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. La-loi-du, précitée permet désormais d'écourter de délai au bout duquel la personne publique doit être considérée comme ayant refuser le caractère public des dépenses concernées. 1092 Cour des comptes, 15 juin 1903, Commune de Tizac-de-Curton-de-Branne, p.28, 2001.

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