, International, Fasc. 570-40, Conflit de lois en droit des sociétés, spéc. n° 111, 316 B. ANCEL, Rép. International, Dalloz, V° Qualification
, De Bloos, aff. 14/76, v. infra n°137 Somafer, aff. 33/78, v. infra n° 142 Blanckaert et Willems, aff. 139/80 v. infra note n° 316; 9 déc. 1987, SAR Schotte c. Parfums Rotschild, aff. 218/86, v. infra n°335, LIoyd's Register of Shipping c. Société Campenon Bernard, aff. C-439/39, v. infra note n° 376, 1976.
, interprétation est en cause trouve son origine dans un texte international, la référence au droit interne apparaît largement incongrue, v. en ce sens notamment H, 1993.
, n° 38 et s ;V. HEUZÉ, « La loi applicable aux actions directes dans les groupes de contrats : l'exemple de la sous-traitance internationale », RCDIP 1957, p. 243 et s ; même auteur, « La notion de contrat en droit international privé », TCFDIP 1995-98, p. 319. Plus récemment B. HAFTEL, « Entre « Rome II » et « Bruxelles I » l'interprétation communautaire uniforme du règlement
, elle s'inscrit dans le contexte général de l'imposition de la dépense, qui, avec le patrimoine et le revenu, constitue l'une des matières imposables privilégiées par la fiscalité. Imaginée dès les années 1920 aux Etats-Unis et en Allemagne, la TVA n'a été vraiment appliquée qu
, Droit fiscal des affaires, 2009, n° 831. 815 V. notamment B. GOUTHIÈRE op. cit. n° 1300 ; Groupe Revue Fiduciaire, TVA dans les opérations internationales, 4 e éd Sté Timex Corporation, Dr fisc. 1982, n°23, comm.1237 ; RJF 1981, n°201.V. dans le même sens CE, 9 e et 10 e sous-section, RJF, issue.2 102, pp.2001-062425, 2001.
, Le principe de l'unité du patrimoine en droit international privé, pp.473-234, 2002.
, note P. Lagarde ; JDI 1963, p. 1016, note Ph. Malaurie, JCP 1963, II, 13366, note Motulsky, GADIP, n° 38, p.532, 1963.
, Droit international privé, Masson, 1987, n° 927. V. aussi G. HOLLEAUX, « Remarques sur l'évolution de la Actes de la quatrième conférence de La Haye, « Effets nationaux d'une procédure d'exécution collective étrangère, Conflits de lois et conflits de juridictions en matière de faillite, Sirey Spéc. p. 448. 944 H. SYNVET, Rép. International Dalloz, pp.652-934, 1904.
, effet à l'étranger des solutions des procédures collectives », in L'effet international de la Faillite : une réalité ?, préc, p.112
, le droit allemand de l'insolvabilité reconnaît les procédures de redressement judiciaire », L.P.A, 17 mars 1999, n° 54, 2003.
, Les procédures collectives en République fédérale d'Allemagne », RDAI 1989, III, p. 267 ; R. FRANK, « Les effets internationaux de la faillite en droit allemand », RDAI 1989, III, p.291. Sur l'ensemble v International, Fasc. 570-40, Conflit de lois en droit des société, n° 256 et s. V. plus récemment E. DELZANT, « Le droit international allemand de l'insolvabilité, Les faillites internationales, éd. Société de législation comparée, pp.129-957, 1996.
, «International effects of bankruptcy in american law », RDAI 1989, III, p.257
, Il est simplement exigé l'existence d'un centre d'affaires aux Etats-Unis et non l'existence de centre principal des affaires du débiteur, V. P.-H. CONAC, « Le juge américain et la faillite internationale », in L'effet international de la faillite : une réalité ? Dalloz, 75. 961 G. AFFAKI, Faillite internationale et conflit de juridictions, Regards croisés transatlantiques, p.3, 2004.
, Droit du commerce international, op. cit., n° 2287, J.-B. RACINE et F
, La faillite dans les relations internationales d'ordre privé, thèse, Paris XI, 1992, note 6, p. 93 et s ; A, pp.41-71
, effet international de la faillite : une réalité ? Dalloz, 56. 980 J.-P. RÉMERY, « La compétence juridictionnelle pour ouvrir une faillite internationale : l'exemple du droit français », DPCI, pp.553-575, 1994.
, Droit du commerce international, Litec, 2007, n° 2282, spéc. n° 2286 et s ; O. CACHARD, p.398, 2008.
, faillite internationale entre universalité et territorialité : les enjeux », in L'effet international de la faillite : une réalité ? Dalloz, p.6, 2004.
, et s. note P. Lagarde, JDI 1966, p. 132 et s. note B. Goldman. 990 B. ANCEL, « Le droit français et les situations d'insolvabilité internationale : la réponse du droit international privé », Gaz. Pal, Banque Ottomane, pp.85-1394, 1965.
URL : https://hal.archives-ouvertes.fr/jpa-00208605
, Que sais-je ?, p.45, 1996.
, n° 821. 1000 G. GRASMANN, « Effets nationaux d'une procédure d'exécution collective étrangère (redressement ou liquidation judiciaires, faillite, Concordat) et s., spéc, pp.420-432, 1990.
, La synthèse du droit international privé, 1897, éd. Cujas, p.271, 1972.
, 1884-1885, n°3140. 1008 P. LECANNU, « Effet international de la faillite et principe d'égalité entre créanciers », in L'effet international de la faillite : une réalité ? Dalloz 1009 M. CABRILLAC, « Les ambiguïtés de l'égalité entre créanciers, Mélanges en l'honneur des professeurs A. BRETON et F. DERRIDA, Dalloz Ch. LÉGUEVAQUES, « L'égalité des créanciers dans les procédures collectives : flux et reflux », Gaz. Pal. 27 janv, pp.95-126, 1991.
, Le principe d'égalité en droit privé, thèse Paris II, 1997.
, 11 mars 1913, Nebel, DP, 1914.1.185, note P. Pic ; JDI, p.910, 1913.
, Bull. civ. IV, n°47 ; Et plus récemment Cass. civ. 1ere 10 juillet, Effet international de la faillite et égalité des créanciers », in L'effet international de la faillite : une réalité ?, Dalloz, pp.453-1167, 1913.
, 14 mai 1996, BCCI Overseas, pp.475-586, 1996.
, 1014 P. COURBE, préc, p.21
, The European Union Insolvency Regulation. An Overview with Trans-atlantic Elaborations, p.21
, disponible sur le site Her Majesty's Stationery Office, 2000.
, îlot de résistance à l'internationalisation : le droit international des procédures collectives », in Mélanges Loussouarn, L'internationalisation du droit, Dalloz, 1994.
, Méthodes conflictuelles et règles matérielles dans l'application des « nouveaux instruments » de règlement de la faillite internationale, Dalloz, MÉLIN, « L'OHADA et le droit de la faillite internationale, p.1568, 2005.
, Journées d'études 25 et 26 avr coordination des procédures d'insolvabilité « principale(s) » et « secondaire (s) », au sens du règlement européen n° 1346 1144 M. SÉNÉCHAL, L'effet réel de la procédure collective : essai sur la saisie collective du gage commun des créanciers, Litec, Faillite et concordat judiciaire : un droit aux contours incertains et aux interférences multiples 286. 1145 L. IDOT, « Un nouveau droit communautaire des procédures collectives : le règlement CE n° 1346. 1146 M.-H. MONSÉRIÉ-BON, J.-Cl. Europe, Fasc. 865, Procédures collectives, -Compétence et effets des jugements ? Règlement CE, pp.578-626, 1143.
, droit européen de l'insolvabilité : de prometteuses lacunes », RLDA juillet 2002, supplément, p. 29 spéc, p.30
, Approche européenne », RDAI, p.661, 2003.
, Conflit de lois en droit des sociétés, spéc. n° 254 peut être acceptée économiquement mais non juridiquement à cause du principe d'unité du patrimoine. 1154 J. -L. VALLENS, « Réviser le règlement communautaire CE 1346, « Règlement européen sur l'insolvabilité : l'inscription à l'annexe B (procédures secondaires) du redressement judiciaire permettrait de lutter contre le Forum Shopping, pp.570-610, 2000.
, dans leur droit interne, un droit particulier des procédures collectives applicables aux banques et aux institutions financières qu'il soit de type administratif, comme en Italie, ou étroitement surveillé par l'organisme qui garantit les dépôts
, Le marché unique des procédures d'insolvabilité » RMCUE 1995, p.127
, CE sur l'assainissement et la liquidation des établissements de crédit : enfin un droit international privé uniforme des procédures d'insolvabilité en matière bancaire La directive a été transposée en droit français par l'ordonnance du 21 oct, CE du Parlement européen et du Conseil du 4 avril Les sûretés bancaires et financières ? sur la question, F. MÉLIN, « L'ordonnance du 21 octobre 2004 portant transposition de la directive assainissement et liquidation des établissements de crédit LABASQUE, « Assainissement et liquidation des établissements de crédit communautaires : transposition de la directive du 4 avril 2001 » LXB n° N3366AB ;. M. J. PENAS MOYANO, « Regimen concursal especial aplicable a las entidades de credito, pp.1849-8800, 2001.
, Mesures communautaires d'assainissement et de liquidation
, CE du parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 concernant l'assainissement et la liquidation des entreprises d'assurance JOCE L. 110, 20 avr, The EC Regulation on Insolvency Proceedings, A Commentary and Annottated Guide, p.p, 2001.
, portant transposition de la directive du 19 mars 2001 concernant l'assainissement et la liquidation des entreprises d'assurance, CE on the Reorganisation and Winding-up of Insurance Undertakings G. MOSS et B. WESSELS, EU banking and insurance insolvency, 2001.
, Le particularisme des procédures collectives dans le domaine des établissements de crédit » in Faillite et concordat judiciaire : un droit aux contours incertains et aux interférences multiples, Académia-Bruylant, 2002.
, 1229 E. HUPKES, « The legal aspects of bank insolvency », Kluwer Law International, The Hague, 1997.
, Les grands arrêts de droit international privé, Dalloz, 5 e éd, Les nationalisations en droit international privé comparé Les clauses de stabilisation dans les contrats d'investissement S. MANCIAUX, « Le retour des nationalisations, pp.3-267, 1273.
, Nationalisation et constitution, p.687, 1982.
, et s. 1322 P. JUILLARD, Rép. Dalloz international, V° Nationalisations, n° 23 et s. 1323 P. MAYER, « Le rôle du droit public étranger en droit international privé français », Colloque de Bâle sur le rôle du droit public en droit international privé, mars 1986 et s. n° 18. 1324 A. S. EL-KOCHERI, précit. p. 263. L'auteur fait la distinction entre confiscation et nationalisation, « la première désigne le transfert de propriété portant sur des objets et droits isolés, la seconde en revanche désigne le transfert qui porte sur l'entreprise elle-même considérée comme une entité et aboutissant à une dévolution à titre universel ». 1325 P. MAYER, note sous Cass. com. 14 nov. 1995, RCDIP 1996, p. 687 : « La compétence de l'Etat qui nationalise une société doit s'apprécier globalement. Si l'action de l'Etat apparaît légitime, en raison de la localisation de l'entreprise exploitée par la société, nationalisation des banques en Russie et ses effets à l'étranger, pp.263-63, 1938.
, Jahrbuch für Internationales Recht Aussenwirtschaftsdienst des Betriebs-Berates 1958 p. 66 et 122, Probleme der enteignungsrechtlichen Spaltgesellsellschaft, dans Festschrift für Hermann Janssen, pp.281-86, 1956.
, Les effets d'une nationalisation à l'étranger, préc. p. 476. 1359 BGH 29. 1. 1959, Jur. Rundschau 1959 p. 220, cité par F. MÜNCH, préc. p. 476. 1360 R. ABRAHAMS, Les sociétés en droit international privé : recherche du principe d'extraterritorialité, p.125, 1957.
, Benoît c/ National City Bank Annual Digest, pp.1935-1972, 1936.
, Société, J. Noor, RIDC, issue.1, p.31, 1960.
, et s. note P, 10 déc, p.446, 1924.
, note Trachtenberg et Cour Suprême, Annual Digest, pp.695-178, 1930.
, AFDI 1977, p. 452; JDI 1977
, Et Les conflits de lois en matière de contrats, p.671, 1938.
, note Chardenon ; JCP 1969, II, 15897, concl. Av. gén. Blondeau ; Paris, 25 juin 1958, JDI 1959, 1098. 1385 V. BONNET, J.-Cl. International, pp.717-912, 1969.
, Les grands arrêts de la jurisprudence française de droit international privé, 5 ème éd, 2006.
, Droit international privé, 2 e éd., Bréal, Droit international privé, L.G.D.J. 2 e éd, 2008.
, Sociétés commerciales Droit des sociétés, droit communautaire, droit belge, 3 e éd, Droit international et européen des sociétés, 2 e éd Droit des affaires de l'Union européenne, 2008.
, Droit commercial : droit interne et aspects de droit international, MESTRE (J.) et autres Litec, 2003.
, Les impôts en Europe, 18 e éd, Précis de fiscalité internationale, 3 e éd PUF, 2010. COMMUNIER (J-M.), Droit fiscal communautaire, 2001.
, Cours de droit civil français, d'après la méthode de Zachariae, 4 e éd, Imprimerie et librairie générale de jurisprudence, p.1869
, Le droit bancaire des Etats-Unis, Revue Banque FERRAND (F.), Droit privé allemand, MENJUCQ (M.), Actualité et évolutions comparées du droit allemand et français des sociétés Droit allemand des affaires, 1997.
, Souveraineté fiscale et principe de non discrimination, 2005.
, Le régime des investissements privés étrangers dans l'espace OHADA, 2009.
, Compétence territoriale ? Règles légales de compétence territoriale, pp.29-49
, Banque et opérations de banque en droit international. SYNVET (H.), Rép. International Dalloz, v° Faillite. -Rép. International Dalloz, v° Société. -Rép. International Dalloz, Cahiers de l'actualité, Bilan et perspectives, 2006.
, « La nouvelle liberté des investissements directs étrangers en France CAVALLINI (J.), -« Les libertés de circulation : marchandises, capitaux, prestation de services et établissement, Juillet 2005 à Juin 2006) » Les libertés de circulation : Marchandises, capitaux, prestation de services et établissement, pp.239-613, 1996.
, « Les modifications apportées par la proposition de règlement Rome I », RLDA, CORNELOUP (S.), « Transformation de la convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles. Le futur règlement communautaire « Rome I » », JCP G. n°20, pp.71-320, 2006.
, « Les lacunes du droit de la faillite internationale, RDBF 2010, n° 5, dossier 25, DAMMANN (R.) et SÉNÉCHAL (M.), « La procédure secondaire du Règlement (CE) n° 1346, pp.9-81, 2000.
, « Le droit bancaire et la mondialisation des marchés financiers, p.187, 2001.
, « La communautarisation du droit international privé des contrats : Remarques en marge de l'uniformisation européenne du droit des contrats », in Le droit international privé : esprit et méthodes, mélanges en l, p.781, 2005.
, « Le point sur les investissements directs effectués en France par les sociétés de la Communauté, JCP. E, 1987.
, « Les aides aux succursales d'une filiale étrangère : une possibilité limitée », Lexbase Hebdo, p.310, 2008.
, « Les règles de conflit contenues dans les instruments de droit dérivé, Les conflits de lois et le système juridique communautaire, Dalloz, Thèmes et commentaires, p.101, 2004.
, « A propos de la recodification prétendument à droit constant du droit du travail, ), « Les succursales bancaires en Belgique, le cadre légal et réglementaire Les succursales bancaires, p.14, 1996.
, « The Rome I Regulation : Much ado about nothing ? » The European Legal Forum, pp.2-2008
, « La libération des investissements directs étrangers Saisie-arrêt sur les comptes d'une succursale étrangère, Rev, « L'introduction en France des sociétés étrangères, pp.12-702, 1996.
, HAMILIUS (Y.), « La coordination des droits nationaux par le droit communautaire. Le point de vue du praticien, l'application, p.31, 1949.
, Le traitement des difficultés des entreprises dans le marché unique européen, p.15, 2006.
, et « L'honneur des professeurs de droit, explication d'une lettre ouverte sur l'Union européenne, la démocratie et l'Etat de droit, pp.393-403, 2005.
, Le sort des salariés », in L'effet international de la faillite : une réalité ?, Actes du colloque du 11 mai, p.151, 2004.
, Le sort des garanties », in L'effet international de la faillite : une réalité ?, Actes du colloque du 11 mai, La portée du test de compatibilité communautaire en droit international privé contractuel le droit international privé : esprit et méthodes, pp.127-475, 2004.
, « Le nouveau droit international privé communautaire en matière de responsabilité extracontractuelle (Règlement Rom II), p.445, 2008.
, « La compétence internationale du juge de l'insolvabilité », Actes du colloque L'effet international de la faillite : une réalité ?, pp.157-55, 1993.
, « Les principaux développements de la jurisprudence de la cour de justice et du tribunal de première instance
, « Droit commercial et groupements particuliers », Dr. sociétés, p.184, 1992.
, « Quel avenir pour les succursales des sociétés étrangères dans l'OHADA ?, Revue de droit des pays d'Afrique (PENANT), p.337, 2001.
, « Aperçu des règles de droit judiciaire privé relatives aux procédures d'insolvabilité européennes après le règlement communautaire n° 1346, pp.28-2245, 2000.
, Une relative réussite », in l'entreprise et le droit communautaire : quel bilan pour un cinquantenaire ?, Mondialisation et rattachement juridique des sociétés Aspects actuels du droit des affaires, 2003.
, « Réflexion sur l'égalité des créanciers dans les procédures collectives, p.24, 2010.
, PARDON (J.), -« Liberté d'établissement et liberté de prestation de service dans le domaine bancaire Droit international privé et droit international privé conventionnel », in Le droit international privé : esprit et méthodes, mélanges en l'honneur de, Liberté d'établissement et droit international privé des sociétés : un pas de plus Lois de police et ordre juridique communautaire, pp.661-494, 1991.
, « Review and critique of the american interstate and branch banking regulatory framework Journal of International Banking Law and Regulation REMERY (J-P.), -« La faillite comme instrument de construction européenne : acquis et perspectives, faillite et concordat judiciaire : un droit aux contours incertains et aux interférences multiples, pp.654-681, 2002.
, -« L'effet à l'étranger des solutions des procédures collectives », in L'effet international de la faillite : une réalité ?, Actes du colloque du 11 mai, pp.60-109, 2003.
, « Quand l'entreprise invoque l'autonomie de sa succursale, p.8071, 1994.
, « De quelques pistes d'interprétation du règlement (CE) n° 1346/2000 sur les procédures d'insolvabilité : la circulaire du 15 décembre, pp.1-133, 2006.
, « Note d'humeur : halte à l'immigration clandestine des dirigeants étrangers », La Revue, publication du cabinet d'avocats Hammonts Hausman, 2007.
, BUREAU (D.), note sous Cass. com 21 mars, n°7, p.930. CABRILLAC (M.), TEYSSIE (B.), note sous Cass, pp.479-474, 1981.
, note sous CA Paris 14 juin, STURLESE (B.), note sous Cass. Com. 26 octobre, pp.614-426, 1993.
, 18 nov. 1890, Rev. Sociétés 1891, p. 144 CA Orléans, 2 fév. 1889, Rev. Sociétés 1889 p. 199 CA Caen, Gaz. Pal, vol.26, issue.2, p.4, 1927.
, 5 avr. 1949, Bull. civ. 1949, II, n° 168, p.394
, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, Rect. J. O. L, vol.12, issue.307, 2000.
, relatif aux procédures d'insolvabilité, J.O L, vol.160, 1346.
, CE du parlement européen du 19 mars 2001 concernant l'assainissement et la liquidation des entreprises d'assurance, 2001.
, 50 §1-Un début hostile aux dirigeants étrangers 50 §2-Un air de libéralisationLa création d'une succursale en tant qu'investissement international 55 A. La notion d'investissement international, CHAPITRE, vol.2, p.60
, 94 1-Les étapes de la construction, p.95
, 99 3-La notion de succursale d'un établissement de crédit et d'une entreprise d'investissement, p.101
, 117 §1-L'examen du visa de sortie de la société par le pays d'origine, §2-L'examen du visa d'entrée de la société par le pays d'accueil ..................... 120
, 132 §1-La dépendance des succursales de leur maison mère, 134 B. En droit de l'Union européenne, p.137
, 163 §1-Les succursales : facteur d'extranéité et élément localisateur d'une obligation 164 §2-Les obligations contractuelles conclues dans le cadre de l'exploitation d'une succursale 169 A-La loi applicable aux contrats commerciaux conclus dans le cadre de l'exploitation d'une succursale, CHAPITRE, vol.2, issue.170, p.174
, 197 1-La supervision des succursales d'établissements de crédit, de monnaie électronique, d'établissements de paiement et de sociétés d'assurance 198 a) La répartition de compétences entre pays d'origine et pays d'accueil, La supervision européenne des succursales de banques de sociétés d'assurance b) La coopération et les échanges d'informations entre autorités de contrôle, p.203
, 234 a) Le gérant mandataire d'une succursale étrangère 236 b) Le gérant salarié d'une succursale étrangère, p.237
, 242 2-Des difficultés pratiques de l'extraterritorialité de la saisieattribution, p.247
, 287 SECTION 1, 289 A. Les dépenses faites par le siège au profit de sa succursale 290 B. Les intérêts versés par la succursale à sa maison mère ou par la maison mère à sa succursale, p.290
, 304 §1-Le principe de non-discrimination des succursales étrangères dans l'espace européen 305 §2-La condamnation par la Cour de justice des pratiques fiscales discriminatoires de la France vis-à-vis des succursales étrangères 308 §3-La condamnation par la Cour de justice des pratiques fiscales discriminatoires des autres pays européens vis-à-vis des succursales étrangères, 313 B. L'appel à une harmonisation fiscale, p.319
, 330 §1-L'ouverture d'une procédure parallèle au lieu de situation de la succursale étrangère, 331 2-La succursale : centre principal des intérêts de la société, p.338
, 343 §2-Le sort des créances après l'ouverture de procédures parallèles, p.349
, 349 a) Une admission globale au passif de la société 350 b) Une admission limitée au passif de la société, p.353
, 361 §1-La coopération entre les juges 362 A. L'autolimitation générale de l'ordre juridique compétent à titre subsidiaire, 362 B. La coordination concréte par référenceau point de vue étranger, p.363
, 365 A. Le « pooling agreement » : une réponse pragmatique à une situation complexe, p.368
, 376 §1-L'ouverture d'une procédure secondaire dans le pays de situation de la succursale 377 A. Les conditions d'ouverture d'une procédure secondaire 377 B. Les caractéristiques d'une procédure secondaire 381 1-Les caractéristiques propores à la procédure secondaire, 382 2-Les caractéristiques propres aux rôles des syndics et aux modalités de, p.392
, 411 A Une procédure unique, gage d'efficacité 411 B. La protection de l'égalité entre créanciers, p.415
, 429 A. La reconnaissance de la dissolution de la maison mère après sa nationalisation, p.433
, 436 §1-L'affaire des banques russes, 436 §2-Le statut des succursales survivantes, p.446
, 452 §1-Les méthodes de localisation des créances en rapport avec l'exploitation d'une succursale nationalisée, 452 §2-La nationalisation des créances liées à l'exploitation 460 §1-L'application de la loi du pays de la nationalisation ..................................... 461 §2-L'application du principe de l'unité de la personne et du patrimoine, p.462
, Les succursales en droit international et européen Auteur : Kamal LAGTATI Université d'Auvergne
, Mademoiselle le professeur M
, Professeur à l
, Professeur à l
URL : https://hal.archives-ouvertes.fr/jpa-00243862