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Theses

Le régime des investissements directs dans les zones franches d'exportation

Résumé : Adopté souverainement par l'Etat afin d'aménager l'attractivité de son territoire sur le marché des investissements directs, ce régime soustrait cependant les rapports d'investissements à l'ordre juridique national. Primo, négocié avec les investisseurs dans son élaboration comme dans son application, mis en concurrence face à des régimes équivalents d'autres Etats : le régime est marchandisé. Secundo, le lien spécifique entre le traitement privilégié des investissements et l'affectation obligée de leurs produits vers l'exportation subvertit le principe de territorialité qui fonde le régime : il est soumis aux préférences des Etats importateurs et est saisi par le droit de l'OMC : d'abord, l'Accord MIC limite la marge de manoeuvre de l'Etat dans sa définition des obligations des investisseurs ; ensuite, parce que les avantages fiscaux forment des subventions "spécifiques" au regard de l'Accord SMC et donc susceptibles de mesures compensatoires de la part des Etats importateurs.
Document type :
Theses
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https://tel.archives-ouvertes.fr/tel-00545001
Contributor : Yves Bouhin <>
Submitted on : Thursday, December 9, 2010 - 1:24:15 PM
Last modification on : Monday, April 6, 2020 - 2:45:01 PM
Long-term archiving on: : Monday, November 5, 2012 - 12:55:38 PM

Identifiers

  • HAL Id : tel-00545001, version 1

Citation

Johary Ravaloson. Le régime des investissements directs dans les zones franches d'exportation. Droit. Université de la Réunion, 2002. Français. ⟨NNT : 2002lare0013⟩. ⟨tel-00545001⟩

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