, Mesures urgentes à caractère économique et financier) du 11 décembre, pp.2001-1168, 2001.
, entrée réel. 719 L'usufruit se définit ainsi : « Droit réel par essence temporaire, dans la majorité des cas viager, qui confère à son titulaire l'usage et la jouissance de toutes sortes de biens appartenant à autrui, mais à charge d'en conserver la substance (C. Civ., article 578) ; présenté comme un démembrement du droit de propriété, en tant qu'il regroupe deux attributs démembrés du droit de propriété. » in G : entrée usufruit. 720 L'emphytéose se définit ainsi : « Droit réel sur un immeuble corporel (ordinairement mais non nécessairement rural) né d'un bail emphytéotique et caractérisé par sa longue durée, la modicité de la redevance, p.entrée emphytéose, 2011.
, Charge établie sur un immeuble pour l'usage et l'utilité d'un autre immeuble appartenant à un autre propriétaire Démembrement de la propriété de l'immeuble qu'elle grève (appelé fonds servant), elle est un droit accessoire de la propriété du fonds auquel elle profite (fonds dominant). » in G : entrée servitude. 794 Cf. supra note n°792, p.339
, et s. 881 CE, Ass. 13 mai Conseil d'Etat, p. 417. 882 TC, 22 janvier 1921, Société commerciale de l'ouest africain Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés, Caisse Primaire « Aide et Protection », Rec conclusions Matter. 883 CE, 22 février, pp.99-135, 1921.
, note C. Manson. 892 On peut lire le considérant suivant dans l'arrêt du 26 mars 1999 : « Considérant que s'il appartient à l'autorité administrative affectataire de dépendance du domaine public de gérer celle-ci tant dans l'intérêt du domaine et de son affectation que dans l'intérêt général, il lui incombe, en outre lorsque, conformément à l'affectation de ces dépendances, celles-ci sont le siège d'activités de production, de distribution ou de services, de prendre en considération les diverses règles, RDP, vol.26, issue.264, pp.14773-891, 1986.
, 894 Cf. supra note n°888 Telaustria et Telefonadress, affaire C-324 Ville de Paris et Association Jean Bouin, Rec. Conseil d'Etat, p. 472; RDI Le considérant est clair à ce sujet : « Aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe n'imposent à une personne publique d'organiser une procédure de publicité préalable à la délivrance d'une autorisation ou à la passation d'un contrat d'occupation d'une dépendance du domaine public, ayant dans l'un ou l'autre cas pour seul objet l'occupation d'une telle dépendance ; qu'il en va ainsi même lorsque l, note L. Richer. 896 CE, Section, 3 décembre 2010, pp.395-106, 1999.
, 899 Cf. supra note n°898. 900 Cf. supra note n°891 Elle a également transformé GDF en société anonyme La loi du 7 décembre 2006 concernant le secteur de l'énergie traite surtout du secteur du gaz. La privatisation de GDF a été autorisée en vue de sa future fusion avec SUEZ, aujourd'hui réalisée. Cette privatisation n'est effective que depuis de 1 er juillet 2007, date marquant la fin du monopole de la fourniture du gaz pour les ménages, Genèse et présentation du code général de la propriété des personnes publiques», pp.1085-2006, 2006.
, Union européenne et s. Dans le même sens : C. Devès, « L'avenir des entreprises publiques », La réforme de l'Etat, Actes du colloque international de Toulon du 1 er et 2 octobre, 201 et s. 917 Point notamment constaté par C. DEVES, « L'avenir des Entreprises publiques », La réforme de l'Etat, Actes du colloque international de Toulon du 1 er et 2 octobre, pp.135-549, 2004.
, Etat actionnaire : quels changements juridiques ?, La transformation des entreprises publiques : un véritable enjeu de pérennité, pp.579-342, 2004.
, 26 juin 2003 Loi habilitant le gouvernement à simplifier le droit, n°2003-473 DC, RFDC, n°56, octobre 2003, p. 772 ; CC, 1935.
, « La fin du rêve Prométhéen ? La marché contre l'Etat, p.644, 1991.
, et s. 928 CE, Ass. 2 mai 1958, Distillerie de Magnac-Laval, Rec. Conseil d'Etat, p. 246, Problème notamment soulevé par : M. Ubaud-Bergeron, « Les contradictions du régime du financement privé des ouvrages publics sur le domaine public de l'Etat, pp.195-223, 1999.
, Les grands avis du Conseil d'Etat, Dalloz, 3 ème édition, 2008.
, Les grands systèmes de droit contemporain, Dalloz, 11 ème édition, 2002.
, Jean-Charles Demolombe (1804-1887) », Mémoires de la Fédération des sociétés d'histoire et d'archéologie de l'Aisne, t. XXII, Mémoire de l'Institut, Académie des sciences morales et politiques, 2 ème série, t. XVII, pp.170-173, 1977.
, Collectivités locales, pp.5007-5008, 2002.
, Le rapport de l'Institut de la gestion déléguée, p.9, 2004.
, épreuve de la circulation des biens entre personnes publiques. A propos de la décision du Conseil Constitutionnel du 3 décembre 2009 (loi relative à l'organisation et à la régulation du transport ferroviaire) », DA, août-septembre, p.7, 2010.
, Code général de la propriété des personnes publiques », DA, 8-9 août/septembre, p.4, 2006.
, théorie des mutations domaniales n'est pas écornée par le nouvel article L11-8 du code de l'expropriation », AJDA, 15 novembre, p.2148, 2004.
, juillet 1994 portant réforme du code du domaine de l'Etat et de la décision du Conseil Constitutionnel n°94-346 du 21 juillet 1994 s'y rapportant, p.1106, 1994.
, la commande publique et le partenariat public/privé : bis repetita non placent, commentaire des considérants 13 à 20 de la décision n°2003-473DC, du 26 juin 2003), pp.4-1163, 2003.
, Etat et l'externalisation contractuelle », La réforme de l'Etat, Actes du colloque international de Toulon du 1 er et 2 octobre, Bruylant Bruxelles, pp.229-248, 2004.
, Etat actionnaire : quels changements juridiques ?, pp.573-584, 2007.
, nouvelle domanialité des collectivités territoriales et de leurs groupements », Collectivités Territoriales-Intercommunalité, jurisclasseur, Mars, p.7, 2005.
, Quelques réflexions complémentaires sur la réforme droits réels et son incidence sur la gestion du domaine public, pp.17-33, 1995.
, Actes du colloque de Toulouse du 12-14 octobre 1989, Propriété et Révolution, textes réunis par Genièvre Koubi, Centre national de la recherche scientifique, pp.165-171, 1990.
, Qu'en est-il de la propriété. L'appropriation en débat, actes du colloque de Toulouse du 27 et 28 octobre 2005 Droit et Ville, Revue de l'institut des Etudes Juridiques de l'urbanisme et de la construction, pp.61-147, 2006.
, nouvelles méthodes de la gestion des biens publics : l'exemple de Paris, pp.7-454, 2007.
, que restera-t-il à gérer aux communes ? », Maires de France, n°136, septembre, p.14, 2002.
, structure du droit administratif peut-elle demeurer binaire ? A propos des catégories juridiques en droit administratif », Clés pour le siècle, Droit et science politique, information et communication, sciences économiques et de gestion
, Conseil d'Etat p. 94, RFDA, p.510, 1994.
, Société des Autobus Antibois, D. 1932, III, p. 60. note sous CE, II, n°9765. note sous CE, pp.12443-8786, 1932.
, AJDA, 1994, p. 548. note sous CE, pp.64-266, 2001.
, Syndicat départemental de l'électricité et du gaz des Alpes-Maritimes et Commune de Clans, p.477, 2003.
, Société commerciale de l'ouest africain, Rec. Conseil d'Etat, p. 91, D. 1921, 3, p. 1. note sous TC RFDA, mai-juin 2010, p. 551. note sous C.E, Assemblée, Avis contentieux, M. et M me Béligaud, J.O.R.F, vol.22, p.572, 1921.
, 1 ère chambre, 10 juillet 1894, p.185
, Conseil d'Etat, p. 96 ; AJDA 1999, p. 427. conclusions sous CE, 3 novembre, 1997.
, Époux Denard et Martin, Rec. Conseil d'Etat p. 148 ; RFDA, 1992, p. ? -WALINE M, note sous Cour de Paris, 13 mai 1933, Ville d'Avalon contre consorts Lepoux, D. 1934, II, p. 101. note sous CE, 28 juin, pp.20-33, 1935.
, Ministre du commerce contre chemin de fer d, p.65, 1906.
, 1 ère Civ, 6 mars 1968 : Bull.Civ. I, n°89, p.71
, Ville de Charleville-Mézières, Rec. Conseil d'Etat, pp.45-84, 1983.
, Le sens et la portée de la notion d'affectation des biens à l'utilité publique, p.33
, 34 §1-La définition de la notion de biens affectés à l'utilité publique 34 A- La notion de bien 35 B- Précision sur la notion d, utilité publique, p.39
, 53 §1-Le choix de l'affectation : des variations possibles autour de ce choix politique 54 A-L'échelle de l'affectation 54 B-L'affectation : un choix politique 58 §2-Les conséquences de la mise en avant de l'affectation 61 A-La notion d'affectation : un outil de gestion domaniale, Section II : Les degrés possibles de............. 61 B-Le domaine public : un noyau dur réduit au minimum, p.62
, 82 A-L'analyse du critère de l'affectation par la jurisprudence administrative 83 B-Les conclusions de l'analyse jurisprudentielle, p.95
, 102 §1-L'affectation : une notion indépendante de la propriété publique 102 A-Une opposition historique dans la théorie générale du domaine public : la notion d'affectation et de propriété, Section II : L'affectation........ 103 B-Une propriété et une affectation indépendante : des conséquences différentes
, 115 A-Le recul du critère organique dans le droit administratif en général, p.120
, 130 A-Le droit de propriété et le pouvoir d'affectation : deux notions étroitement liées 131 B-Le droit de propriété et le pouvoir d'affectation : une vision purement française du droit des biens publics 136 §2-Les difficultés engendrées par la confusion entre la propriété des personnes publiques et leur pouvoir d'affectation 141 A-Un frein à la circulation des biens publics, Section I : Le pouvoir, p.145
, 149 §1-Une vision émergente : le détachement du pouvoir de l'affectataire, Section II : Le pouvoir, p.152
, 175 A-L'existence de la théorie des mutations domaniales avant la réforme du droit des biens publics. 175 B-L'existence de la théorie après l'adoption du code général de la propriété des personnes publiques, p.181
, 193 A-La notion d'affectation : notion centrale de la théorie des mutations domaniales 194 B-Les mutations domaniales : une illustration de l'inutilité du cadre systématique de la propriété publique
, 208 §1-La domanialité publique : un régime juridique rigoureux 208 A-Un régime juridique ancien contraignant 208 B-Un régime juridique au service de l'affectation, Section I : Une domanialité publique en fonction du degré de l'affectation, p.214
, 219 A-La domanialité publique à recentrer sur le noyau dur du domaine public 219 B-La domanialité publique : une application au-delà du domaine public et de la personne publique, p.226
, 242 A-Une position constitutionnelle mitigée, §2-La mise en évidence d'une situation paradoxale : entre protection du Conseil Constitutionnel et 243 B-Une moindre lisibilité du régime juridique des biens affectés, p.247
, 251 Section I : Les protections traditionnelles des biens affectés à l'utilité publique 252 §1-L'état des lieux de la protection traditionnelle : entre propriété publique et domaine public, 253 B-L'incorporation massive et systématique des biens au sein du domaine public, p.258
, 274 §1-Une nouvelle protection guidée par le critère matériel : l'affectation 274 A-La protection des biens affectés dissociables de l'appartenance à une personne publique, Section II : La protection en émergence des biens affectés à l'utilité publique : des prérogatives détachées du propriétaire, p.280
, 295 Chapitre 1 : La valorisation des biens affectés à l'utilité publique : une voie ouverte grâce à de nouvelles techniques de financement, Titre, vol.2, p.297
, 298 §1-La problématique récurrente de la valorisation du patrimoine public et de l 298 A-La valorisation économique du patrimoine des personnes publiques : une notion relativement récente, 299 B-La question centrale des droits réels sur le domaine public, p.303
, 322 §1-Des nouvelles techniques de financements grâce à l'évolution de la conception de l'affectation. .. 322 A-Des techniques longtemps interdites et désormais autorisées 323 B-Des outils innovants pour une gestion plus souple, ., p.330
, 353 Section I : La nécessité d'encadrer la valorisation 354 §1 : De nouveaux objectifs réalisables grâce à la mise en avant de la notion d'affectation, Chapitre 2: Les contours incertains de la valorisation des dépendances domaniales 354 A-L'élargissement de la catégorie des biens concernés par la valorisation économique................... 355 B-De nouvelles préoccupations sous-jacentes engendrées par la valorisation économique, p.359
, 374 A-Une différence notable de conception du service public, Section II : La pression incessante du droit interne et du droit communautaire sur l'enjeu 373 §1 : Des logiques françaises et européennes de valorisation différentes............................... 374 B-Une incitation à la mise en concurrence des occupants et des prestataires sur le domaine public, p.378
, des biens affectés à l'utilité publique appartiennent à des personnes privées. Ils ne font certes plus partie du domaine public mais demeurent pourtant soumis à l'application d'un régime juridique protecteur