Les établissements de paiement. Un nouvel acteur bancaire

Résumé : L’Europe des paiements a connu une incontestable avancée avec l’instauration de la monnaie unique mais il y’avait une réelle nécessité d’aller au-delà de cette simple monnaie en créant un véritable espace unique de paiement européen. Le législateur européen a voulu créer un cadre commun et homogène en matière de services de paiement à l’ensemble des acteurs bancaires et financiers de la zone économique européenne. De ce souhait d’harmonisation est née la volonté de diminution des coûts. A cet effet, le législateur européen a introduit un nouvel acteur dans le système bancaire et financier : l'établissement de paiement. Cette nouvelle structure a donc été créée avec un objectif clairement affiché : celui de favoriser la mise en concurrence sur le marché des services de paiement afin d’aboutir à cette baisse des coûts. Afin de favoriser le développement des établissements de paiement, le législateur européen leur a consacré un cadre spécifique avec des conditions prudentielles assouplies et une procédure d’agrément dédiée. En contrepartie de ce cadre allégé, ces nouveaux établissements de paiement ne pourront proposer que des services de paiement restreints. Dès lors, la mise en concurrence avec leurs prédécesseurs ne pourra être que limitée.Par ailleurs, en présence de ces nouveaux acteurs et des services de paiement innovants pouvant être proposés, il était nécessaire d'offrir aux utilisateurs de services de paiement une protection spécifique. Mais le cadre réglementaire européen établi semble être incomplet. De même, notre réglementation nationale paraît inadaptée soulevant ainsi une nécessité de réforme générale.
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Droit. Université Nice Sophia Antipolis, 2014. Français. 〈NNT : 2014NICE0001〉
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Soumis le : vendredi 4 avril 2014 - 11:47:55
Dernière modification le : lundi 4 décembre 2017 - 15:14:16
Document(s) archivé(s) le : vendredi 4 juillet 2014 - 11:35:11

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Mouna Jemali. Les établissements de paiement. Un nouvel acteur bancaire. Droit. Université Nice Sophia Antipolis, 2014. Français. 〈NNT : 2014NICE0001〉. 〈tel-00973466〉

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