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, Cf. infra, n° 310 et s. 443 Dans la limite de trente années si l'usufruitier est une personne morale. Cf. article 619 du Code civil : « L'usufruit qui n'est pas accordé à des particuliers, ne dure que trente ans, 444 PRAT (S.), idem. prévoir une répartition totalement libre du droit de vote. Cf. A.N.S.A. : Comité juridique, 1989.
, les plus fervents partisans de l'attribution intégrale du droit de vote à l'usufruitier se recrutent parmi les notaires : ceux-ci sont rompus à la technique de la donation avec réserve d'usufruit et sont, de loin, les praticiens les plus conscients de l
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, Chambre commerciale choisit d'accorder ces dividendes à la personne qui a la qualité d'associé au moment de leur répartition que cette qualité soit le résultat d'une transmission à titre gratuit ou onéreux » : LECENE- MARENAUD (M.), idem Nature juridique des dividendes, Essai sur la notion d'usufruit le même sens, ZENATI (F.), obs. sous Cass. com, pp.483-484, 1990.
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, il apporte, paraît bien confirmer le caractère dérogatoire et autonome de ce gage spécial et la probable exclusion du gage de droit commun, de la même manière que la cession des valeurs mobilières sur un marché réglementé n'obéit plus aux règles ordinaires, idem. 1205 AUCKENTHALER (F.), op. cit., n° 76, p. 28. la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières. J.O.R.F. du 23 mai 1997, p.7749
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, actifs à une société ad hoc indépendante de l'emprunteur. Les actifs sans risque transférés à cette entité peuvent être des obligations d'État ou des bons du Trésor, voire un portefeuille de créances, d'actifs immobiliers ou de participations. La cession des actifs et des dettes est irrévocable. L'opération se traduit par une sortie du bilan des titres et des dettes Cette technique permet de faire table rase du passé en faisant apparaître dans le bilan un endettement global correspondant au niveau d'endettement réel de l'entreprise, Une seule fiducie, ça suffit !, Gaz. Pal., 4 juin 2005, n° 155 Gare au « law shopping », Les Petites Affiches, pp.1295-1297, 2003.
, le droit de propriété du bénéficiaire limitant, selon les termes de l'acte créant le trust, les pouvoirs d'agir du trustee. [?] alors que le settlor disparaît totalement ou devient lui-même trustee ou bénéficiaire » : JAUFFRET-SPINOSI (C.), Trust et fiducie, Litec, Mélanges en hommage à Alain Sayag Trust et fiducie, Litec, Mélanges en hommage à Alain Sayag, idem. 1326 RODRIGUEZ-AZUERO (S.), La fiducie commerciale en Colombie et la loi française instituant la fiducie, Les Petites Affiches Les transferts temporaires de valeurs mobilières. Pour une fiducie de valeurs mobilièresK.), L'attractivité, nouvelle perspective du droit national des sociétés, pp.333-1324, 1997.
, épargne extrait de son bilan la dette de remboursement d'un emprunt, pour en confier la gestion à un établissement financier Vocabulaire juridique, Ass, Une seule fiducie, ça suffit !, Gaz. Pal., 4 juin 2005, n° 155 La fiducie française face aux expériences étrangères et à la convention de la Haye relative au trust (L.) et CROCQ (P.), Les sûretés -la publicité foncière, Defrénois, 2 ème éd, pp.1371-1373, 2004.
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, La constitution de la fiducie, Droit & Patrimoine La fiducie, une oeuvre inachevée Commentaire des dispositions fiscales de la loi du 19 février La loi instituant la fiducie : entre équilibre et incohérence La fiducie : brèves observations sur sa refonte et sa retouche par la loi de modernisation de l'économie, idem. 1399 BLANLUET (G.) et LE GALL (J-P.) Proposition de loi Instituant la fiducie, février 2005, Sénat, proposition de loi n° 178, p. 4 et 5. 1402 BARRIÈRE (F.) Les clés du contrat de fiducie-gestion, pp.12471-1397, 2007.
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, affectation pourra comprendre des éléments d'actifs et de passifs se traduisant par le transfert d'un actif net positif ou d'un passif net. En revanche le transfert de passifs isolés est exclu, DELFOSSE (A.) et PENIGUEL (J Premières vues sur la fiducie, pp.38571-582, 2007.
, La nouvelle fiducie-sûreté : une porte ouverte sur une prochaine crise des subprimes en France, Les aspects civils de la fiducie dans la loi du La prohibition de la fiducie-libéralité : pourquoi une telle démesure ?, Gaz. Pal, pp.1854-1443, 2006.
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, Les clés du contrat de fiducie-gestion Ordonnance portant réforme du droit des entreprises en difficulté Le traitement de la fiducie-sûreté dans la nouvelle ordonnance sur les procédures collectives, Droit & Patrimoine, Commentaire de la loi 89. 1538 DAMMAN (R.) et DUFOUR (O.), La fiducie achève de faire sa place dans le droit français, Les Petites Affiches La fiducie-sûreté, J.C.P. éd. E, pp.21-1532, 1345.
, Accorder ce droit au constituant est désormais dangereux pour le fiduciaire, que ce soit dans l'hypothèse d'une fiducie-sûreté ou d'une fiducie-gestion Fiducie vs sauvegarde. Fiducie ou sauvegarde, il faut choisir 29 : « Entre la fiducie, sûreté efficace mais qui ruine toute chance de redressement, et la sauvegarde dont on attend qu'elle fasse des miracles, il va falloir choisir, 1541 LUCAS (F.-X.) et SÉNÉCHAL (M.) op. cit., p. 26. 1549 NEAU-LEDUC (Ph.), Les contraintes fiscales de la fiducie Fiscalité de la fiducie : la neutralité à tout prix, Droit & Patrimoine Quelle neutralité fiscale pour la fiducie ?, Droit & Patrimoine MORTIER (R.) et LE MENTEC (F.), op. cit, pp.2018-2019, 2008.
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, 1632 Cf. alinéa second de l'article 1058 du Code civil, La fiducie avant la fiducie. Le cas du droit patrimonial de Fiducies sans la fiducie Aspects juridiques du capitalisme moderne Remarques sur les fondations, pp.16-1634, 1951.
, 1650 Décret n° 1901-08-16 du 16 août 1901 : Décret pris pour l'exécution de la loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d'association Apports et reprise d'apports dans les associations La fiducie : réflexions sur l'institution et sur l'avant-projet de loi qui la consacre, Defrénois, art. 35085, 15 septembre, La réforme de la titrisation et s. 1657 Cf. article L. 214-49-4 du Code monétaire et financier, pp.4025-5249, 1901.
, 214-49-1 pour les sociétés et L, pp.214-263
, Fiducies sans la fiducie, 1662 Cass. ch. mixte La fiducie avant la fiducie. Le cas du droit patrimonial de la famille, pp.13-1664, 1663.
, 1672 Supra, n° 721 et s. 1673 CORNU Vocabulaire juridique, Ass 1674 Supra, n° 750 et s. 1675 Supra, n° 747 et s. 1676 Supra, n° 740 et s. 1677 GRIMALDI (M.), La fiducie : réflexions sur l'institution et sur l'avant-projet de loi qui la consacre, Defrénois, art. 35085, 15 septembre Les transferts temporaires de valeurs mobilières. Pour une fiducie de valeurs mobilières, 1671 Cass. 1 ère civ. Thèse, Bibl. dr. privé, Tome 283, préface de LORVELLEC (L.) Les opérations de portage de titres de sociétés Les opérations fiduciaires et s. ; WITZ (C.), Rapport introductif du colloque de Luxembourg in Les opérations fiduciaires La fiducie avant la fiducie : le cas du droit bancaire et financier, J.C.P. éd. E, pp.26-905, 1985.
, instar du prêt de consommation ou de la vente à réméré d'actions, la fiducie sera soumise aux éventuelles clauses d'agrément
, biens mis en fiducie dépendent d'une communauté ou d'une indivision. Cf. alinéa second de l'article 2012 du Code civil introduit par l'ordonnance n° Ordonnance portant diverses mesures relatives à la fiducie, J.O.R, 2009.
, Premières vues sur la fiducie, Defrénois, 2007, art. 38571, p. 582 ; DUPICHOT (Ph.), Opération fiducie sur le sol français, Cf. articles L. 225-25 et L. 225-72 du Code de commerce La, pp.5-1353, 1728.
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, étendue de ses pouvoirs d'administration et de disposition (d'une part, prendre ou accroître son contrôle sur la société ; d'autre part, disposer librement de toutes les prérogatives d'un actionnaire, y compris le pouvoir d'aliéner les titres
, un acte notarié si les biens mis en fiducie dépendent d'une communauté entre époux ou d'une indivision. Cf. alinéa second de l'article 2012 du Code civil, introduit par l'ordonnance n° 2009- 112 du 30 janvier 2009 : Ordonnance portant diverses mesures relatives à la fiducie, J.O.R.F, p.1854, 2009.
, Les aspects civils de la fiducie dans la loi du La prohibition de la fiducie-libéralité : pourquoi une telle démesure ?, Gaz. Pal, pp.3052-1743, 1194.
, étendue de ses pouvoirs d'administration et de disposition (d'une part, recueillir les actions dans un patrimoine d'affectation jusqu'à à la transmission effective de l'entreprise ; d'autre part, conserver les actions 1753 et, le cas échéant
, Loi de simplification et de clarification du droit et d'allégement des procédures, Ultimes modifications de la fiducie par la loi La fiducie-sûreté, pp.7920-7923, 1778.
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