Quality policy for the financial audit on public accounts, the case of the Cour des comptes
La politique qualité de la certification des comptes publics. Le cas de la Cour des comptes
Abstract
This research concerns the quality of the public accounts financial audit and more specifically the quality policy of this financial audit carries out by the Cour des comptes. The context is characterized by an increase of demands concerning the quality of financial and accounting information. The accounting and budgetary reform in France, generated by the LOLF 2001, is changing deeply performance of public management and accountancy by emphasizing transparence and quality for information, two concepts directly supervised by the financial audit. The research seeks to determine if ceremonies introduced by the adoption of private quality policy (issued from the Anglo-Saxon model) are really improving practices for the Cour des comptes or if they are just a constraint or coercion. This question is enrolled in a larger issue: are practices and ceremonies, resulting from private sector and adopted in public organizations, really improving practices or are they just a constraint? The first part of this research introduces first of all the two main models of supreme audit institutions thanks to a comparative study based on a theoretical and normative approach. This first part is also positioning the case of the Cour des comptes quality policy in its context, in other words, in its environment. The second part of this research is dealing more specifically with the evolution of the Cour des comptes quality policy and is based on a longitudinal case study (2006-2009). To analyze the quality policy development, this second part details first a reading model for audit quality including explanatory criteria and components of a quality policy. Key words: Audit, Quality, Public Management, Supreme Audit Institution, Cour des comptes
Cette étude porte sur la qualité du processus de certification des comptes publics et plus particulièrement sur la politique qualité de la certification réalisée par la Cour des comptes. Elle s'inscrit dans un contexte d'exigences croissantes en termes de qualité de l'information financière. La réforme budgétaire et comptable en France engendrée par la LOLF 2001 modifie en effet en profondeur le fonctionnement de la comptabilité et la gestion publique en mettant l'accent sur la transparence et la qualité de l'information, des notions directement contrôlées par la certification des comptes publics. L'objet de cette étude est de déterminer si le formalisme et la nouvelle terminologie introduits par l'importation d'outils issus des politiques qualité anglo-saxonnes améliorent réellement les pratiques liées à la politique qualité de la Cour des comptes pour la certification ou si ils ne représentent qu'un point de passage inévitable. Cette question s'inscrit dans l'objectif d'apporter un élément de réponse à un enjeu plus large, à savoir : les pratiques et la terminologie issues du secteur privé et importées dans les organisations publiques améliorent-elles les pratiques ou ne représentent-elles qu'une contrainte ? La première partie distingue et présente tout d'abord les deux modèles d'institutions supérieures de contrôle dans une étude comparative internationale fondée sur une analyse des approches théorique et normative et également sur une analyse des pratiques. Cette première partie analyse ainsi la convergence des pratiques des institutions supérieures de contrôle qui s'alignent sur les pratiques conçues pour le secteur privé (adoption des normes d'audit initialement conçues pour le secteur privé). La première partie positionne ensuite le cas étudié, la politique qualité de la Cour des comptes, dans son contexte spécifique. Ce positionnement permet de procéder à la composition et définition de l'environnement et des acteurs de la politique qualité de la Cour des comptes puis à la composition et définition du processus central, la certification des comptes. La seconde partie se focalise plus spécifiquement sur l'évolution de la politique qualité de la Cour des comptes et s'appuie sur une étude de cas longitudinale (2006-2009) par observation participante. Pour étudier et analyser le développement de la politique qualité, cette deuxième partie détaille en préalable la grille de lecture retenue pour la qualité de l'audit qui présente un ensemble de critères explicatifs et les éléments composant une politique qualité pour l'audit. La grille de lecture propose donc une étude des critères explicatifs qui vont permettre de développer la notion de compétence et également la notion d'indépendance définissant la qualité de l'audit (DeAngelo, 1981) et un cadre normatif constitué des normes ISA (International Standards on Auditing). L'étude de l'évolution de la politique qualité est réalisée selon une approche évolutionniste du changement et une vision néo-institutionnaliste s'opérationnalisant directement sur le niveau de l'organisation étudiée pour expliquer les stabilités et également les changements en reconnaissant les interactions au niveau macro et micro. La problématique proposée pour cette recherche permet d'investir un sujet d'actualité avec la réforme comptable et budgétaire de l'État et l'évolution du rôle de la Cour des comptes et permet de s'appuyer sur un objet largement développé dans la littérature académique, la qualité de l'audit tout en le replaçant dans un nouveau contexte et plus largement dans un paradoxe lié à l'idéologie du New Public Management.