’autorité dont elle doit être revêtue. Ces incertitudes rendent inconstant le régime des ordonnances sur requête, dont l’application varie fortement selon les juridictions. La notion de provisoire, combinée à la considération du caractère unilatéral de la procédure, doit servir de guide pour lever ces doutes. L’analyse de l’ordonnance sur requête sous ce prisme aboutit à la conclusion que l’ordonnance sur requête est une mesure procédurale d’attente, provisoire en ce qu’elle permet de préparer l’intervention du juge du principal sans le lier dans la sa décision.
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Thèse
Droit. Université de Strasbourg, 2013. Français. 〈NNT : 2013STRAA029〉
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Contributeur : Abes Star <>
Soumis le : vendredi 29 août 2014 - 11:22:15
Dernière modification le : mardi 27 juin 2017 - 12:02:27
Document(s) archivé(s) le : mardi 11 avril 2017 - 21:04:56

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Alexey Varnek. Le juge des requêtes, juge du provisoire. Droit. Université de Strasbourg, 2013. Français. 〈NNT : 2013STRAA029〉. 〈tel-01059054〉

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