, Terré, Ph. Simler et Y. Lequette, Les obligations, Dalloz, 10 ème éd La protection judiciaire du lien contractuel, PUAM, 1996. Pour des arrêts sanctionnant par la nullité les contrats constitutifs d'un engagement perpétuel, voir A. Bénabent, op. cit, n°314 et les arrêts cités. En faveur également de la sanction de la nullité, voir L. Merland et D. Poracchia, op. cit., n°11 et 12. 313 Certains pactes, les engagements d'inaliénabilité notamment et, peut être, les interdictions d'acquérir, Sect° 1, § 1. A), 1200.
, Joly, 1997, chron. I, p. 5, précité, I -A et Dossier pratique Pactes d'actionnaires et engagements fiscaux, p.100, 2006.
, 27 septembre 2005 confirmant Cour d'appel d'Aix-en-Provence 5 décembre 2003, précités. 317 Sur ce principe, voir infra Partie II, Titre 1, Sect° 2 et Titre 2, Chap. 1. 318 En ce sens également, J. Moury, pp.4-6, 2006.
, « Les clauses de sortie dans les pactes d'actionnaires », Dr. sociétés, Actes prat., 1992, n°5, p. 12. 352 Sur la validité d'une clause d'exclusion statutaire, voir notamment Cour d'appel de Rouen, 8 février 1974, Rev. sociétés, 1974, p. 507, note R. Rodière. 353 En ce sens notamment, D. Martin, « L'exclusion d'un actionnaire, La validité des conventions extra-statutaires La stabilité du pouvoir et du capital dans les sociétés par actions, pp.267-281, 1989.
, n°363 et s. Voir infra, Partie II, Titre 1 Sect° 1, § 1. B. 354 Sont ainsi reconnues valables les promesses unilatérales de cession forcée extra-statutaires conclues sous la condition suspensive de la perte de la qualité de salarié de la société pour quelle que cause que ce soit : Cour d'appel de Poitiers 12 novembre, pp.17-18, 2002.
, Colloque de la Cour de cassation, BICC, n°646 et s ., I. 464 En ce sens, sur l'exigence généralisée de bonne foi dans les contrats, Voir également, L. Aynès, « Vers une déontologie du contrat ? », Conférence du 11 mai Bonne foi : vers une déontologie contractuelle », Dr. et pat Seube, « La relativité de la distinction des " contrats organisation " et des " contrats échanges " » in Dossier « Société et Contrat », Journ. sociétés, pp.291-86, 1992.
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, et s.. Maintenant cette position, J. Ghestin, p.6, 1955.
, 478 En ce sens, V. Cuisinier, op. cit., n°299. Voir A. Mignon-Colombet, L'exécution forcée en droit des sociétés r de coopération de l'associé à la société, le devoir moral de soutien financier. 479 En ce sens, Economica, p.163, 1992.
, n°643 et s. Certaines juridictions du fond ont en e ffet prononcé l'exclusion d'un actionnaire, par préférence à la dissolution pour mésentente, sur le fondement de l'intérêt social (voir notamment Cour d'appel de Reims 24 avril 1989, JCP, éd. E, 1990, II, 15677, n°2, note A, Viandier et J. -J. Caussain et Cour, p.4, 1992.
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, Traité des contrats -Les sociétés, aménagements statutaires et conventions entre associés, LGDJ, issue.5
, note P. Le Cannu. 809 Il peut s'agir du conseil d'administration (Cour d'appel de Rouen 8 février 1974, précité), du directoire, p.40, 1997.
, 692, préci té, validant le motif tenant au redressement judiciaire d'un associé. Ces motifs doivent, en outre, selon certains, être identiques pour tous les actionnaires (Y. Guyon, op. cit, n°99), la clause devant alors s'appliquer à l'ens emble des actionnaires (en ce sens également, J.-J. Daigre et M. Sentilles-Dupont, pp.2-17, 1995.
, II.3652, n°16, obs. A. Viandier et J.-J . Caussain (en matière de GIE) Toutefois le principe du contradictoire ne semble pas être applicable aux décisions prises par un organe de gestion (Cass. com, Rev. sociétés, p.70, 1992.
, note D. Velardocchio. 1013 Cour d'appel d'Angers 20 septembre, Sur la validité de principe des pactes de préférence statutaires 353 et dans les cessions entre actionnaires en particulier, voir Cass. com. 15 fév. 1994, Bull. Joly Epoux Rifaut, JCP, éd. E, 2005.446, M.-A. André et J. Raynard, pp.508-2006, 1988.
, Pour un arrêt reconnaissant la validité d'un pacte de préférence dont l'option pouvait être exercée pendant 12 mois, voir Cass. com, note P. Le Cannu, précité. 1059 En ce sens également, M. Henri et Gh. Bouillet-Cordonnier, op. cit., n°289 et Mémento Pratique Sociétés Commerciales, p.544, 1990.
, Roanne 23 octobre 1935, 902 ; Cass. com. 10 décembre, 1062.
, annulant une clause statutaire d'agrément non assortie d'une telle obligation de rachat)
, 1065 S'agissant du prix et de l'éventuel droit de repentir du cédant, voir infra 1066 La jurisprudence a récemment rappelé le caractère impératif, en matière d'agrément statutaire, pp.228-252, 1624.
, article L 228-24 alinéa 3 du Code de commerce en matière d'agrément statutaire (sur cette disposition, voir Cass. com, note S. Schiller; considérant que le défaut de réalisation du rachat légal en raison du rejet par le cédant des deux propositions faites par la société n'empêche pas ce dernier de requérir que soit constaté la réalisation de la cession au profit du candidat pressenti à l'origine pour l'acquisition), 1950.
, Cour d'appel de Paris 14 mars 1990, précité, selon lequel le pacte doit laisser au cédant « la possibilité de vendre ses parts, même à un tiers, en cas de renonciation à la préférence ». 1071 Voir supra, Partie II, issue.1 2
, Massart, précitée. 1085 En ce sens, Cour d'appel de Paris 6 mai 1994, Dr. sociétés, 1994, n°140, note H. Le Nabasque et RTD. com., 1995, p. 804, note L. Alfandréri et M. Jeantin ; Cass. com. 15 octobre Sur le caractère supplétif de cette disposition en matière de pacte de préférence ou d'agrément, voir également, Cass. com, vol.3253, issue.2 2 2 1, pp.779-784, 1086.
, Voir également 1087 Sur l'ensemble des difficultés que posent la détermination du prix ainsi que les autres conditions de validité des cessions d'actions, voir M. Caffin-Moi, Cession de droits sociaux et droit des contrats, E Economica, issue.2 2 2 2, pp.989-994, 1088.
, SA SCAPEST c/ SA ITM Entreprises confirmant Cour d'appel de Nancy 20 octobre 2004, M. Chaffournais et a. c/ Epoux Rifaut, précités. Voir également, n°989. 1091 Sur cette question voir M. Caffin-Moi, op. cit., n°113 et s et Th. Lambert, « L'exigence d'un prix réel et sérieux dans les cessions de droits sociaux », Rev. sociétés, pp.5-10198, 1092.
, Sect° 2, § 1. A. 1096 Rappelons en outre que l'erreur sur la valeur n'est pas admise comme vice du consentement dans les cessions de droits sociaux. Sur cette question, voir M. Caffin-Moi, op. cit., n°38 et s. 1097 En ce sens, voir Cour d'appel de Paris 11 octobre, 1984.
, 20 mai 1986, affaire Bowater, précitée et Cass. com. 10 janvier, Bull. Joly, p.256, 1989.
, 12 mars, somm. 347, note J.-Cl. Houin et Cass. com Lucas, « Promesses d'achat de droits sociaux à prix garanti et prohibition des clauses léonines -A la recherche de la cohérence perdue?, pp.1060-171, 1133.
, II.21006, note M. Germain et sur renvoi Cour d'appel de Caen 16 janvier 1990, p.916, 1987.
, 16 décembre 1992, Dr. sociétés, 1993.
, Cour d'appel de Caen 16 janvier 1990 statuant renvoi, confirmée par Cass, 1987.
, 1137 En ce sens, Conventions de portage et droit des sociétés », RD bancaire et bourse, p.125, 1991.
, Cour d'appel de Caen 16 janvier 1990 statuant renvoi, confirmée par Cass, 1987.
, 1147 En ce sens notamment, M. Jeantin, op. cit. 1148 En ce sens, H. Le Nabasque, P. Dunaud et P. Elsen, « Les clauses de sortie dans les pactes d'actionnaires », Dr. sociétés, Actes prat, pp.125-130, 1991.
, pourvoi n°02-11.462, i nédit, statuant à propos d'une promesse de cession entre actionnaires à prix préfixé et concluant au caractère non-léonin (cité par A. Pietrancosta, « Promesses d'achat de droits sociaux et clauses léonines : critique d'une sollicitation excessive et hasardeuse de l'article 1844-1 du Code civil, et s., n°9), pp.1-67, 2005.
, n°938, note H. Hovasse ; Dr. sociétés, Trébulle et Rev. sociétés, vol.107, p.593, 2005.
, note sous Cour d'appel de Paris 21 décembre 2001 confirmé par Cass. com. 27 septembre 2005, affaire BSA Bourgouin, cité infra ; H. Hovasse, note précitée sous Cass. com. 22 février Les promesses d'achat de droits sociaux à prix plancher à l'épreuve de l'interdiction des clauses léonines, Notamment, Th. Massart, Bull. Joly, pp.499-955, 1178.
, commentaire précité sous Cass. com. 22 février, 2005.
, En ce sens, se référant expressément à la ratio legis de l'article 1844-1 du Code civil, 1986.
, commentaire précité sous Cass. com. 22 février, 2005.
, Pascaud, op. cit., n°11, lesquels précisent avoir peine à voir ce qu'il y a de léonin dans les promesses unilatérales de rachat à prix plancher, que ces dernières soient consenties par un tiers ou par un actionnaire. 1185 Cour d'appel de Paris, Rontchevsky, confirmé par Cass. com, issue.11, p.2067, 1996.
, 22 février En ce sens également, D. Randoux, selon lequel « la prohibition de la clause léonine ne s'applique qu'au seul contrat de société », Rev. sociétés, p.807, 1986.
, Dondero, précité, adoptant une conception très simplifiée de l'affectio societatis. 1202 Voir notamment, D. Schmidt, Les conflits d'intérêts dans la société anonyme, éd, pp.958-610, 2004.
, A ne pas confondre avec l'arrêt Cass. com. 22 février, Sect° 1, § 1. B (relatif à une convention de portage également mais reposant sur des promesses croisées de rachat et de vente à prix plancher, commenté par H. Le Nabasque dans la même note), pp.961-593, 2005.
, note D. Randoux précité. 1220 En ce sens « Les promesses d'achat de droits sociaux à prix plancher à l'épreuve de l'interdiction des clauses léonines, comm. 107 sous Cass. com. 22 février 2005, précité précité, n°11. 1221 Th. Massart, op. cit. 1222 Notons que cet argument conserve tout son poids si l'on considère, comme certains (voir, J. Mestre, « L'égalité en droit des sociétés », Rev. sociétés que la prohibition des clauses léonines vise également à protéger les créanciers sociaux, pp.587-955, 1986.
, 1225 Voir notamment, A. Couret, note précitée ; A. Pietrancosta, op. cit., n°15 et 16 et P.-M. de Girard et Ch, Du contrat de société au contrat d'investissement », RD bancaire et fin., 2005, p. 50. 1227 A. Couret, note précitée. 1228 P.-M. de Girard et Ch.-A. Pascaud, op. cit, n°12. Voir également Th. Massart, note précitée so us Cour, pp.499-1229, 2002.
, deux espèces précitées, 2004.
, Voir également, dernièrement, Cass. com. 9 février 2010, n°09-10.800. 1266 Excluant tout recours, même contre l'ordonnance du président du tribunal refusant de désigner un exper, voir Cass. com. 11 mars, ère civ. 25 janvier 2005, Dr. sociétés, p.94, 2005.
, II.21050, note A. Viandier (arrêt de principe) Egalement Cass. com, 1390.
, ombres sur la détermination du prix par les tiers estimateurs des articles 1592 et 1843-4 du Code civil », Rev. sociétés, pp.513-518, 2005.
, n°93, sous Cour d'appel de Paris 9 déc embre 2008, précité. Voir précédemment, Arues, 2008.
, 47 sous Cour d'appel de Paris 14 novembre, 2007.
, note précitée sous Cour d'appel de Paris 9 décembre 2008. 1272 R. Mortier, note précitée sous Cour d, 2007.
, « Quelques éclairages récents sur le rôle du juge dans la vie des sociétés », Rev. Lamy Dr, 2009.
, Voir précédemment, du même auteur, Rev. sociétés et Rev. sociétés , 1997, p. 455, précités. 1275 En ce sens, J. Moury, note précitée sous Cass. com. 5 mai, Le Nabasque, note précitée sous Cass. com. 5 mai 2009 et A. Lienhard, pp.503-341, 1997.
, Ce fondement rejoint logiquement celui qui justifiait la théorie du droit au juste prix du débiteur d'un pacte de préemption avant que la Loi de 1966 n'admette expressément la validité des clauses d'agrément statutaires dans les SA et ne prévoie corrélativement, en cas de refus d'agrément, une obligation de rachat à la charge de la société à un prix déterminé, en cas de désaccord entre les parties, par application de l, pp.5-22, 2009.
, note précitée sous Cass. com. 5 mai 2009. 1281 En ce sens notamment, M. Germain, Traité de droit commercial -Les sociétés commerciales, pp.728-747, 2009.
, 177, note R. Mortier, précités. 1303 Cour d'appel de Versailles 10 septembre, Le Nabasque ; D. Coquelet et BRDA, vol.19, issue.09, pp.1018-1018, 1200.
, et R. Mortier, Dr. sociétés, 2009, comm. 114) est invoqué comme étant confirmatif de l'appartenance des clauses d'exclusion statutaires au domaine d'application impérative de l'expertise (en ce sens, H. Le Nabasque, op. cit. et J. Moury, op. cit., n°15) Cet arrêt ne nous semble toutefois pas sig nificatif à cet égard dès lors qu'en l'espèce, les statuts renvoyaient expressément à l'article 1843-4 du Code civil en cas de contestation A. b), pp.503-1349, 2009.
, Voir également, sous Cass, 2009.
, Notons à ce titre que le Professeur Mortier critique l'application de l'expertise sur ce fondement et suggère que la théorie de l'abus de majorité aurait du être exploitée. 1307 Voir notamment, N. Rontchevsky et Ph. Lauzeral, « Prix de cession d'actions : le contrat ou l'expert », La Tribune, pp.22-728, 2008.
, Traité de droit commercial ? Les sociétés commerciales, 2009.
, En ce sens également, J.-C. de Lasteyrie, débats précités, Gaz. Pal, issue.1, 2009.
, 16 février 2010, pourvoi n°09-11
, notes précitées sous Cass. com. 4 décembre, 2007.
, note précitée sous Cass. com. 4 décembre 2007, n°5. En ce sens également, p.850, 2009.
, note précitée sous Cour d'appel de Paris 14 novembre 2007. 1367 R. Mortier, note précitée sous Cass. com. 5 mai 2009. 1368 R. Dammann et S. Périnot, commentaire précité, 2008.
, admettant la possibilité que l'accord amiable ne soit que partiel .Voir également, Hovasse, note précitée sous Cass. com. 4 décembre 2007 et D. Poracchia, p.540, 2008.
, note précitée sous Cass. com. 4 décembre, Dr. sociétés, p.23, 2007.
, notes précitées sous Cour d'appel de Paris 9 décembre 2008 et Cass, 2009.
, Gamet c/ FCPR Axa Private Equity Fund
, II.21050, note A. Viandier, précité, et Cass. com 1390, note H. Lécuyer. Il est désormais établi que cette erreur n'est pas constituée par le non respect, par l'expert, des directives conventionnelles d'évaluation (En ce sens expressément Cour d'appel de Paris 9 décembre, JCP, pp.2010-051670, 1987.
, Dr. sociétés, 2007, comm. 193, note R. Mortier, cassant les arrêts par lesquels la Cour d'appel avait elle-même procédé à l'évaluation. De plus, lorsqu'ils annulent l'évaluation de l'expert, les juges n, 2001.
, 16 février 2010, pourvoi n°09-11, pp.2010-051670, 2008.
, AJ. 16, note sous Cass. com. 4 décembre 2007et commentaire précité sous Cass. com. 5 mai, p.1231, 2008.
, note précitée sous Cass. com Cour d'appel de Versailles 10 septembre, Partie II, issue.2 2 2 1, 1018.
, ombres sur la détermination du prix par les tiers estimateurs des articles 1592 et 1843-4 du Code civil », Rev. sociétés, note précitée sous Cass. com. 5 mai, p.503, 2005.
, II.21050, note A. Viandier, précité, 1987.
, 1403 Voir notamment, Cass. com. 26 novembre 1996, Bul. Joly, 1997, p. 133, note C. Roca, précité ; Cass. com Hovasse, précité ; Cass. com, Lécuyer, précité et Cass. com. 24 novembre, pp.72-75, 1083.
, consistant à prévoir l'intervention de l'expert de l'article 1843-4 du Code civil pour appliquer la clause d'évaluation conventionnelle en cas de difficulté de mise en oeuvre de cette dernière par les partenaires et éviter ainsi l'écueil de l'indétermination du prix, revient à éluder une partie du régime de l'expertise, en ce qui concerne, précisément
, note précitée sous Cass. com. 5 mai 2009, II ; Mémento Expert Cession de parts et actions, n°37453 et Lamy Sociétés commerciales, n°847 et 848 1408 En ce sens, R. Mortier, « Le tiers estimateur » in La sortie de l'investisseur, Litec, coll. Colloques et débats (note de bas de page n°32) et A. Couret, op. cit. 1409 Il semble que dans l'esprit des praticiens, au contraire, le recours conventionnel à la procédure de l'article 1843-4 du Code civil est plus proche de la situation que ces derniers souhaitent créer dans la mesure où le texte vise expressément la cession de droits sociaux et l'existence d'un désaccord, Le Nabasque, op. cit., II. B. 1/), p.728, 2007.
, 16 février 2010, pourvoi n°09-11
, Le Nabasque, op. cit., I. B. 2. b et II ; A. Couret, op. cit., II ; Mémento Expert Cession de parts et actions (qui ne vise pas expressément la mise à l'éca rt de l'autonomie de l'expert) et J. Moury, note précitée sous Cass, pp.2010-051670, 2009.
, obs. J. Mestre et B. Fages, précité, et s'agissant de la Loi sur le crédit à la consommation, voir notamment Cass, p.85, 2003.
, note I. Urbain-Parleani, précitée et Cour d'appel de Paris 14 novembre 2007, 14 ème ch. A, Sté civile des Mousquetaires (SCM) c/ Crégniot, Sté civile des Mousquetaires (SCM) c/ Deyglun, Rev. sociétés, pp.2171-193, 2006.
, note précitée sous Cour d'appel de Paris 14 novembre 2007, à propos du fondement de la procédure de l'article 1843-4 du Code civil, qui réside, selon l'auteur, dans un impératif économique. 1427 Sur ce régime, voir Mémento Expert Cession de parts et actions, 2009.
, Voir également, A. Couret, op. cit., III. 1429 Art. 1592 C. civ. Rappelons à ce titre, qu'il s'agit
, II. 10136, note A. Viandier ; Cass. com. 6 juin, Dr. sociétés Th. Bonneau et Cass. com, vol.170, issue.365 2, pp.4-07, 1999.
, Voir également, Cour d'appel de Paris 29 mai, pp.7-506, 2008.
, Gamet c/ FCPR Axa Private Equity Fund, p.13
, Gautier (précisons que la Cour de cassation n'a pas été amenée à se prononcer dans le cadre de cette affaire qui s'est conclue par une transaction) Voir également, Cour d'appel de Paris, p.154, 2004.
, Couret relève qu'il arrive en pratique que l'expert de l'article 1843-4 du Code civil soit empêché de réaliser sa mission du fait de la mauvaise volonté d'un tiers par exemple
, 1438 Pour un exemple, voir Cass. com. 26 juin 1990, affaire Société Unitec International c/ M. Portugais et autres, précité, Rev. sociétés, p.96, 1991.
, article 1843-4 du Code civil, la vente est valablement formée dès le moment où les partenaires conviennent de l'application de l'article 1843-4 du Code civil (Mémento Expert Cession de parts et actions, pp.3-13756, 2004.
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