Vers un droit communautaire des contrats
Résumé
In what extent the European integration, governed by the logic of the market, is it likely to give birth to a body of coherent rules governing the private contractual relations ? It seems that the various European rules intervening in contractual matter raise more of the "puzzle" than a coherent and united one. The thesis begins therefore by to formulate report, rather negative, weakness of the European contract law (First party). But the specificity of community legal order oblige to make an analysis at once pushed and more pragmatic will allow to put in light the nature of European integration in contractual matter. The development of the internal market oriented community's action in the direction of consumer and competition law. The European Law granted rights to specific categories of contracting party, the consumer and the professional, respecting thus his vocation to unite men before States...
Dans quelle mesure le droit communautaire, gouverné par la logique du marché, est-il susceptible de donner naissance à un corps de règles cohérent gouvernant les relations contractuelles entre particuliers ? Il semble que les diverses dispositions communautaires intervenant en matière contractuelle relèvent davantage du "puzzle" que d'un tout cohérent et ordonné. Constatant les difficultés que rencontre la construction d'un droit commun des contrats à l'échelle communautaire ainsi que les incohérences propres aux nombreuses règles spéciales, l'étude commence donc par formuler le constat, plutôt négatif, des faiblesses du droit communautaire des contrats (Première partie). Mais la spécificité de l'ordre juridique communautaire commande de ne pas s'en tenir aux méthodes d'analyse qui auraient présidé à l'étude du droit national dans la même matière. Seule une analyse à la fois plus poussée et plus pragmatique permettra de mettre en lumière l'essence de l'intégration européenne en matière contractuelle...
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