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, 187 a-Le principe de l'unité du patrimoine, un obstacle inopérant depuis la consécration législative du patrimoine d'affectation par la loi sur la fiducie et celle sur l 188 b-Le caractère exhaustif de la liste des droits réels énumérés par l'article 543 du Code civil, un obstacle dirimant
, 199 a-Le développement problématique du " gage-espèces " en dehors de tout cadre législatif, p.205
, 209 a-La cession de créance de droit commun à titre de garantie systématiquement requalifiée en nantissement de créances 209 b-La cession de créances professionnelles, p.213
, 214 A. La concurrence exercée par les autres sûretés réelles conventionnelles sur biens immatériels financiers, p.215
, 215 a-Le champ d'application rationae personae, opposabilité et la publicité, vol.215, p.217
, La concurrence quant aux effets provoqués par l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre du débiteur avant l'échéance, p.218
, 220 b-La liberté de choix quant aux modalités de réalisation de la fiducie-sûreté reconnue au créancier non fiduciaire, p.221
, 222 a-La réalisation de la fiducie-sûreté dans le cadre d'une procédure de sauvegarde ou de redressement, p.225
, 243 A. L'assouplissement de l'exigence d'un écrit à titre de validité 244 B. L'enregistrement et la publicité de la fiducie-sûreté sur biens immatériels financiers, p.247
, 256 Section 1 -La fiducie : un régime attractif mais inadapté 256 §1. Le principe d'une incompatibilité entre le régime de la fiducie et la nature des biens immatériels industriels 258 A. L'inadaptation des règles de constitution de la fiducie aux biens immatériels industriels, 258 B. L'inadaptation des effets de la fiducie aux biens immatériels industriels ..... 259
, 282 A. Le caractère solennel du contrat de gage adapté à la nécessaire conservation des biens immatériels industriels par le débiteur 282 B. La consécration légale d'un droit de rétention sur les gages sans dépossession (article 2286, 4°, du Code civil), p.283
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, 294 a-Le bien ou la valeur donnée en gage 294 b-L'inopportunité en pratique d'affecter en garantie des biens immatériels futurs, p.295
, 299 A. De lege data : le franchissement d'une première étape grâce à la création d'un registre par le décret pris pour l'application de l'article 2338 du Code civil et relatif à la publicité du gage sans dépossession .... 300 B. De lege ferenda : la nécessité de centraliser les inscriptions et d'uniformiser les délais d'inscription, p.301, 1804.
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