Devolution in Great Britain : contribution to the reflexion on institutional autonomy
La Dévolution en Grande-Bretagne: contribution à la réflexion sur l'autonomie institutionnelle
Résumé
Devolution, constitutional reform initiated in 1997 by the Blair government, shocked the British unitary model. Indeed, this decentralization policy, including the delegation of legislative power entrusted to the component nations of Britain, introduced elements federalizing the state structure and threatening the institutional identity of the Anglo-British state. This differentiation and diversification statutory territorial entities, Scottish and Welsh, then pose the question of maintaining state unity, its abandonment, or redefine it. If devolution seems to respond to a crisis of state legitimacy, it is also indicative of a transformation of state structures and relations of it with civil society. A new definition of the system of government, integrating the concept of "governance", allows the state to offload some of its responsibilities to entrust them to new partners or to exercise them in cooperation with the private sphere. Devolution is therefore both a factor in the modernization of the British constitution and evolution of the state. Devolution should not however be isolated from the overall reform to modernize the constitution as it can be studied without comparison with other European models. The affirmation of the subsidiarity at European level, as a principle governing the relations of state and local governments, suggesting a common regional process and encourégé. If devolution is primarily a process allowing to consider other developments, including the Scottish nationalists win elections in May 2007, its evolution, its viability or spend its actors and their ability to adapt.
La dévolution, réforme constitutionnelle initiée en 1997 par le gouvernement de Tony Blair, a bouleversé le modèle unitaire britannique. En effet, cette décentralisation politique, et notamment la délégation du pouvoir législatif confié aux nations composant la Grande-Bretagne, a introduit des éléments fédéralisant la structure étatique et menaçant l'identité institutionnelle de l'Etat anglo-britannique. Cette différenciation et cette diversification statutaire des entités territoriales, écossaise et galloise, posent alors la question du maintien de l'unité étatique, de son abandon, ou de sa redéfinition. Si la dévolution semble répondre à une crise de légitimité de l'Etat, elle est aussi révélatrice d'une transformation des structures de l'Etat et des relations de celui-ci avec la société civile. Une nouvelle définition du système de gouvernement, intégrant le concept de "gouvernance", permet à l'Etat de se décharger de certaines de ses responsabilités pour les confier à des nouveaux partenaires voire de les exercer en collaboration avec la sphère privée. La dévolution est alors à la fois un facteur de modernisation de la Constitution britannique et d'évolution de l'Etat. La dévolution ne doit pas cependant être isolée de la réforme globale de modernisation de la constitution comme elle ne peut être étudiée sans comparaison avec les autres modèles européens. L'affirmation de la subsidiarité au niveau européen, comme principe régissant les rapports de l'Etat et des collectivités locales, laisse entrevoir un processus régional commun et encourégé. Si la dévolution reste avant tout un processus laissant envisager d'autres développements, avec notamment la victoire des nationalistes écossais aux élections de mai 2007, son évolution, voire sa viabilité dépensent de ses acteurs et de leur capacité à s'adapter.