, par la force impérative du texte précité, dont le fondement réside non pas dans la protection de l'intérêt privé des parties à l'acte de sûreté, mais dans la protection du marché dans son ensemble », S. PRAICHEUX, « Instruments financiers à terme mai 1996 a évolué, d'un article 49, à un article L. 442-6 du Code monétaire et financier avant de devenir l'article L. 440-7 suite à l'ordonnance nº, 387 Article 49, L. n° 96-597 du 2 juill. 1996. 388 Article L. 442-6 Code monétaire et financier. 389 La numérotation de cet article issu de la loi du 2 Notons cependant que la rédaction n'a plus évolué depuis la loi de modernisation des activités financières du 2 mai, p.37, 1996.
, transfert de propriété à fin de garantie sur les marchés réglementés -Une sûreté fiduciaire (Articles 49 à 51 de la loi du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières), 1996.
, 30 : l'auteur renvoie à l'article de K. KREUZER, « La propriété mobilière en droit international privé », RCADI 1996, tome 259, n° 1191. 907 Cité par P. MAYER et V. HEUZE, Droit international privé, 8 e éd., Montchrestien, p.470, 1947.
, reconnaissance en France des sûretés sans dépossession créées à l'étranger », préc. 910 V. l'article 5-1 du Règlement CE, 1346.
, Les conflits de lois en matière de réserve de propriété après la loi du 12 mai, MAYER. et V. HEUZE, Droit international privé, 9 e éd., Montchrestien, 1980.
, n° 118 : dans cette décision, la Cour affirme que l'obligation de couverture est édictée « dans l'intérêt de l'intermédiaire et de la sécurité du marché ». 1081 V. Cass. 1 re civ., 13 oct. 1982, Bull. civ. I, n° 286 RD bancaire et fin. 2007, n° 130. 1082 La Cour d'appel de Versailles a eu l'occasion de se prononcer sur la question. Elle estime « qu'en tout état de cause il est resté interdit au donneur d'ordre de se prévaloir des infractions relatives à la remise d'une couverture, la finalité de cette obligation demeurant comme précédemment la nécessité d'assurer la sécurité des transactions sur le marché, obs. F. PELTIER. V. également Cass. com, pp.33-254, 1994.
, n° 94, obs. Th. BONNEAU : dans cette décision la chambre commerciale sanctionne le défaut d'appel de couverture en se fondant sur les règles de bonne conduite, 2006.
, MATTOUT, « La sécurité et la responsabilité sur les marchés de produits dérivés de gré à gré -Kh. MEDJAOUI, Les marchés à terme dérivés et organisés d'instruments financiers, Etude juridique, thèse Paris I, préfcouverture" du marché à terme », D. 1993, chron., p. 45. ? I. RIASSETTO, Les garanties des contrats à terme négociés sur le MATIF 1278 V. M. Kolifrath qui souligne que l'inversion de la courbe des taux rend encore plus difficile cette évaluation : G. KOLIFRATH, « L'annexe AFB remise en garantie, un outil de gestion des instruments financiers à terme », préc., p. 143. 1279 Etant entendu, que même sur un marché non-réglementé, l'opération peut être soumise à l'intervention d'une chambre de compensation, La maîtrise des risques juridiques des instruments financiers à terme de gré à gré thèse Strasbourg, 1999. -S. PRAICHEUX, « Instruments financiers à terme », Rép. sociétés Dalloz, p.24, 1996.
, domaine matériel de la compensation des dettes et créances afférentes aux transferts temporaires de propriété d'instruments financiers », préc. et Ch. BOILLOT, « Droit bancaire et financier et droit des procédures collectives : Exceptions ou contradiction ?, p.2748
, AJ p. 1139, obs. A. LIENHARD ; 13 nov Actualités du droit des procédures collectives La preuve de la fongibilité suffit à permettre la revendication. La Cour de cassation donne une grande efficacité à la clause de réserve de propriété, adoptant une conception compréhensive de la fongibilité. L'article L. 621-22 du Code de commerce attribue au revendiquant la propriété des biens qui sont entre les mains de l'acheteur dès lors que ceux-ci sont de même espèce et de même qualité que ceux qu'il a livrés sans que puisse être opposée l'absence d'identité entre les biens revendiqués et les biens vendus, Ch. BOILLOT, préc. 1391 H. de VAUPLANE, « Cadre juridique des garanties financières, p.3, 1390.
, 1410 Ibid. 1411 Il convient de rappeler le constat réaliste du Professeur Synvet qui observe que « l'expérience enseigne que certaines administrations sont plus sensibles que d'autres », « Le nantissement des meubles incorporels », in « Rapport "Grimaldi" : pour une réforme globale des sûretés », Droit et patrimoine n° 140, sept, Cadre juridique des garanties financières. 1412 G. RIPERT, Le régime démocratique et le droit civil moderne, pp.84-66, 1936.
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, 36 A. Multiplication des institutions et des réformes, ., p.38
, 211-38 du Code monétaire et financier, p.64
, 97 a. Une formulation malheureuse, Que faut-il entendre par « constitution de sûreté » au sens de l'article L. 211-38 du Code monétaire 98 b. L'inclusion des sûretés réelles translatives de, p.100
, 102 a. Le nantissement de compte-titres, Les formes de nantissement admises au titre de la « constitution de sûreté, pp.211-249
, 153 A. Nature juridique de la couverture, p.157
, 170 § 1 Définition du champ d'application en référence aux opérations concernées 170 A. La couverture se définit par référence au risque de contrepartie, Section 2 : Le champ d'application des couvertures sur les marchés 171 B. Les opérations couvertes dans le règlement général de l'AMF et les règles de la compensation, p.172
, 182 A. Champ d'application quant aux opérations concernées, Les garanties de l'article L. 330-2 du Code monétaire, p.185
, 220 i) Le principe de levée des formalités 220 ii) Le maintien de l'exigence d'un écrit, p.221
, 224 a) Le nantissement de compte-titres constitué en application du régime général de l'article L. 211-38 du Code monétaire et financier 225 b) Le gage-espèces constitué en application du régime général de l'article L. 211-38 du Code monétaire et financier, 227 c) Le nantissement de créance constitué en application du régime de l'article L. 211-38 du Code monétaire et financier, pp.211-249
, 230 a) Régime antérieur à la transposition de la directive Collateral 230 b) Régime actuel de constitution des contrats de garantie financière par remise en pleine propriété 232 i), Les remises en pleine propriété constituées en application du régime général de l'article L. 211-38 du Code monétaire 232 ii) Modalités de la, p.233
, 235 a) 235 b) Nature et modalités de, p.236
, 268 a) L'indétermination 268 b) L'évolution de la valeur de, p.270
, 274 a) Les techniques contractuelles utilisées pour adapter l'assiette aux variations de la valeur des instruments financiers qui la composent, 275 b) Les techniques contractuelles utilisées pour adapter l'assiette aux variations de la créance, p.277
, 287 a) Nature du droit d'utilisation, Le droit de disposer des actifs constitutifs de la garantie de l'article L. 211-38 du Code monétaire, p.291
, 292 a) Modalités de mise en oeuvre du droit d'utilisation 293 b) L'obligation de restitution 293 i) Principe de restitution par équivalent ou par compensation, 294 ii) Mise en oeuvre de la restitution, p.295
, 298 § 1 La perception des fruits et produits, Section, vol.2, p.301
, 316 A. Le régime général des nullités de la période suspecte, p.316
, 330 A. La réalisation des garanties de l'article L. 211-38 du Code monétaire et financier 333 C. La réalisation des garanties sectorielles, p.335
, 347 a) La résiliation avec déchéance du terme, p.349
, 350 A. L'immunité rétroactive face aux procédures civiles et au droit d'opposition, p.352
, application de la lex rei sitae en matière de sûretés réelles, p.361
, 374 § 1 L'approche européenne de l'application de la lex rei sitae à un compte pertinent, Section 2 : La mise en place de règles dérogatoires spécifiques 375 A. Le principe du rattachement de la règle de conflit européenne à la lex rei sitae ........................ 376
, 381 a) La règle de conflit applicable aux garanties de l'article L. 211-38 du Code monétaire et financier 381 b) La règle de conflit applicable aux transferts de propriété à titre de garantie 381 i) Les opérations de pension livrées, 382 ii) Les couvertures sur les marchés réglementés, p.382
, 389 a) Risques d'incohérence entre la convention de La Haye et les règles actuelles 389 b) Travaux visant à modifier les instruments communautaires afin d'adopter la règles, p.390
, 438 a. Les objectifs d'intérêt général dans les garanties des obligations financières 439 b. Les objectifs d'intérêt général dans les couvertures en bourse, p.442
, 457 a. Un caractère dérogatoire exorbitant même par rapport aux fiducies-sûretés, 457 b. Les garanties financières, une notion qui contribue à la convergence des techniques ...... 460 c. Les manifestations de la convergence du point de vue du régime, p.463
, 478 A. Le caractère globalisant, p.480
, un droit des garanties sur instruments financiers à une dualité entre un droit des garanties sur actifs financiers et un droit dérogatoire réservé, p.486
, 494 a. Les conflits potentiels de l'article L. 211-38 avec les garanties réelles financières qui décrivent des remises en pleine propriété, 495 ii. Les conflits potentiels entre les articles L. 211-27 et L. 211-38 du Code monétaire et financier, p.496
, 514 a. La notion de « sûreté financière » en droit belge, p.516
, 520 A. La détermination de la sûreté sur le marché de gré à gré, p.521
, 538 a. Limites à l'approche pragmatique, p.539
, 551 a. L'inconvénient d'une réception partielle, p.554
, 568 § 1 Les aménagements de la garantie de l'article L 569 A. Les traits structurels de la garantie unique, Section 2 : La garantie actuelle de l'article L. 211-38 du Code monétaire et, pp.211-249
, 569 a. Nature du rapport avec les garanties sous-jacentes, ., p.573
, 578 A. Les risques d'atteintes aux principes commandant les procédures collectives que la généralisation des règles du droit dérogatoire peut entraîner, p.579
, 579 a. Le renforcement des droits des créanciers munis de garanties réelles financières au détriment des autres créanciers 580 b. Le principe d'égalité des créanciers : une limite à l'extension du champ d'application du régime dérogatoire, p.581
, 590 a. Une approche contestable : le droit orienté, p.592