Les normes non directement applicables en droit public français

Résumé : Le cœur de la problématique relative aux normes non directement applicables réside dans le caractère extrêmement réducteur du raisonnement suivant : la norme est trop imprécise ou n’a pas pour objet de régir la situation juridique, elle ne peut donc pas être appliquée à une espèce sur laquelle elle n’a, par elle-même, aucun effet juridique, par conséquent le justiciable ne saurait s’en prévaloir au soutien de ses prétentions et elle doit être exclue du débat juridictionnel. L’étude commence par une analyse de la démarche d’identification de leur absence d’applicabilité directe. La logique commande de vérifier ensuite si ce caractère a pour corollaire une spécificité du régime juridique des règles : l’applicabilité correspond à une application directe aux autorités publiques et l’absence d’invocabilité de ces norme correspond à leur absence d’application directe aux individus. Or, la justiciabilité des normes non directement applicables est, en réalité, à géométrie tout aussi variable que leurs effets juridiques. Aussi est-il important d’en découvrir les raisons tant théoriques que pratiques, et de proposer d’y apporter quelques aménagements.
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Thèse
Droit. Université de Strasbourg, 2012. Français. 〈NNT : 2012STRAA018〉
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Soumis le : lundi 7 avril 2014 - 14:57:12
Dernière modification le : jeudi 14 décembre 2017 - 09:56:55
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Melanie Trienbach. Les normes non directement applicables en droit public français. Droit. Université de Strasbourg, 2012. Français. 〈NNT : 2012STRAA018〉. 〈tel-00974821〉

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