Le Champ d'application territoriale des monopoles des établissements de crédit et des prestataires de services d'investissement

Résumé : Le prestataire de services bancaires ou financiers et son client doivent savoir si le professionnel agit dans la zone d'activité attribuée par l'agrément des autorités compétentes, l'exercice irrégulier étant passible de sanctions. L'étude procède en première partie à une délimitation spatiale de la zone d'efficacité internationale des dispositions françaises relatives aux monopoles bancaires et financiers, et rattache les activités déployées audit marché en seconde partie. La délimitation spatiale de la zone d'activité conduit à celle du marché ouvert au prestataire qui souhaite exercer en France et hors de France. Sans omettre l'influence des textes communautaires et internationaux, il faut vérifier que tous ces textes s'appliquent de façon territoriale et non pas personnelle. C'est la pluriterritorialité. Ensuite, il faut examiner l'éventuelle application hors des limites spatiales primitives de chaque texte, soit l'extraterritorialité ou la territorialité par prolongement...
Type de document :
Thèse
Droit. Université d'Auvergne - Clermont-Ferrand I, 2004. Français. <NNT : 2004CLF10272>


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Contributeur : Camille Meyer <>
Soumis le : vendredi 20 janvier 2012 - 10:53:18
Dernière modification le : vendredi 15 mars 2013 - 16:21:12
Document(s) archivé(s) le : samedi 21 avril 2012 - 02:25:22

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  • HAL Id : tel-00661609, version 1

Citation

Patrice Coudert. Le Champ d'application territoriale des monopoles des établissements de crédit et des prestataires de services d'investissement. Droit. Université d'Auvergne - Clermont-Ferrand I, 2004. Français. <NNT : 2004CLF10272>. <tel-00661609>

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