, United States Post Office Dept., 397 U.S. 728, spéc, p.728, 1970.
, Congress, spéc. 738) 340 " [The] mailer's right to communicate must stop at the mailbox of an unreceptive address " (Rowan, aff. préc., spéc. 737) La Cour Suprême l'a confirmé par la suite : " We therefore categorically reject the argument that a vendor has a right, under the Constitution or otherwise, to send unwanted material into the home of another. [?] The asserted right of a mailer, we repeat, stops at the outer boundary of every person's domain
, Emerging Media and Regulation of Unsolicited Commercial Solicitations The Law Regulating Unsolicited Commercial E-Mail : an International Perspective, Santa Clara Computer & high Tech. L. J, vol.233, issue.333, pp.238-358, 1996.
, Unsolicited commercial e???mail, the internet and the first amendment: Another free speech showdown in cyberspace?, Journal of Broadcasting & Electronic Media, vol.43, issue.4, p.685, 1999.
DOI : 10.1080/08838159909364516
, The Right to Spam? Regulating Electronic Junk Mail Who's Afraid of Commercial Speech? The Law Regulating Unsolicited Commercial E-Mail: an International Perspective " , 19 Santa Clara Computer & High Tech L Commercial Speech on the Internet : Spam and the First Amendment SPAM ? It's Not Just for Breakfast Anymore : Federal Legislation and the Fight to Free the Internet from Unsolicited Commercial Email " , art. préc Unsolicited Commercial E-mail, the Internet and the First Amendment : Another Free Speech Showdown in Cyberspace? " , art. préc. ? Pour une analyse détaillée de la constitutionnalité du CAN-SPAM Act, v. not. Marc SIMON, Note, " The CAN-SPAM Act of 2003 : Is Congressional Regulation of Unsolicited Commercial E-Mail Constitutional? ? Destination Ventures, Sur la confrontation de la législation anti-spam au Premier amendement Garbage In : Emerging Media and Regulation of Unsolicited Commercial Solicitations Pour une application de ce test au Telephone Consumer Protection Act de 1991 (TPCA) et plus précisément à la disposition 47 U.S.C. Sec. 227(b) (1) (C) qui interdit l'envoi de publicité non sollicitée par télécopie, et jugée constitutionnelle au regard du Premier amendement, v. not. Missouri ex rel. Nixon v Federal Communications Commission, pp.323-326, 1990.
, [Jaynes] intentionally falsified the header information and sender domain names before transmitting the e-mails to the recipients " ). ? V
, 1789, 109 th Congress, Session 1st, présenté le 29 septembre 2005 par les sénateurs démocrates 750 S. 1490, Personal Data Privacy and Security Act of disponible sur : http://www.govtrack.us/congress/bill.xpd?bill=s111-1490. 751 S. 116, Sec) (A). 757 S. 116, Sec, 111th Congress, 1st Session, présenté le 22 juillet 2009 et rapporté au Committee le 5 novembre suivant, pp.761-116, 2005.
, loi n° 2004-575. 911 Selon l'article 34-5, al. 6 du CPCE, « La Commission nationale de l'informatique et des libertés veille, pour ce qui concerne la prospection directe utilisant les coordonnées d'une personne physique, au respect des 920 Pour un aperçu de l'ensemble de ces lois et les causes de leurs échecs, v. not. Gary S. MOOREFIELD, Note, " SPAM ? It's Not Just for Breakfast anymore : Federal Legislation and the Fight to Free the Internet From Unsolicited Commercial E-Mail, art. préc. ? Sur les législations intervenues entre 1997 et 2003, v. not. David E. SORKIN, " Spam Legislation in the United States " , 22 J. Marshall J. of Comp. & Info, p.3, 2003.
, ? Pour des détails sur ces lois, v. not. Cathryn LE, Note How Have Internet Service Providers Beat Spammers? " , art. préc. ? V. ég. Roger Allan FORD Preemption of State Spam Laws by the Federal CAN-SPAM Act ? V. ég. le site de spamlaws qui maintient une liste des législations des différents États, disponible sur : http://www.spamlaws.com/state/summary.shtml. 922 Pub. L. 108-187, Sec. 2, 117 Stat. 2699 (16 déc. 2003) et codifié dans le Code des États-Unis sous la référence 15 U, 72 U. Chi. L. Rev. 355, spéc The CAN-SPAM Act of 2003 : Is Congressional Regulation of Unsolicited Commercial E-Mail Constitutional? " , art. préc. 965 15 U.S.C. Sec. 7704 (a) (4) (B). 966 15 970 16 C.F.R. Part 16, préc. 995 15 U.S.C. Sec. 7704 (b). 996 15 U.S.C. Sec. 7706 (f) (3) (C) (i), (ii). 997 15 U.S.C. Sec. 7706 (g) (1) (A), (B). 998 15 U.S.C. Sec. 7706 (g) (3) (A) (ii), (B). 999 15 U.S.C. Sec. 7706 (g) (3) (A) (i) qui renvoie au 15 U.S.C. Sec) (B). 1001 15 U.S.C. Sec. 7706 (g) (3) (C). ? Pour des exemples d'actions menées par les FAI, v. : FTC, Effectiveness and Enforcement of CAN-SPAM Act, rapport préc., spéc. Appendice 6. 1002 15 U.S.C. Sec. 7703 et 18 U.S.C. Sec, pp.382-84, 1997.
, (jugeant que l'élément moral est suffisamment établi aux motifs que « cette démarche qui s'est attaché précisément à forcer les dispositifs de sécurité mis en place, n'ayant pu à aucun moment ignorer au cours de ses années de recherches, elles-mêmes annonées dans ses correspondances [?], qu'il accédait dans le STAD du GIE cartes bancaires contre le gré du maître du système ») ? TGI Paris, 1 er juill Comm. com. électr. mars 2008, comm. 46, p. 42 et s., note É. A. Caprioli (« l'utilisation d'un code d'accès à une messagerie par un ancien salarié constitue bien une manoeuvre, l'intéressé ayant parfaitement conscience qu'il n'a plus le droit d'utiliser ce code et ne fait plus partie de la liste des personnes autorisées »). 1035 CA Paris, 3 e ch, Christiane FERAL-SCHUHL, Cyberdroit : Le droit à l'épreuve de l'internet, 6 e éd Praxis Dalloz Commentaire de la loi n° 88-19 du 5 janvier 1988 relative à la fraude informatique préc., spéc. n° 132, p.683, 1992.
, en droit français : Les systèmes de traitement automatisé de données », art. préc., spéc. n° 157 et s., p. 34 et s. 1055 Raymond GASSIN, Informatique (fraude informatique), préc., spéc. n° 166. 1056 CA Paris, 13 e ch., 5 oct Juris-Data n° 023667 Juris-Data n° 20887 ;5JCP 1995, éd. E, I. 461, spécattaques destinées à altérer le fonctionnement d'un site Internet par saturation de requêtes, l'une d'elles ayant provoqué la paralysie momentanée des services). 1059 CA Paris, 11 e ch., corr., sect. A, 5 avr. 1994, arrêt préc. ? T. corr. Brest, 14 mars 1995, jugement préc. ? CA Paris, 9 e ch., sect. A, 15 déc. 1999, arrêt préc. (commet le délit d'entrave au fonctionnement d'un STAD la personne qui met en place un système destiné au maintien artificiel d'une communication par minitel). 1060 Pour un exemple en matière de spamming, v. infra : n° 381, 1054 Sur la notion d'entrave spéc. n° 973 spéc. n° 21, obs. M. Vivant et C. Le Stanc. 1057 V. par ex. CA Paris, 9 e ch. Commentaire de la loi n° 88-19 du 5 janvier 1988 relative à la fraude informatique, pp.685-2006, 1061.
, 017 ; Juris-Data n° 199-004318, Bull. crim., n° 235 9 juill. 1982, inédit. 1095 Cass. crim., 16 mars 1987, pourvoi n° 86-92.932 ; Bull. crim., n° 124. 1096 Cass. crim., 21 juill. 1966, pourvoi n° 66-90.465 ; Bull. crim., n° 208 11 mars 2009, pourvoi n° 08-83.401 ; Juris-Data n° 2009-047746 ; Dr. pénal juin 2009, comm. 81, p. 31, note M. Véron (abuse de sa qualité le notaire qui fait signer un compromis de vente subordonné à l'acquisition d'un autre immeuble en sachant que le propriétaire de cet immeuble refuse de la céder au prix indiqué). 1098 CA Douai, Cass. crim. Cass. crim, vol.16, p.224, 1094.
, n° 69. 1104 V. par ex 134 (« il n'y a manoeuvre frauduleuse [?] que dans la mesure où est établie l'existence d'une fausse entreprise, apparente ou non, poursuivant ses opérations par des moyens frauduleux et s, Cass. crim, 1966.
, 30 janv. 1997, pourvoi n° 96-81270,1Juris-Data n° 1997-001347) 1105 CA Rennes, 28 sept, Cass. crim. Bull. crim, pp.1-2006, 2000.
, II. 10033, note J. Lasserre-Capdeville ; RTD com Bouloc ; RTD civ, 1149 Guy RAYMOND, « Les modifications au droit de la consommation apportées par la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs », étude préc., spéc. n° 25, pp.248-350, 2006.
, en ce sens, à propos d'une association distribuant des tracts devant un palais de justice incitant les passants à agir en justice : Cass. Ass. plén., 8 juill 1154 Avaient ainsi été jugés comme entrant dans le champ d'application de l'ancien article L. 121-1 du Code de la consommation des opérations de vente (v. par ex Juris-Data n° 2008-369964 (les juges soulignant que le caractère irrationnel de l'activité ? en l'espèce, un marabout ? et des annonces diffusées dans lesquelles le prévenu garantissait des résultats efficaces et rapides, n'est pas un obstacle à l'application de l'article L. 121-1 du Code de la consommation ; le caractère mensonger n'en étant pas moins avéré, JCP 2005, éd. G., IV. 2999). 1153 Art. 2, c) dir. chimérique ou aléatoire alors qu'il est établi que le travail est inefficace). 1156 CA Aix-en-Provence, 6 déc, pp.97-83, 1982.
, n° 44 ; JCP 1992, éd. E., pan. 829 ; Dr. pénal août-sept. 1992, comm, ? Les personnes physiques peuvent également être condamnées à des peines complémentaires dont la publication du jugement, pp.1336-1349, 1992.
, préc., spéc. n° 207. 1232 Sur ces trois notions, v. notamment Raymond GASSIN, « La protection pénale d'une nouvelle " universalité de fait " en droit français : Les systèmes de traitement automatisé de données
, BUFFLELAN (« La protection pénale d'une nouvelle " universalité de fait " en droit français : Les systèmes de traitement automatisé de données, p.39
, 32 Cal.3d. 229, spéc) : la migration d'ondes sonores peut constituer un trespass dès lors qu'elle cause un dommage au bien et non un simple désagrément (nuisance)) (En l'espèce, un fermier qui avait brûlé ses champs, avait provoqué d'importantes fumées qui s'étaient répandues sur la propriété voisine. Les voisins l'avaient poursuivi en justice et la Cour suprême de l'Oregon, confirmant la décision de la cour d'appel de l'Oregon (Real v. Keen, 112 Or, avait jugé que cette fumée s'était introduite sans permission, pp.232-2332, 1075.
, tout propriétaire d'équipements informatiques, on constatera que seuls les FAI l'ont mise en oeuvre. 1265 Sur l'évolution et l'application de cette doctrine aux nouvelles technologies, v. par ex. Mark D. ROBINS Electronic Trespass: An Old Theory in a New Context Is There Judicial Recourse to Attack Spammers ? " , 6 Vand, Si l'action fondée sur le trespass to chattels est ouverte à 32 U. Rich. L. Rev, pp.340-345, 1998.
, 1274 Pour une étude générale du spamming et de l'emergence de jurisprudence en matière de trespass to chattels Lost and Found in Cyberspace : Informational Privacy in the Age of the Internet Taking Spam Out of Your Cyberspace Diet : Common Law Applied to Bulk Unsolicited Advertising Via Electronic Mail, 66 UMKC L. Rev, pp.1153-381, 1566.
, Electronic Trespass : An Old Theory in a New Context Canning Spam : CompuServe, Inc. v. Cyber Promotions, Inc. " , 32 U ? Cette théorie a également été étendue au cas impliquant des spiders, des programmes automatiques qui cherchent des informations sur internet (v. not. eBay, Inc., v. Bidder'sEdge, Inc., 100 F. Supp.2d ? Register.com, Inc. v. Verio, Inc., 126 F. Supp.2d. 238, spéc, 1275 CompuServe, Inc. v. Cyber Promotions, Inc., 962 F. Supp. 1015 Sur ces affaires, v. ég. Laura QUILTER, art. préc., spéc. p. 428. 1276 Pour une espèce très similaire à l'affaire CompuServe v. Am. Online, Inc., v. IMS et al., 24 F. Supp.2d 548citant à plusieurs reprises l'affaire CompuServe). ? Am. Online, Inc. v. National Health Care Discount, Inc., 121 F. Supp.2d. 1255, spéc. 1277 (N.D. Iowa) (reconnaissant le trespass fondé sur l'envoi massif de spams, et citant l'affaire Am. Online, Inc. v. IMS, aff. préc.). ? Hotmail Corp. v. Van$ Money Pie Inc.) (accordant une injonction après avoir jugé que l'envoi de spams depuis les comptes de FAI avait notamment endommagé le service d'e-mails de ce FAI), pp.1058-451, 1997.
, 962 F. Supp., aff. préc., spéc 1022 (citant l'affaire Thrifty-Tel se référant elle-même à l'affaire Zaslow v. Kroenert, 29 Cal.2d 541, 176 P.2d 1 (Cal.1946) (sur cette affaire, v. supra : n° 440)). ? Dans le même sens, LCGM, 46 F. Supp.2d., aff. préc., spéc. 452 (citant l'affaire CompuServe, la U.S. District Court for the Eastern District of Virginia a jugé que le simple envoi de signaux électroniques au réseau d'AOL constituait un contact physique suffisant The transmission of electrical signals through a computer network is sufficiently " physical " contact to constitute a trespass to property " ). 1302 V. supra : n° 433. 1303 Sur le rôle de l'intention, v. Aline VIGNON-BARRAULT, Intention et responsabilité civile, 1283 Les différents torts constituent autant de cas spéciaux de responsabilité. 1300 V. supra : n° s 440-441. 1301 CompuServe, p.233, 1990.
, Les obligations, tome 4, op. cit., spéc. n° 205, p. 379. ? V. projet CATALA préc., proposition d'article 1343 du C. civil : « Est réparable tout préjudice certain consistant dans la lésion d'un intérêt licite
, Les conditions de la responsabilité, op. cit., spéc, pp.118-124
, Conditions de la responsabilité délictuelle. ? Le dommage. ? Caractères du dommage réparable, J.-Cl. Civil Code, Art, spéc. n° 65 (« le caractère direct du dommage constitue moins un caractère du dommage réparable que le lien de causalité nécessaire entre le dommage et le fait générateur du dommage »), 1283.
, Sur la possible indemnisation du dommage futur, v. infra : n° 453, pp.136-137
, The Trouble with Trespass Let the Crawlers Crawl : On Virtual Gatekeepers and the Right to Exclude Indexing " , 26 U. Dayton L. Rev. 179, spéc ? Dan HUNTER Cyberspace as Place and the Tragedy of the Digital Anticommons, 91 Cal. L. Rev. 439, spéc Trespass to Chattels in the Age of the Internet " , 80 Wash. U. L. Q. 675, spéc Property Rights and Competition on the Internet Search of an Appropriate Analogy, pp.53-203, 2000.
, 561, spéc ? Laura QUILTER, Note The Continuing Expansion of Cyberspace Trespass to Chattels, pp.593-596, 2001.
, The Trouble with Trespass " , art. préc., spéc, p.33, 2000.
, ? Laura QUILTER, art. préc., spéc, pp.35-37, 2002.
, et s. 1424 Rapport d'information n° 558 préc., spéc. p. 81. 1425 Luc GRYNBAUM, « Une illustration de la faute lucrative : le " piratage " de logiciels, Prendre la contrefaçon au sérieux consécration d'une responsabilité civile punitive : une solution au problème des fautes lucratives ? », Gaz. Pal. 21 nov, pp.2666-655, 1971.
, 1454 Christelle COUTANT-LAPALUS, ibid., spéc. n o 494, p. 420. 1455 V. par. ex. Louis HUGUENEY, « Le sort de la peine privée en France dans la première moitié du XX e siècle », in Le sort de la peine privée et s. ? Plus récemment, Suzanne CARVAL, La responsabilité civile dans sa fonction de peine privée, op. cit. ? V. ég. Alexis JAULT, La notion de peine privée, op. cit. 1456 Boris STARCK, Essai d'une théorie générale de la responsabilité considérée en sa double fonction de garantie et de peine, pp.480-494, 1947.
, 1529 Louis BORE, ibid., spéc. n° 361 et s, p. 368 et s. 1530 Pour les class action en réparation, la règle 23, al. (c) (2) dispose que : « Le tribunal adresse aux membres du groupe la notification la mieux adaptée aux circonstances, notamment une notification individuelle à tous les membres du groupe qu'un effort raisonnable permet d'identifier ». En revanche, pour les class action déclaratoires ou en injonction, la notification n, pp.368-371
, 1532 Louis BORE, ibid., spéc. n° 366, p. 372. 1533 À ce titre, Louis BORE cite, à titre d'exemple, l'action en responsabilité : en ce domaine, le juge peut limiter la class action à la question de l'existence de la faute ou du fait générateur de responsabilité et renvoyer la, 1531 Sur les modalités de la notification et son contenu, pp.372-374
, Observations sur la distinction entre les responsabilités contractuelle et délictuelle dans l'avantprojet de réforme du droit des obligations et s.) et la proposition de loi de, p.31, 2007.
, Dans le même sens, l'article 7.3 des « conditions générales d'inscription aux services haut débit NEUFBOX de SFR » dispose que : « Le Client s'engage également à ne pas utiliser le Service [?] à des fins publicitaires ou promotionnelles ou d'envoi en masse de courriers électroniques non sollicités (par exemple "spamming" et "e.bombing"), disponible sur : http://mkg.sfr.fr/docs/conditions/cgi_res_hd.pdf. 1564 Art. 3 « Conditions d'utilisation de la messagerie électronique », disponible sur, Microsoft Corp. et AOL France c/ monsieur K., Gaz. Pal. 12 oct, 2004.
, la version française est disponible sur : 1 D54AF1221A45F1221DA45F1211F1"84AA9D4A6317815F96851D81756A41A34F53D4A63DE15A!C1 1661 CJCE, 30 nov Sté Bier et Fondation Rheinwater c/ Sté Mines de potasse d'Alsace, spéc. pts 24 et 25, D. 1977, jurispr., p. 613, note G. Droz ; JDI 1977, p. 728, obs. A. Huet ; Rev. crit. DIP 1977, p. 563, note P. Bourel. ? CJCE, 11 janv. 1990, aff. C-220/88, Sté Dumez c/ Hessische Landesbank, spéc. pts 10 et 17 et s., note H. Gaudemet-Tallon ; JDI 1990, p. 497 et s., obs. A. Huet. ? CJCE, 19 sept. 1995, aff. C-364/93, Antonio Marinari c/ Lloyd's Bank et Zubaidi Trading Compagny, spéc. pt 11, Rec. CJCE 1995. I. p. 2719 et s. ; Rev. Crit, et s., note H. Gaudemet- Tallon ; JDI 1996, p. 562 et s., note J.-M. Bischoff. ? CJCE, pp.49-386, 1855.
, et s., note G. Parléani ; JDI 1996, p. 543 et s., obs. A. Huet, pp.611-63, 1995.
, arrêt préc., spéc. points 11 et 17. 1665 CJCE, 7 mars 1995, Fiona Shevill, arrêt préc, 1664 CJCE 30 nov, 1666.
, et s., note Y. Loussouarn ; JDI 1960, p. 486 et s., obs. J.-B. Sialelli. ? Cette formule est confirmée, trois plus tard, dans l'arrêt Scheffel : « la compétence internationale se détermine par extension des règles de compétence territoriale interne » (Cass. civ. 1 re , 30 oct. 1962, JDI 1963, p. 1072 et s., obs, 1673 Cass. civ. 1 re, pp.215-387, 1959.
, 1 re , 19 oct. 1959, arrêt préc 1675 Selon l'article 43 du Code de procédure civile, « Le lieu où demeure le défendeur s'entend : -s'il s'agit d'une personne physique, du lieu où celle-ci a son domicile ou, à défaut, sa résidence, -s'il s'agit d'une personne 1698 CJCE, 11 mars, p.486, 1960.
, 1 du règl. n° 44/2201 dispose que « le lieu d'exécution de l'obligation qui sert de base à la demande est : -pour la fourniture de services, le lieu d'un État membre où, en vertu du contrat, les services ont été ou auraient dû être fournis, p.537, 2001.
, et s. ? Pour une présentation générale du règlement Rome II, v. par ex, du Parlement européen et du Conseil sur la loi applicable aux obligations non contractuelles du 11 juillet 2007 Le règlement (CE), p.40, 2007.
, 21-23 et 28-30 oct droit international privé communautaire en matière de responsabilité extracontractuelle (règlement Rome II) », Rev. crit. DIP juill.-sept. 2008 p. 445 et s. ? Gérard LEGIER, « Le règlement " Rome II " sur la loi applicable aux obligations non contractuelles Droit international privé, 9 e éd., Montchrestien, 2007, spéc. n° 679 et s., p. 510 et s. ? Louis D'AVOUT et Tristan AZZI (présenté par), « Le règlement n° 864 et s. ? Dans ce dossier, voir lire différentes contributions : Tristan AZZI, « Bruxelles I, Rome I, Rome II : regard sur la qualification en droit international privé communautaire, sur la loi applicable aux obligations non contractuelles du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles, dit " Rome II " », D. 2009, dossier et s. ? Louis d'AVOUT, « Que reste-t-il du principe de territorialité des faits juridiques ? (une mise en perspective du système Rome II), p. 1629 et s. ? Olivera BOSKOVIC, « L'autonomie de la volonté dans le règlement Rome II », id., p. 1639 et s. ? Édouard TREPPOZ, « La lex loci protectionis et l'article 8 du règlement Rome II », id., p. 1643 et s. ? Louis PERREAU-SAUSSINE, « Les mal-aimés du règlement Rome II : les délits commis par la voie des médias, pp.31-3107, 2007.
, DIP 1949, p. 89, note H. BATIFFOL ; GAJFDIP, 5 e éd « en droit français, la réparation de l'ensemble des dommages susceptibles d'être causés par la voie des réseaux numériques relèvera de la lex loci delicti, P. L. ; Rev. crit, vol.4542, issue.715, pp.357-470, 1948.
, Kieger c/ Amigues, Rev. crit. DIP oct.-déc. 1967, p. 728, note P. Bourel ; JDI 1967, p. 622 et s., note B. G. ; D. 1967, jurispr., p. 629 et s., note P. Malaurie, II. 15456, note A. Jack Mayer (« Quelle que soit la nationalité des parties, la loi compétente pour régir la responsabilité extracontractuelle est la loi du lieu où le fait dommageable s'est produit »), 1967.
, Chabas (en l'espèce, a été « cassé le jugement, qui statuant sur une demande intentée devant un tribunal français, en réparation de dommages causés par une collision d'automobiles survenue en Espagne, a écarté l, 1979.
, Zeitschrift für Schweirerisches Recht, 4. Heft, Halbband II 1989, spéc. p. 443. 1792 A. PETITPIERRE-SAUVAIN, « Le principe du pollueur-payeur en relation avec la responsabilité du pollueur », op. cit., spéc. p. 447 (Le recours à l'instrument économique d'internalisation des coûts externes peut constituer une solution efficace pour permettre de corriger les effets externes négatifs (externalités) « en rabattant les coûts résultant des atteintes à l
, 1794 PIGOU fut l'un des premiers partisans, sert à corriger les effets d'une externalité négative, p.521, 1995.
, Which Court Decides ? Which Law Applies ? Quel tribunal décide ? Quel droit s'applique ?, Kluwer Law International, Law and Electronic Commerce, 1998.
, Les conflits de lois en matière d'obligations extra-contractuelles, (sous la dir. d'Henry SOLUS), (préf, 1961.
, 2 e , 18 janv JCP 1973, II. 17545, note M. A ; RTD civ, obs. G. Durry. -Cass. civ. 2 e, pp.159-72, 1973.
, et s., note A. Huet21 -CJCE, 30 nov. 1976, aff. 21/76, Sté Bier et Fondation Rheinwater c. Sté Mines de potasse d'Alsace, spéc. pts 24 et 25, pp.707-613, 1977.
, 1 re , 3 déc. 1980, aff. Le pull-over rouge, D. 1981, jurispr., p. 221, note B. Edelman. -TGI Lyon, 17 déc, Asvel Basket et Gilles et a. c/ Sté Anon et Lumière et Sté Anon- Euro-Advertising, p.202, 1980.
, note F. Chabas. -TGI Paris, 13 e ch. corr., 9 févr, p.355, 1982.
, 2 e , 6 juill. 1983, pourvoi n° 82-10581;1Bull. civ. II, n° 143. -Cass. civ. 2 e , 9 nov, Bull. civ. II, n°, vol.175, 1983.
, Pal. 2-3 janv. 1985, n° s 2-3, p. 7 et s., note J. Mauro. -Cass, Ass. plén, vol.pourvois, pp.80-93, 1984.
, et s., obs. H. Huet. -TGI Marseille, 6 juin, Sté Seppim, p.508, 1984.
, Smelting & Refining. Co., 104 Wn, pp.2-782, 1985.
, 2 e , 27 févr. 1985, Bull. civ. II, n° 52 ; RTD civ, obs. J. Huet. -Cass. com, vol.12, pp.117-84, 1985.
, 1 re , 19 nov. 1985, Orliac, Bull. civ. I, n° 306, p. 271 et s. ; Rev. crit. DIP 1986, p. 712 et s., note Y. Lequette ; JDI, p.719, 1986.
, 1 re , 24 juin 1986, pourvoi n° 84-15215, Bull. civ. I, n° 178. -Trib. Corr. de Versailles, 23 septembre 1986, p.552, 1987.
, pourvoi n° 85-92.404;2 Bull. crim., n° 451, p. 1194 ; RTD com, obs. J. Hémard et B. Bouloc ; Rev. sc. crim. oct.-déc, vol.8, pp.668-808, 1987.
, et s., note B. Audit. -Cass. civ. 2 e , 5 oct, Gaz. Pal, vol.2, p.254, 1988.
URL : https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-01121872
, -TGI Aix-en-Provence, 1 re ch. Brun c/ SA Expobat et a., JCP 1989, éd. G., II. 21329, obs, J. Henderycksen. -TGI Rennes, vol.24, issue.104, 1988.
URL : https://hal.archives-ouvertes.fr/insu-01203362
, RTD civ et s., obs. P. Jourdain. -Cass. civ. 1 re , 7 juin 1989, RTD civ. 1992, p. 113 et s., obs, P. Jourdain. -CA Versailles, vol.8, issue.14, pp.5562-5576, 1989.
, Juris-Data n° 1990-001311, 1990.
, 2 e , 4 juill Juris-Data n° 1990-003025 ; Resp. civ. et assur. nov. 1990, spéc. n° 357, obs. H. Groutel ; Gaz. Pal, p.233, 1990.
, n° 331 IV. 8. -Cass. civ. 1 re , 20 nov, 1990.
, 1 re , 4 avr, Bull. civ. I, vol.127, pp.89-1711, 1991.
, 838 P.2d. 1073, 314 Or. 370 (Or. 1992) (Real v. Keen, 112 Or, App, vol.197, issue.828, pp.2-1038, 1992.
, Juris-Data n° 1992-49432, JCP 1994, éd. E., I. 359, spéc. n° 15, obs. M. Vivant et C. Le Stanc. -CA Paris, 9 e ch. A, 18 nov. 1992, Juris-Data n° 023257, p.151, 1992.
, 5 janv, 1994.
, Juris-Data n° 20887 ; JCP 1995, éd. E, I. 461, spéc. n° 21, obs. M. Vivant et C. Le Stanc. -CA Paris, 11 e ch. corr., sect. A, 5 avr Assistance Génie Logiciel et Geste c/ Niel et a., Juris-Data n° 021093 ; LPA 5 juill, 13 et s., note V. Alvarez ; JCP 1995, éd. E., I. 461, n° 20, obs. M. Vivant et C. Le Stanc ; D, p.130, 1994.
, -TA Rennes, 6 juill. 1994, LPA 24 févr et s., note F. Mallol. -CA Paris, 13 e ch., 5 oct. 1994 ; Juris-Data n° 023667, Bull. civ. III, vol.110, pp.92-15911, 1994.
, 14 déc. 1994, pourvoi n° 92-85.557 ; Juris-Data n° 1994-002701 ; Bull. crim. 1994, n° 415, pp.12-13, 1995.
, note P. Lagarde ; RTD eur et s., note M. Gardeñes Santiago, D. 1996, jurispr., p. 63 et s., note G. Parléani ; JDI 1996, p. 543 et s., obs, Rev. Crit. DIP juill.-sept. A. Huet. -T. corr. Brest, vol.93, issue.77, pp.415-487, 1995.
, LPA 13 avr 13 juin 1995, Petrossian, Dr. sociétés 1996, comm. 51, obs. Th. Bonneau. -TGI Paris France Telecom c/ Dicko, LPA 1 er mars 1996, n° 27, p. 4 et s., note V. Alvarez. -CJCE, 19 sept. 1995, aff. C-364/93, Antonio Marinari c/ Lloyd's Bank et Zubaidi Trading Compagny, p.368, 1452.
, pourvoi n° 94-13.871; Bull. civ. I, n° 166 ; 3 juill. 1996, pourvoi n° 94-14.820, Bull. civ. I, n° 296 ; D. 1996, I.R., p. 194, pp.517-559, 1996.
, pourvoi n° 95-82198 ;2Juris-Data n° 005348 ; Bull. crim. 1996, n° 465, 1996.
, Cyber Promotions, Inc., 962 F, 1997.
, 2 e , 2 avr. 1997, pourvoi n° 95-14687;2Bull. civ. II, n° 113, pp.521-844, 1997.
, 1 re , 1 er juill. 1997, pourvoi n° 95-16.771, Bull. civ. I, n° 225. -Cass. civ. 1 e , 8 juill. 1997, Bull. civ. I, n os 238 et 239, Bull. civ. I, n°, vol.18, issue.18, p.853, 2000.
, 1 re 16 juill Époux Wegmann c/ Sté Elsevier Science Ltd, JCP 1997, éd. E., pan. 1087 ; JDI 1998, p. 136 et s., obs. A. Huet. -TGI Privas, 3 sept, 1997.
, Juris-Data n° 040489. -Hotmail Corp. v. Van$ Money Pie Inc, N.D.Cal, pp.12234-12238, 1998.
, Juris-Data n° 001247 ;1Bull. Ass. plén., n° 3, p. 3 ; JCP 2000, éd. G., I. 199, spéc. n° 12, note G. Viney. -Cass. civ.1 re ., 13 avr, pp.95-20640, 1623.
, Audit ; Rev. crit. DIP avr et s., note, obs. B. J.-M. Bull. crim, vol.16, pp.295-296, 1999.
, et s., note V, p.39, 2001.
, 14 mars 2000, pourvoi n° 99-85.147. -eBay, Inc., v. Bidder'sEdge, Inc., 100 F. Supp, 2000.
, SNC Hachette Filipacchi c/ Larissa Vadko-Zschech, Gaz. Pal. 26-27 sept, p.1527, 2000.
, Inc. v. National Health Care Discount, Inc., 121 F. Supp, 2000.
URL : https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-00581745
, Le Stanc ; Gaz. Pal. sept.-oct. 2001, 2, somm., p. 1686, note A. Blanchot. -TGI Rochefort-sur-Mer, 28 févr Juris-Data n° 2001-199479 ; Legalis, pp.24-25, 2001.
, Monsieur P. V. c/ Sté Liberty Surf et Sté Free, Juris-Data n° 2002-188900, 2002.
, et s., note L. Grynbaum, spéc. n° 30, obs. J.-M. Bruguière et V. Nisato, p.24, 2003.
, civ. 1 re , 9 avr. 2002, pourvoi n° 00-13.314 ; Juris-Data n° 2002-013914 ; Bull. civ. I, n° 116. -TGI Paris, Haas -Verizon Online Services, Inc. v. Ralsky, 203 F. Supp, p.248, 2002.
, 2 e sect., 10 juill, 2002.
, Juris-Data n° 2002-015653 ; Bull. civ. II, n° 198, Monsieur P. V. c/ Sté Liberty Surf et Sté Free, pp.0-18627, 2002.
, A, 30 oct Juris-Data n° 2002-212825 ; Comm. com. électr. janv, et s., note C. Morel. -CA Paris, 12 e ch. B, 18 déc, pp.31-32, 2002.
, pourvoi n° 89-17.602 ; Bull. civ. I, n° 129. -T. com Grenoble, ord Bouchard Th. c/ All Systems Maisonnet Aisonnet Allomaison, rôle n° 031P00887 -TGI Paris, 6 juin, pp.12-2003, 2003.
, arrêts), pourvois n° 01-13289 et 00-22302, Bull. civ. I n°, issue.2, 0203.
, et s., note D. Bureau ; JDI, -Cass. civ. 1 re Sté Smith et Nephew c/ M. L., Gaz. Pal. 20 juill, pp.83-127, 2003.
, Juris-Data n° 2003-020895 ; pourvoi n° 01-17977 ; Bull. civ. II, n° 355 et s., concl, p.2902, 2003.
, pourvoi n° 02-18.033 ; Juris-Data n° 2003-021222 ; Bull. civ. III, n° 221; JCP 2004. I. 163, chron. G. Viney ; RTD civ et s., note P. Jourdain. -Missouri ex rel. Nixon v, pp.295-323, 1994.
, pourvoi n° 03-11.475 ; Juris-Data n° 2004-023963 ; Resp. civ. et assur. sept, pp.22-326, 2004.
, 28 sept, pp.3-86604, 2004.
, BNP Paribas c/World Press Online, RG n° 04/55398, disponible sur, 2005.
, RTD civ, obs. P. Jourdain. -Cass. ass. plén., 8 juill, Bull. civ. III, n° Bull. crim, vol.164, issue.023 2 10, pp.770-97, 2005.
, 2 e sect., 22 sept SAS Calendriers Jean Lavigne c/ Sté Universal Music, Juris-Data n° 2005-288693 et s., note C. Caron ; Legipresse, Comm. com. électr. janv, vol.12, issue.4 109, pp.29-2705, 2005.
, s., note A. Lepage ; D et s., note J. Le Clainche et RLDI juin, 28 et s., note Ph. Belloir. -T. com. Nanterre, 15 mars 2006, pp.5-83, 2006.
URL : https://hal.archives-ouvertes.fr/tel-01280457
, disponible sur : http://www.legalis.net/jurisprudence-decision.php3?id_article=1868. -Cass. crim. 20 juin 2006, pourvoi n° 05-86.491, inédit. -United States of America (for the FTC), Plaintiff, v. Xanga.com, Inc., a corporation, John Hiler, individually and as an officer of the corporation, and Marc Ginsburg, individually and as an officer of the corporation, Defendants (U.S. District Court for the Southern District of New York), Civil Action, Cass. crim., 12 sept, pp.39-40, 2006.
, Juris-Data n° 2007-336454 s., note C. Caron. -CE, Ministère Public et autres, RG n° 06 Sté des auteurs compositeurs et éditeurs de musique et a., Juris-Data, 1954.
, G, I. 176 ; Propr. intell. juill, pp.334-335, 2007.
, III, n° 243, III, p. 141 et s., note J. Frayssinet. -TGI Paris, 1 er juill Comm. com. électr. mars 2008, comm. 46, p. 42 et s., note É. A. Caprioli. -TGI Saint-Brieuc, 6 sept et s., obs. L. Costes et J.-B. Auroux. -TGI Roche-sur-Yon, 24 sept, AJ, vol.1028, pp.263-264, 2007.
, 99, obs Francillon ; AJ pénal Bouloc ; Dr. pénal déc, J. obs. B. obs. M. Véron. -Cass. crim. JurisData, vol.16, issue.158, pp.535-433, 2007.
, le site disponible sur : http://www.01net.com/editorial/367148/prison-ferme-pour-escroquerie-a-la-nigeriane/. -CA Rennes, 3 e ch, 2007.
, Techland c/ France Télécom et autres, RLDI févr et s., note L, Costes et J.-B. Auroux, vol.24, p.27, 1167.
, Commonwealth of Virginia, 666 S.E.2d 303, 276 Va. 443 spéc, p.450, 2008.
, Juris-Data n° 2008-369964, IV. 2871. -Cass. Com., 8 avr, pp.7-10939, 2008.
, 13 e ch. 16 mai, 2008.
, RG n o 07/01495. -TGI Lyon, ch. corr., 27 mai, p.24, 2008.
, 2569, note A. Mendoza-Caminade, C.-A. Maetz; Rev. Sociétés, vol.115, issue.23, pp.7-10, 2008.
, Juris-Data n° 2008-372637 ? -TGI Paris, 31 e ch, p.77, 2008.
, -United States of America (For the FTC), Plaintiff, v. Sony Bmg Music Entertainment, a general partnership subsidiary of Sony Corporation of America, Defendant (U.S. District Court For the Southern District of New York), Case n° 08 CV 10730 (LAK), FTC File, 2008.
URL : https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-00018615
, Daleau ; Droit pénal mai Étude 10, p. 5, note L. Flament ; RTD com et s., note C. Caron. -Civ. 2 e , 22 janv, AJ obs. J. Bull. civ. II, n°, vol.13, issue.29, pp.497-310, 2009.
, 11 mars 2009, pourvoi n° 08-83.401 ; Juris-Data n° 2009-047746 ; Dr. pénal juin, pp.81-112, 2009.
, 24 mars Juris-Data n° 2009-047943 ; Dr. Pénal juin et s., obs, J.-H, vol.530, issue.84, pp.8-86, 2009.
, 1 re , 25 mars 2009, pourvoi n° 07-20774 ; Bull. civ. I, n° 70. -Cass. civ. 2 e , 9 avr, 2009.
, RLDI sept et s., note L. Costes et M. Trézéguet. -CA Aix-en-Provence, 7 e ch., sect. A, 30 juin, pp.8-88560, 1507.
, Vernes c/ SAS Les Échos, Légipresse nov, 2009.
, -CA Paris, 9 sept Damien B. c/ Forever Living Products France, Bull . civ. III, n°, vol.170, pp.8-10869, 2009.
, Juris-Data n° 2009-05010171 ; Dr. Pénal juin 2009, comm. 153, p. 37 et s., obs, pp.8-87, 2009.
, 15 déc. 2009, pourvoi n° 09-83.059 ; Juris-Data n° 2009-050976 ; Bull. crim., n° 212 ; D. 2010, p. 203, note X. Depech ; Dr. pénal mars, pp.59-60, 2010.
, note N. Éréséo et J. Lasserre Capdeville ; Rev. sc. crim. janv.-mars 2010, p. 146 et s., note C, p.73, 2010.
, Loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973, d'orientation, du commerce et de l'artisanat, dite
, 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux Libertés, J.O, 1978.
, pour la confiance dans l'économie numérique, J.O, p.1168, 2004.
, relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi, pp.78-95, 1978.
, pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, dite « loi Chatel, J.O., vol.4, p.258, 2008.
, de modernisation de l'économie, dite « loi LME, J.O., vol.5, 2008.
, 267 du 14 mars 2011d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure du 14 mars 2011, J.O., vol.15, p.4582, 2011.
, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, CE) n° 44, 2000.
, Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information, du Parlement européen et du Conseil du 10 mars, p.1, 2004.