La représentation légale du mineur sous autorité parentale

Résumé : La représentation légale du mineur est un attribut général et impérieux de l'autorité parentale. Elle pallie l'incapacité générale d'exercice du mineur en dépassant la distinction classique entre l'autorité parentale sur la personne et l'autorité parentale sur les biens mais elle est indissociable du pouvoir de direction et de contrôle de la personne de l'enfant. Elle demeure cependant soumise au clivage s'agissant de la détermination des représentants légaux ou du régime des actes. En tant que prérogative parentale, elle est mise en œuvre de manière autoritaire car la volonté du mineur est exclue, mais la modération du pouvoir et l'association permettent d'atténuer les contraintes de la représentation. En dépit des obligations qu'elle implique, la nature familiale et parentale de la prérogative contribue par ailleurs à limiter le contrôle qui est exercé sur celle-ci.
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Droit. Université Paris-Est, 2011. Français. 〈NNT : 2011PEST0067〉
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Soumis le : mardi 28 janvier 2014 - 17:07:36
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Jennifer Poirret. La représentation légale du mineur sous autorité parentale. Droit. Université Paris-Est, 2011. Français. 〈NNT : 2011PEST0067〉. 〈tel-00937693〉

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