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, idée de l'admission de l'invocabilité des normes non directement applicables d'origine internationale à l'encontre d'un acte réglementaire dont est demandée l'annulation. Ce raisonnement est adaptable à l'ensemble des normes non directement applicables
, Constitution implique que les traités régulièrement introduits en droit interne « sont généralement présumés produire des effets directs en droit interne, c'est-à-dire créer des droits subjectifs dont les particuliers peuvent se prévaloir devant le juge national » 1883 Groupement d'information et de soutien des travailleurs immigrés, Groupe d'information et de soutien des travailleurs immigrés (G.I.S.T.I.) et Fédération des associations pour la promotion et l'insertion par le logement (F.A.P.I.L.), R.F.D.A, p.547, 1879.
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, ALIBERT), pour la décision de déposer ou de retirer un projet de loi (CE Ass Compagnie marseillaise de navigation à vapeur Fraissinet, Rec. p. 98), le refus de faire les diligences nécessaires à l'adoption rapide d'un projet de loi (CE Sect. 25 juillet 1947, Société l'Alfa, Rec. p. 344), ou la décision implicite de refus de prendre l'initiative d'une révision constitutionnelle (CE 26 février De même, la décision de ne pas publier un traité (CE 4 novembre, pp.649-659, 1934.
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, 216 a. L'obligation d'édicter un acte de transposition, p.216
, 220 a. L'obligation de communiquer le texte de transposition d'une directive européenne, .221 b. L'obligation de préciser l'origine des droits garantis dans la transposition, p.222
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, Les mécanismes internes de contrôle non contentieux de la mise en oeuvre des normes non directement applicables, p.302
, Le recours au mécanisme de l'exception d'illégalité, p.534
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