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, 431 : le rapport diligenté par la Commission européenne sur le devenir du droit du travail en Europe va lui aussi dans ce sens puisqu'il estime que « les travailleurs qui ne peuvent être qualifiés de salariés, mais qui se trouvent dans une situation de dépendance économique vis-à-vis d'un donneur d'ordre, devraient pouvoir bénéficier des droits sociaux que justifie cette dépendance, Transformation du travail et devenir du droit du travail en Europe, Conclusions du rapport PIGASSOU, « L'évolution du lien de subordination en droit du travail et de la sécurité sociale, p.578, 1177.
, De Saint-Etienne, 27 août 1931 ; Trib. Civ. De Lyon, p.113, 1931.
, accomplissement effectif du travail dans les conditions prévues par ledit contrat et les conditions générales annexées plaçait le locataire dans un état de subordination à l'égard du loueur. En conséquence, sous l'apparence d'un contrat de location d'un véhicule taxi était en fait dissimulée l'existence d'un contrat de travail, Droit Social, p.902, 1992.
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, La société Trio TCS donnait à M. X. des directives précises, définissait la périodicité, le secteur et les horaires de travail et avait sanctionné par la rupture des relations contractuelles l'impossibilité où M. X s'était trouver d'effectuer ses tournées, en raison d'un congé maladie ; qu'il résultait de ces constatations que ce dernier se trouvait placé dans un lien de subordination qui caractérisait l'existence d'un contrat de travail, 1221.
, « Les contrats d'intégration dans l'agriculture, p.1, 1974.
, 29 oct Nous l'avons constaté et répété, le développement exponentiel du Droit du travail s'explique par son rôle protecteur du contractant le plus faible, face à un autre agent économique en position dominante. A l'opposé, le Droit commercial, et plus largement le Droit des affaires, se sont peu préoccupés de protéger l'entrepreneur indépendant, considéré comme averti et rompu à la négociation : ils ont réservé l'essentiel de leur sollicitude au seul consommateur, jugé influençable et vulnérable. Certes, le législateur est intervenu, de manière ponctuelle, pour protéger certains entrepreneurs, en état de faiblesse 1432 , mais il reste à imaginer un dispositif général pour aider ceux qui sont en état de dépendance économique envers un donneur d'ordres ; ainsi que l'écrivait un auteur, « c'est à une réintroduction de la règle morale dans les obligations que l'on aboutit, note A. JEAMMAUD TITRE 2 : Les avancées possibles 629, 1983.
, Droit de l'activité, créant une protection minimale pour tout actif, est une idée avancée par la doctrine, dès la deuxième moitié du XX ème siècle et reprise à maintes reprises, il paraît, désormais, utile de la concrétiser (chapitre 1) ; cependant, la protection des quasi-indépendants demeurerait imparfaite
, Essai sur les activités professionnelles exercées dans une dépendance économique, 1986.
, Quel avenir pour la distinction travail dépendant / indépendant ?
, Essai sur les activités professionnelles exercées dans une dépendance économique », thèse, LGDJ, Paris, 1986 1463 P. CHAUMETTE, op. cité 1464 C'est sous ce titre qu'a été publié un ouvrage collectif, coordonné par A. SUPIOT, regroupant les travaux et les réflexions de quarante auteurs d'horizons différents
, Société post-industrielle et sécurité économique », in « Le travail en perspectives », op. cité nouvelles données économiques (1), pour parvenir à une phase prospective, invitant à recourir à l'ingénierie juridique
, en s'appuyant sur le constat qu'il était impossible d'obtenir, entre les parties, un véritable équilibre contractuel ; or, désormais, nombre de travailleurs, grâce à leur indépendance technique, ont opéré un rééquilibrage des pouvoirs, dans la relation de travail. L'application du droit du travail traditionnel conduit ainsi à une surprotection, pour toute une catégorie de salariés, à forte autonomie, en raison de leur indépendance technique 1607 , avec la limite que peut constituer l'obtention d'une totale liberté d'action, qui devient, alors, antinomique avec le contrat de travail 1608 . Ces professionnels, auxquels le Droit du travail ne convient plus, ont, néanmoins, besoin de la protection du Droit, lorsqu'ils sont en situation de dépendance économique. 730. A cette occasion, l'auteur rappelle, opportunément, que le contrat de travail n'est pas un contrat spécifique, à l'origine, mais une sous-catégorie de contrat de prestation de services : il n'est donc pas inconcevable
, Concurrence a ainsi considéré qu'un taux de 22 % du chiffre d'affaires d'un fournisseur envers un même client marquait le seuil d'une situation de dépendance ; affaire Carrefour- Promodès, p.40, 2001.
, Essai sur les activités professionnelles exercées dans une dépendance économique, p.139, 1986.
, il a fallu une loi pour faire échapper les agriculteurs intégrés au statut de salariés 1640 A. SUPIOT, op. cité dépendante régira, souvent, des prestations immatérielles ; il n'en demeure pas moins, qu'elle confirme la crédibilité de la technique contractuelle et de « l'ingénierie juridique» pour protéger un travailleur subissant une « allégeance dans l'indépendance » 1641 1642, Nous allons, donc, suivant une méthode classique, rechercher quel contenu donner à ce contrat d'activité dépendante, en nous intéressant à sa conclusion et à son exécution (I), puis à sa rupture (II)
, activité dépendante ayant pour objet de régir les relations du quasiindépendant et de son donneur d'ordres, les futures parties au contrat ont vocation naturelle à conduire la négociation (a), toutefois, en raison même de la faiblesse économique du premier nommé, il est impératif qu'intervienne une négociation collective
, cité 1642 Concernant les gérants non salariés de l'article L. 781-1 du Code du travail, il est rappelé que les juges ont accepté d'appliquer une indemnisation, issue d'un accord interprofessionnel
, cité « Une convention collective de travailleurs indépendants », op. cité 1648 Syndicats, associations, groupements d'intérêt économique 1649
, une obligation pré?contractuelle de renseignement, hormis lorsque le professionnel co-contractant n'est pas dans sa sphère de compétence, pour apprécier la portée exacte de ses engagements 1661 , alors que cette obligation est devenue générale, lorsque le contrat s'adresse à des consommateurs. Cette hostilité des juges, envers une obligation d'information, en présence de contractants professionnels, a, pendant longtemps, pénalisé certains acteurs économiques, en situation de dépendance, principalement dans le secteur de la distribution 1662 , ce qui a conduit le législateur à intervenir pour imposer une information pré -contractuelle, lors de la mise en place de contrats de distribution, d'intérêt commun pour les parties, avec mise à disposition d'un nom commercial, d'une marque ou d'une enseigne, pp.330-333
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