, cette conception est celle du « modèle français des droits fondamentaux » consacré par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : « Ces droits sont présentés comme naturels, mais, pour les rendre effectifs et entiers, ils doivent faire l'objet d'une indispensable positivation, Théorie générale des droits fondamentaux, pp.138-139, 2004.
, Thèse précitée p.56. 715 P Pouvoirs, n°33, p.163. 716 Voir notamment les décisions 93-323 DC, AVRIL et J.GICQUEL, pp.2004-497
, Sur la question de la science des politiques publiques, voir, MÉNY et J.-C. THOENIG, Politiques publiques, 1989.
, de la codification à l'informatisation », in C.-A. Morand (dir.), Légistique formelle et matérielle, op. cit., p.263. 1064 C.-A.MORAND, « Éléments de légistique formelle et matérielle », art. cit. p.29. 1065 Pour C.-A. Morand, comme pour de nombreux auteurs de légistique, « l'adoption d'une loi peut être conçue comme un acte de communication?, Éléments de légistique formelle et matérielle, pp.35728-35757, 1988.
, Carcassonne explique : « Légiférer est devenu un réflexe, souvent conditionné par la télévision. Tout sujet d'un « vingt heures » est virtuellement une loi. Un fait divers, une émotion quelconque, mais aussi un problème tangible provoquent une démangeaison législative plus ou moins rapide. La loi est une réponse, à défaut d'être une solution Dans le même sens P.MAZEAUD expliquait « Nous sommes aujourd'hui dans une période où la médiatisation l'emporte sur tout, d'où l'inflation législative. »Pierre Mazeaud, La loi. Bilan et perspectives, op. cit., p.XXIII, p.40
, Tome 1, Organisation et attributions, 2 ème éd. refondue, Économica, Paris, 1997. 1158 Décision 81-132 DC, rendue le 16 janvier 1982, Nationalisation. 1159 Décision 84-181 DC
, Note sous avis de la Commission de concurrence, 15 novembre, p.269, 1979.
, Anthologie historique et critique de l'utilitarisme, PUF, 1999.
, L'auteur y fait référence à l'article de M.TROPER, « Le problème de l'interprétation et la théorie de la supra-légalité constitutionnelle, Recueil en hommage à Charles Eisenmann, Cujas, pp.326142-143, 1975.
, Les belles lettres, 2 ème éd, p.11, 2002.
, Voir également G. CARCASSONNE, « Devoir de mémoire et droit à la sensiblerie, p.285, 2006.
, 1866 Décision 98-401 DC du 10 juin 1998, Loi d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail, pp.495-796, 1867.
, aide de réserves interprétatives, le Conseil enrichit celle-ci en même temps qu'il impose des garde-fous constitutionnels à ses organes d'application ». Ibid, p.98
, Le juge constitutionnel et la technique des décisions interprétatives en France et en Italie, Economica-PUAM, Coll. Droit public positif, p.191, 1997.
, 2023 A.-L.VALEMBOIS, La constitutionnalisation de l'exigence de sécurité juridique en droit français, p.67, 1994.
, déclaration de conformité sous réserve, Le Conseil constitutionnel et les partis politiques, p.93, 1988.
, Conseil constitutionnel protège-t-il véritablement les droits de l'homme ?, Faut-il accorder aux citoyens le droit de saisir le Conseil constitutionnel ? », RDP, p.312, 1990.
, L'interprétation en droit, approche pluridisciplinaire, Bruxelles, Publications des facultés universitaire Saint Louis, David DOKHAN, Les limites du contrôle de la constitutionnalité des actes législatifs, Bibliothèque constitutionnelle et de science politique, p.438, 1978.
, Le juge constitutionnel et la technique des décisions interprétatives en France et en Italie, Économica-PUAM, Coll. Droit public positif, p.190, 1997.
, Le contrôle de constitutionnalité des lois en République Fédérale d'Allemagne, Économica, Cité par D. BROUSSOLLE, « Les loi déclarées inopérantes par le juge constitutionnel, p.105775, 1982.
, Cité par D. BROUSSOLLE, « Les loi déclarées inopérantes par le juge constitutionnel », art. cit, p.239775, 1982.
, Cité par V.LASSERRE-KIESOW, « Comment faire les lois ? L'éternel retour d'un défi », in La confection de la loi, op. cit., p.214, note 3. 2094 L'auteur explique que, « pour rejeter une solution déduite de l'application d'une loi apparemment précise, le juge dispose de plusieurs moyens : l'interprétation contra legem?, l'ajout de conditions légales? ou même la technique classique de l'interprétation de la portée de la loi précis ? » 2097 . L'auteur poursuit : « parler de clarté d'un texte suggère que le sens de ce texte soit déjà immédiatement présent dans ce dernier (?) Une telle vision revient, ici encore, à méconnaître le travail de l'interprète, à créer la fiction d, p.15130, 2093.
, Fondement d'une lecture du droit constitutionnel au prisme de la Déclaration de 1789, pp.194-2117, 1991.
, Institutions politiques et sociales de l'Antiquité, Dalloz, Précis, 8 ème éd Solon va introduire dans la Cité la notion de nomos, qui signifie que «le groupe social est désormais le maître de sa propre organisation (?) La cité se constitue sur les principes dont elle est la source, p.116, 2003.
, huit commissions (y compris une pour les jeunes et une pour les aînés) ont reçu plus que 5000 interventions verbales et 5000 mémoires Presque 200 citoyens et citoyennes ont siégé Dans le registre de la consultation citoyenne, on peut mentionner l'exemple de l'élaboration de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. G.Braibant, représentant de l'exécutif français au sein de la « Convention » évoquait en ces termes cette participation : « Il y a une floraison d'idées, de textes en provenance de partout aboutissant à quelques centaines de propositions de droits. Un psychanaliste nous a même envoyé une contribution de 70 pages ». G. BRAIBANT, in La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, Colloque à l'Assemblée nationale du 26 avril 2000, Délégation pour l'Union européenne, Mac Lauchlan évoque à cet égard plusieurs exemples de consultations menées au Québec L'amour des lois, op. cit. p.368, p.148, 2000.
, Sur les fêtes publiques, civiles et militaires Une éducation pour la démocratie. Textes et projet de l'époque révolutionnaire, p.103122, 1982.
, 2185 P.DELNOY, « La communication législative », art. cit., p.142. 2186 Voir notamment sur cette question, Département de linguistique, pp.3011-3038, 1994.
, 144 : « il ne suffit pas que la loi soit connue des citoyens, il faut encore qu'ils se comportent d'une manière qui corresponde à son contenu ». 2188 Ibid, p.144
, Une interprétation des Lois de Platon, Presse Universitaire du Septentrion, Coll. Philosophie ancienne, Villeneuve D'ascq, 2005, p.103. L'auteur fait référence à cet égard aux travaux de A.LAKS, Loi et persuasion Thèse soutenue en Sorbonne, 1988.
, Une interprétation des Lois de Platon
, Il est un moyen d'assurer l'exigence de lisibilité (chapitre 1), et il constitue le fondement des autres moyens partageant cette même finalité
, Réflexion sur les rapports entre la loi et l'État de droit, p.180, 2001.
, L'auteur évoque la crise perpétuelle du droit et la mise en oeuvre cyclique des remèdes. « L'intelligibilité des lois est une utopie et un éternel retour. », Ibid., p.137. 2246 Voir notamment les commentaires et pp.249-250, J.-E. SCHOETTL, AJDA p.VII ; B.MATHIEU et M.VERPEAUX, vol.4, pp.13523831361-150, 1999.
, Réflexion sur les rapports entre la loi et l'État de droit, 2296 Voir notamment J-P. DUPRAT, « La transparence du processus parlementaire La confection de la loi, pp.180137-156, 2001.
, Rapport français au 1 er congrès international d'informatique juridique, Strasbourg 8-0 octobre 1973
, auteur poursuit en expliquant que « La consécration de l'objectif d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi en tant que norme juridique semble ambivalente dans la mesure où, d'un côté, le Conseil constitutionnel consacre l'existence ? justifiée ? de l'objectif, mais, de l'autre, il lui confère une normativité limitée. En réalité, l'objectif d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi doit notamment sa consécration à cette normativité limitée que lui a conféré le Conseil
, 2335 Sur cet adage, voir notamment J.CARBONNIER, « La maxime « nul n'est censé ignorer la loi » en droit français », Journée de la Société de législation comparée et s. R.GUILLIEN, « Nul n'est censé ignorer la loi et s. F.TERRÉ, « Le rôle actuel de la maxime « Nul n'est censé ignorer la loi, RIBES, « Jurisprudence du Conseil constitutionnel 1 er janvier-31 mars Mélanges en l'honneur de Paul Roubier, Dalloz Travaux de l'Institut de droit comparé de l'Université de et s. Voir également C.PUIGELIER, « La maxime « Nul n'est censé ignorer la loi » », in Catherine Puigelier (dir.), La loi. Bilan et perspectives, Économica, Coll. Études juridiques, pp.40381432125391309-385, 1961.
, Jurisprudence du Conseil constitutionnel 1 er janvier-31 mars, p.403, 2002.
, Sur la relativité du concept d'intelligibilité voir D.MELLINKOFF, The language of the law Brown and compagny, 1983, p.421. 2358 MONTESQUIEU, L'esprit des lois, Sixième partie, Livre XXIX, Chapitre XVI, t.II. Choses à observer dans la composition des lois. L'auteur précise que les lois « ne sont point un art de logique
, Cité par J.BOULOUIS, « L'influence des articles 34 et 37 sur l'équilibre politique entre les pouvoirs, p.181, 1970.
, Principes directeurs, Éd. STH, 1988, p.77. Pourtant, cette interprétation qui consistait à reconnaître un caractère facultatif à la procédure de l'article 41 de la Constitution était partagée par un certain nombre d'acteurs de la révision de 1958. J.Foyer rapporte à cet égard les propos de M.Debré : «la Constitution n'interdisait pas au Parlement de se mêler d'affaires qui ne sont pas comprises dans le domaine de la loi, la Constitution signifiait simplement que le Gouvernement a un moyen pour empêcher le Parlement de le faire ». « L'origine des articles 34 et 37, pp.73-74
, il était difficile au stade de la rédaction des textes d'éviter qu'il y ait par la force des choses un empiètement du législateur sur la compétence réglementaire, ne serait-ce que dans un souci d'intelligibilité », B.GENEVOIS, La jurisprudence du Conseil constitutionnel Pierre Mazeaud confirme cette analyse dans son discours prononcé en 2005 : Que la loi empiète occasionnellement sur le domaine réglementaire, voilà qui est compréhensible dans certaines hypothèses : -Par exemple, afin de combler un " interstice " des textes
, en partie responsable de cet état de fait?le Conseil constitutionnel a cependant fortement accentué cette tendance en ne donnant plus qu'une définition formelle de la loi. En se montrant trop compréhensif à l'égard de la Constitution et en étendant, 2005.
, Disponible sur le site du Conseil constitutionnel. 2525 L'expression est utilisée par J, Debré dans un entretien accordé au journal Le Monde et publié le 22 juin 2004. 2526 Décision 2005-512 DC, précitée. 2527 Entretien au journal Le Monde, 2004.
, Mathieu estime en ce sens que « non seulement la loi doit énoncer un impératif, mais encore cet impératif doit avoir une prise sur la réalité
, « au lieu d'avoir un droit éclaté en de multiples textes qu'il faut aller chercher dans de multiples ouvrages, on dispose d'un droit rassemblé, réuni en un code ou plusieurs, en principe selon des plans logiques et avec des regroupements systématiques. Le droit devient ainsi plus lisible
, 2631 Voir à cet égard le décret n°89-647 du 12 septembre 1989 relatif à la composition et au fonctionnement de cette Commission, On pourra également se reporter aux allocutions de Michel Rocard et de Guy Braibant publiées dans la RFDA, pp.678303-309, 1990.
, 2633 Voir notamment la relance assurée par Edouard Balladur en 1993, Problèmes actuels de la codification française : Entretien avec Guy Braibant », RFDA Également dans la même revue, « Rapport d'activité 1993 de la Commission supérieure de codification (extraits), pp.67663-667686, 1994.
, cette Commission édite son 15 ème rapport d'activité. J.-M. Sauvé évoque dans le cadre de ce rapport le nouveau chantier ouvert par la loi d'habilitation du 9 décembre 2004 : « celui de la reprise et de l'adaptation des codes existants, tels que le Code du travail et celui de la sécurité sociale. À terme rapproché, va aussi se poser la question de la refonte à droit, p.18, 2004.
, « la codification est une amélioration considérable de l'état du droit, mais ce n'est pas une fin en soi Elle doit être l'amorce, constituer les préparatifs, les préliminaires de la simplification et de l'amélioration du droit, codification à droit constant permet de détecter assez rapidement des contradictions et des ambiguïtés par le simple rapprochement de textes qui jusque là étaient séparés ». Ibid, p.7265
, Chamussy relève que le contrôle de l'irrecevabilité financière instituée par l'article 40 de la Constitution a un impact positif sur le volume des lois et tendrait à limiter l'inflation législative, CHAMUSSY, « Procédure parlementaire et qualité de la législation? Il évoque à cet égard les décisions précitées 2005-519 DC et 2005-526 DC, p.350
, Valembois, la jurisprudence du Conseil constitutionnel oblige « le législateur à produire des lois plus homogènes et donc mieux accessibles ». A.-L. VALEMBOIS, La constitutionnalisation de l'exigence de sécurité juridique en droit français, p.262
, Connaissance du droit, 2 ème éd 2660 Il s'agit des articles 98 alinéa 5 du règlement de l'Assemblée nationale et de l'article 48 alinéa 3 du Règlement du Sénat. Voir à cet égard, pp.122253-257, 2004.
, « le libéralisme du Conseil est plus ou moins grand selon que le texte a vocation à rassembler des dispositions d'ordre divers ou que son champ est délimité dès l'origine », pp.22-2003
, Loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et modifiant le code de la santé publique, Journal officiel, pp.89-256, 1946.
, La constitutionnalisation de l'exigence de sécurité juridique, pp.262-263
, 2700 Décision 97-395 DC du 30 décembre 1997, pp.48-333
, 2703 Voir notamment la première décision du Conseil constitutionnel sur une loi de financement de la Sécurité sociale, dans laquelle le Conseil constitutionnel relève que les auteurs de la saisine « contestent la conformité à la Constitution de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 1997 en faisant valoir que plusieurs dispositions de cette loi seraient étrangères à l'objet des lois de financement de la Sécurité sociale? », Décision96-384 DC. Depuis 1996, chaque année, les députés et sénateurs utilisent cet argument pour contester les lois de, pp.391-309, 2002.
, -Loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 - Recueil, p. 190. Voir à cet égard, D.RIBES, « Les cavaliers sociaux : coup d'arrêt d'une dérive Voir également, R.PELLET, « Les lois de financement de la sécurité sociale », Jursi-classeur Protection sociale, Fasc, Droit social, vol.50, issue.204, pp.391-436, 2000.
, 2711 Ibid. 2712 Décision 2004-508 DC du 16 décembre, Loi de financement de la sécurité sociale pour 2005. Recueil, pp.391-190, 2002.
, Ce dernier constat doit être relativisé puisqu'en 2001, deux lois de portant diverses mesures d'ordre social ont été votées par le Parlement. Voir à cet égard la loi DDOSEC et la loi de modernisation sociale, p.129, 1996.
, La constitutionnalisation de l'exigence de sécurité juridique, p.264
, L'auteur explique que c'est « la cohérence des débat [qui] impose que le thème de la discussion soit suffisamment délimité et à l, pp.249-253, 1993.
, usage sous la IIIème République a été intégré dans les règlements des assemblées en 1955. Ibid. p.271. 2756 Cette position jurisprudentielle est résumée par B.BAUFUMÉ : « puisqu'aucune disposition de la Constitution ne prévoit que l'exercice du droit d'amendement varie en fonction de l'évolution de la navette législative, ce droit doit s'exercer dans les mêmes conditions à chaque
, « La sanction constitutionnelle de l'abus du droit d'amendement dans la loi de financement de la sécurité sociale pour, p.135, 2007.
, puisque le Conseil constitutionnel jugeait contraire à la combinaison des articles 39 et 47-1 de la Constitution, le fait de « présenter des mesures financières entièrement nouvelles
, sanction constitutionnelle de l'abus du droit d'amendement dans la loi de financement de la sécurité sociale pour, 2007.
, « Transformé en technique d'affichage, le titre vise alors davantage à mettre en avant la finalité du texte que son objet. C'est l'action de la loi qui est alors exprimée, ce qui ne permet plus de savoir sur quoi porte le texte », ibid, p.61, 2001.
, le titre du projet ou de la proposition de loi est mis aux voix avant le vote sur l'ensemble s'il fait l'objet d'un amendement. Dans ce cas, le titre de la loi est assimilé, du point de vue de la procédure parlementaire, à un article. », La loi, op. cit., p.203. 2793 L'exemple des lois relatives à la sécurité fournit une illustration saisissante de ce phénomène : En 2001, la loi relative à la sécurité quotidienne, puis en 2002 la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité 2797 PLATON, N.Molfessis (dir.), Les mots de la loi, pp.722-723, 1999.
, « Lorsque la loi est devenue définitive, l'exposé des motifs perd sa valeur de seul commentaire autorisé pour se fondre dans les travaux préparatoires dont il n'est plus qu'une partie. 2801 Mais pas toujours? Voir notamment les observations de G.ROUHETTE, « L'article premier des lois », art. cit.. L'auteur distingue les premiers articles (celui qui est en tête dans l'ordre numéral) et les articles premiers (« celui qui est en tête par la dignité »). Les premiers articles peuvent contenir notamment des dispositions abrogatives ou opérant un remplacement, du Code civil sont modifiés ainsi qu'il suit, p.204, 1974.
, expliquent que « certains auteurs considèrent que les premiers articles d'une loi sont souvent de véritables préambules, bien que formellement ils ne puissent pas être ainsi qualifiés, p.81
, 2822 Voir notamment la loi du 1 er août 2003 relative à la sécurité financière. 2823 Voir la loi du 9 octobre, p.195, 1981.
, S'il s'agit du déroulement d'une procédure? il est tout naturel que la loi soit écrite en suivant un plan chronologique, 2826.
, La division d'un texte de loi en articles numérotés répond à un souci d'accessibilité et de sécurité. D'une part, elle est destinée à faciliter la lecture de la loi et à éviter les confusions
, Certains auteurs recommandent de rédiger des articles courts qui ne comportent qu'une seule phrase 2833 La présentation d'un tel système permet de comprendre l'interdépendance des qualités de fond et de forme Une telle organisation formelle de la loi 2826 M.DELNOY, Rapport présenté pour la Belgique, in A.VIANDIER, Recherche de légistique comparée, op. cit., p.88. Le même principe est relevé par M.HOTZ dans son rapport pour la Suisse qui constate : «le contenu et la finalité du problème traité doivent être pris en compte, janvier 1993 rappelle ce principe : « Il est souhaitable de n'énoncer qu'une règle par article Les mots de la loi et J.-C.BÉCANE et M. COUDERC, p.39206, 1999.
, que l'identité de la numérotation des articles relevant des parties législatives et réglementaires des codes est certes un objectif louable (?), mais elle n'en est pas moins à l'origine de numérotations compliquées, difficiles à retenir et qui évoquent irrésistiblement la pesanteur bureaucratique? »P.WACHSMANN, « Sur la clarté de la loi », art. cit., p.820. L'auteur met en exergue l'exemple du code général des impôts, « qui bat les records du genre, à coup d'articles dont la banale numérotation en chiffres arabes est suivie d'une computation latine, elle-même suivie de lettres majuscules, ce qui donne des résultats étranges, sans même parler d'un article 41 sexvicies qui évoque d'étranges turpitudes
, Association française de philosophie du droit Décembre 1994, in L'art du droit en quête de sagesse, coll. Doctrine juridique, PUF, Droit et esthétique du droit », Archives de philosophie du droit, pp.143-144, 1993.
, L'auteur évoque Charondas FÉNÉLON adhère à l'idée selon laquelle « la poésie a donné au monde les premières lois, p.133, 1995.
, Une interprétation des Lois de Platon, Presse Universitaire du Septentrion, Coll. Philosophie ancienne, Villeneuve D'ascq, p.308, 2005.
, Cités par A.LAINGUI, La poésie dans le droit », art. cit. 2856 A.LAINGUI, « La poésie dans le droit, p.136, 1912.
, L'auteur rappelle à cet égard l'adoption des décrets du 8 pluviose et du 2 thermidor, An II, Il rapporte également les propos de Barère qui déclarait au nom du Comité de salut public : « Citoyens, la langue d'un peuple libre doit être une et la même pour tous, p.128
, L'auteur se fonde sur « l'étude magistrale que Umberto Eco consacre (?) à la recherche de la langue parfaite, Voir à cet égard 2898 F. OST, « L'amour de la loi parfaite, pp.53-54, 1994.
, De l'écriture à l'oralité. Lectures des lois de Platon
, lisibilité des documents publiés devient moins aisée, naturellement, quand il y eut des stèles partout dans les villes », De l'écriture à l'oralité. Lectures des lois de Platon
, De l'écriture à l'oralité. Lectures des lois de Platon, op. cit, p.116
, Aux débuts de l'écriture politique : le pouvoir de l'écrit dans la cité, Les savoirs de l'écriture en Grèce ancienne, éd. M.Detienne, pp.82-94, 1988.
, Commentaire de l'article 27. 2910 L'ordonnance n°58-1066 du 7 novembre 1958 autorise des dérogations au principe dans cinq cas limitativement énumérés : 1 ? Maladie, accident ou événement familial grave empêchant le parlementaire de se déplacer. 2 ? Mission temporaire confiée par le Gouvernement. 3 ? Service militaire accompli en temps de paix ou en temps de guerre. 4 ? Participation aux travaux des assemblées internationales en vertu d'une désignation faite par l'Assemblée nationale ou le Sénat. 5 ? En cas de session extraordinaire, absence de la métropole, p.24
, Materials on legislation, pp.312-89, 1977.
, aboie pas : réflexion sur la matérialité de la loi, Mélanges Paul Amselek, 2005.
, Et cet auteur de conclure que « ce transfert progressif de la fonction législative du Parlement au gouvernement?n'a comporté aucun avantage ni au niveau de la qualité de la loi, qui demeure, surtout quant elle émane du gouvernement, incohérente et difficile à lire, sans cesse croissante, redondante, incomplète, etc., ni au niveau des capacités de réserver à la législation ordinaire les questions les plus importantes (Pizzorusso) Combien de dispositions de détails figurent dans les lois de finances et combien d'importantes réformes sont désormais adoptées par l'exécutif sur la base de décrets délégués sans qu'elles soient précédées d, Vive la loi !, op. cit, p.52
, une part l'invasion des dispositions de nature réglementaire et, d'autre part, l'insertion dans le dispositif des lois des neutrons législatifs, il apparaît que le Conseil constitutionnel manifeste son souci de limiter l'inflation législative. C'est de ce point de vue que la stratégie du Conseil constitutionnel mérite d'être évaluée
, (s) », Pouvoirs, n°114, 2005.
, énoncé général sont triples Elle apparaît comme le palladium contre l'inflexibilité de la casuistique, elle fait l'économie de l'imprécision, elle permet enfin une consécration légale de la contingence? ». V. LASSERRE-KIESOW, « Comment faire les lois ? L'éternel retour d'un défi, p.215
, «?la précision excessive de la loi peut nuire à sa souplesse et donc à sa longévité, p.102
, égalisation des traitements pour tous sans détermination des situations spécifiques, les effets de l'utilisation de ce mode d'énoncé sont opposés, puisqu'il revient au juge de prendre en considération d'une manière systématique les circonstances particulières lorsqu'il fait application de la règle générale. Autrement dit, la vocation individualisante réapparaît, mais décuplée, »V. LASSERRE- KIESOW, « Comment faire les lois ? L'éternel retour d'un défi, p.213
, La précision est nécessaire, elle est une condition de l'intelligibilité et de la sécurité juridique. Cependant, si la loi doit être précise, elle ne doit pas l'être à un point tel que la norme qu'elle véhicule soit figée et devienne caduque du fait des progrès scientifiques et techniques ou de l'évolution des moeurs. D'où la recommandation de ménager une place à la généralité afin de permettre une flexibilité suffisante de la loi, p.106
, la communication n'est pas à sens unique entre un émetteur et un récepteur prostrés dans leurs rôles respectifs, mais s'établit sous la forme d'un dialogue, chacun des deux acteurs étant tour à tour récepteur puis émetteur. La qualité de la communication entre les citoyens et les représentants est ainsi fonction de l'attention mutuelle qu'ils se portent. L'impératif pour les représentants de parler la langue du citoyen doit s'entendre réciproquement comme le devoir des citoyens de parler aux représentants et de participer ainsi à l'élaboration de la loi. Cette crise de la loi est en fait une crise de la communication qui se traduit par une répartition des rôles assez nette : les uns parlent et les autres écoutent. D'un côté les représentants, professionnels de la politique, sont chargés de faire la loi et de l'autre les citoyens, occupés à leurs affaires quotidiennes, sont chargés de voter. Le renouveau de la loi passe nécessairement par un renouveau de la démocratie. Il ne s'agit nullement d'instaurer une démocratie participative (en réalité la démocratie implique nécessairement la participation des citoyens) mais seulement d'oeuvrer en faveur d'une démocratie représentative effective. Les efforts pour surmonter le déficit communicationnel de la démocratie ne peuvent être productifs que s'ils sont mutuels, des représentants vers les citoyens et des citoyens vers les représentants. S'il appartient naturellement aux citoyens de participer, il appartient aux pouvoirs publics de les y inviter en les associant davantage à l'élaboration des lois : « la question démocratique est donc au coeur de la place de la loi dans l'ordonnancement juridique
, Face à ces défis : crise de la loi, crise de la démocratie, représentation, le Parlement ne peut rester sans réagir, conscient qu'il ne s'agit pas de laisser toujours le peuple aux portes de l'espace de délibération » 2994, J.-C
, Réflexions sur les rapports entre la loi et l'État de droit, pp.177-73, 1997.
, Réflexions sur les rapports entre la loi et l'État de droit », p.180. pour réinventer la démocratie participative 2996 . Néanmoins, ces nouvelles possibilités techniques ne doivent pas masquer l'obstacle le plus sérieux de cette ambition démocratique : comment susciter l'envie du plus grand nombre d'écouter et de participer
, « il faut qu'il les médite sans cesse pour les aimer, pour les observer, pour les corriger même? » 2997 Comment faire comprendre aux citoyens qu'ils sont les premiers responsables « des lois dont nos vies et nos fortunes dépendent » (Voltaire) La démocratie ne peut être effective si elle ne repose pas sur une société fondée sur la diffusion du savoir et des connaissances. L'étude des lois, préconisée par Rousseau, n'est possible qu'à partir de la connaissance du système démocratique. Condorcet l'écrivait en ces termes : « le but de l'instruction n'est pas de faire admirer aux hommes une législation toute faite, mais de les rendre capables de l'apprécier et de la corriger (?) Il faut qu'en aimant les lois on sache les juger » 2998 . S'il nous était permis de formuler une proposition dans les dernières lignes de cette thèse, nous oserions inviter les responsables de l'éducation nationale à dépoussiérer les Cours d'instruction civique et de les étendre en deçà et au-delà du collège. D'une manière générale, la loi travaillerait pour son intérêt à mettre en oeuvre un droit à l'éducation, au savoir et à la culture. Parce qu'elle prendrait là des mesures permettant la réalisation de l'ambition la plus raisonnable qu'elle puisse poursuivre : sa connaissance par les citoyens
, de la masse des individus composant un groupe social donné qui est « la source créatrice du droit » puisque lorsque cette masse « comprend et admet qu'une réaction contre les violateurs de la règle peut être socialement organisée », la norme social fondée sur la solidarité et l'interdépendance se transforme en norme juridique 2999 Un objet comme le droit ne survie que lorsqu'il continue d'être en évolution Or le danger qui pèse sur le droit est paradoxalement 3000 de se figer? de ne plus évoluer? 2996 « Il n'est pas inimaginable de concevoir que le Parlement puisse remplir son rôle au centre du processus démocratique en profitant des nouvelles technologies pour améliorer les modalités de communication avec les citoyens Réflexions sur les rapports entre la loi et l'État de droit », p.179. 2997 ROUSSEAU, Fragments politiques, « Des lois », cité par G.RADICA, La loi, textes choisis et commentés Voir spécialement le Premier mémoire sur l'instruction publique, ibid, Cette implication citoyenne est en outre le moteur des évolutions du droit151. 2998 CONDORCET, OEuvre complètes, Publiées par Arago chez Didot Cité par J.CHEVALLIER, « Vers un droit post-moderne », art.cit, pp.1847-1849211, 1982.
, on peut envisager l'inflation comme le symptôme d'une stagnation du droit Elle se caractérise alors par les répétitions du législateur, les « bégaiements » de la loi. Voir à cet égard, 2005.
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