, Fonds européen de développement régional
, Observatoire en réseau de l'aménagement du territoire européen Orientations stratégiques communautaires Pays d'Europe centrale et Programme d'initiative communautaire Programmes nationaux de réforme Pays et territoire d'outre mer Revue belge de droit international Revue de droit international comparé Revue française d'administration Revue général de droit international public, Nomenclature des unités territoriales statistiques Société d'économie mixte locale SGAR ............................. Secrétariat général pour les affaires régionales SIEG .............................. Service d'intérêt économique et général SSE ................................ Système statistique européen TFUE ............................. Traité sur le fonctionnement de l'Union rec. 321), l'égalité de traitement des fonctionnaires, pp.14-2761
, ordre juridique communautaire : il implique l'égalité entre les institutions, l'égalité entre les Etats membres et s'impose à tout acte des institutions communautaires et à tout acte national pris dans le champ d'application des traités Internationale Handelgesellschaft, aff. 11/70, rec. 1125, point 4 reconnait l'existence de droits fondamentaux dans le système communautaire. CJCE, 19 octobre 1977, SA Moulins & Huileries de Pont-à-Mousson et Société coopérative Providence agricole de la Champagne contre Office national interprofessionnel des céréales, aff. 124/76 et 20/77, rec. 1795 reconnait que « l'interdiction de discrimination n'est que l'expression spécifique du principe général d'égalité qui appartient aux principes fondamentaux de la Communauté ». 1164 M.-F. Christophe-Tchakaloff, « Le principe d'égalité » AJDA 20 juin 1996, spécial Droit administratif et Droit communautaire, spécial Droits fondamentaux, pp.161-1165, 1970.
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