, Voir également Constitutions, juges constitutionnels et droit à l'environnement), dir., L'environnement à quel prix ?, pp.520-317, 1989.
, En l'espèce, il s'agissait de savoir si la violation des droits à la qualité de la vie pouvait constituer une voie de fait. Le tribunal considéra que ces droits n'étaient pas définis et organisés par la loi. Ils étaient donc dépourvus d'effet direct Cette fois, on lit que « l'article 1 de la loi du 10 juillet 1976 ne contient que la déclaration d, AJDA, issue.1, pp.556-557, 1975.
, 496 DC, cons. 6 ; déc. n o 2009-580 DC, cons, pp.16-38
, 3 ? Des normes juridiques longtemps incertaines Chapitre 2 ? Les juges face à la réalité de la technoscience peut-on reconnaître un droit à la mort ? », Revue générale de droit médical 1474 Garanti par la Cour sur le fondement de l'article 8 de la Convention, en réservant toutefois la possibilité pour les autorités publiques de s'ingérer dans l'exercice de ce droit, sous la réserve que cela soit nécessaire dans une société démocratique et limité à certains objectifs, pp.167-182, 1475.
, du 22 décembre 1976, l'article 353 du code civil énonçait : « L'adoption est prononcée à la requête de l'adoptant par le tribunal de grande instance qui vérifie si les conditions de la loi sont remplies et si l'adoption est conforme à l'intérêt de l'enfant. Dans le cas où l'adoptant a des descendants le tribunal vérifie en outre si l'adoption n'est pas de nature à compromettre la vie familiale, pp.76-1179
, Propriété industrielle bulletin documentaire, 864 III 746. Dans le même sens : TGI Paris, ord. réf, Madame H. P, 2006.
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, la Cour d'appel de Paris a répondu par la négative (affaire Cycloops, n o de RG : 06/20545), tandis que la 3 e section de la 3 e chambre du Tribunal de grande instance de Paris a répondu par l'affirmative dans le jugement 12 décembre, 2007.
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, Charte déploie ses effets, y compris sur le plan juridique, [?] quelle que soit la nature qui lui [serait] attribuée », considérant que « la Charte [deviendrait], en toute hypothèse, contraignante par le biais de son interprétation de la Cour de justice en tant que principes généraux du droit communautaire
, environnement dans la jurisprudence administrative soit présenté depuis plusieurs mois sur la page d'accueil du site internet officiel du Conseil d'État n'est qu'un leurre. Ce n'est pas en citant rapidement « à titre d'exemples
, aide à dépasser certaines des limites qu'il s'était jusque là fixées. 1647 CE Sect « Information et participation du public en matière d'environnement, influence du droit international et communautaire, Thiebaut et autres, req. n os 156773, 156806 et 163085. 1648 PRIEUR PÂQUES (M.), FAURE (M.), dir., La protection de l'environnement au coeur du système juridique international et du droit interne. Acteurs, valeurs et efficacité, actes du colloque organisé les 19 et 20 octobre 2001 par le centre METRO, l'école de recherche IUS COMMUNE, pp.309-310, 1997.
, COGEMA, req. n o 98BX01320. 1652 Dont les dispositions ont été transférées depuis à l'article L. 110-1 du code de l'environnement. PARTIE 3 ? Des normes juridiques longtemps incertaines Chapitre 2 ? Les juges face à la réalité de la technoscience 1653 CE, 29 décembre 1999, Sté Rustica Prograin Génétique SA et a. c/ Sté Bayer, req. n os 206687 et 207303. L'entrée en vigueur de la Charte de l'environnement n'y changera rien (CE, 1998.
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, il est également devenu possible d'invoquer à l'encontre d'une telle décision les dispositions de l'article 6 de ce texte constitutionnel (CE, 17 mars 2010, Association Alsace Nature, req. n o 314114, vingt-huitième considérant) 1655 RICCI (R.), « L'ordonnancement d'un système juridique par la recherche de la cohérence : l'apport des études comparatives de jurisprudence, pp.195-216
, 1667 Sans même parler de ceux, fort nombreux, qui contestaient que l'internet puisse être régi par le droit L'auteur remarque notamment que « [l]a délimitation des responsabilités des différents acteurs de l'internet, identifiée comme l'un des points cruciaux de l'encadrement juridique des réseaux, constitue un exemple de la nécessité et de la difficulté d'adapter le droit aux nouvelles formes d'activité qui structurent l'internet » (p. 41) (cf. supra) 1669 SIRINELLI (P.), « Introduction », op. cit Promusicae c/ Telefónica de España SAU, affaire C-275/06. PARTIE 3 ? Des normes juridiques longtemps incertaines Chapitre 2 ? Les juges face à la réalité de la technoscience 1681 Id « Les influences croisées entre juridictions nationales et internationales Éloge de la bénévolence des juges », conférence, séminaire Collège de France Revue de science criminelle et de droit pénal comparé », l'idée d'un dialogue entre juges nationaux et juges européens s'est imposée au sein de la doctrine et a même été « transposée aux échanges jurisprudentiels entre cours constitutionnelles en dehors de l'Europe communautaire » (« Trois interprétations de la globalisation juridique. Approche critique des mutations du droit public, Le pluralisme ordonné. Les forces imaginantes du droit (II), coll. La Couleur des idées GARAPON (A.), Les juges dans la mondialisation. La nouvelle révolution du droit, coll. La République des idées, Éd. du Seuil, cop. 2005. Voir également BURGORGUE-LARSEN (L.), « La France et la protection européenne des droits de l'homme », Annuaire Français de relations internationales La refondation des pouvoirs. Les forces imaginantes du droit (III), coll. La Couleur des idées, Éd. du Seuil GARAPON (A.), id., p. 18. 1689 DELMAS-MARTY (M.), Le relatif et l'universel, op. cit, pp.37-1666, 1668.
, De la pyramide au réseau ? Pour une théorie dialectique du droit, ouvrage publié avec l'aide du Fonds de la recherche fondamentale collective, Bruxelles : Publications des Facultés universitaires Saint-Louis Les auteurs y mettent en exergue un phénomène paradoxal combinant l'universalisation du droit via des procédures d'élaboration en réseau et sa relocalisation par l'exploitation, notamment, de l'indétermination des dispositions juridiques supérieures, op. cit, pp.13-94, 1694.
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, 1697 CourEDH « Information et participation du public en matière d'environnement, influence du droit international et communautaire », op. cit., p. 299. 1699 Déclarant suite à l'accident de Tchernobyl : « l'accès du public à une information claire et exhaustive [?] doit être considéré comme l'un des droits fondamentaux de la personne », soit seulement quatre mois après que la Cour eut statué. 1701 CourEDH, 9 juin MARGUÉNAUD (J.-P.), « Essais nucléaires britanniques droit à la vie et santé des personnes », note sous CourEDH, pp.199-201, 1700.
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