The corporate personality overstepping
LE DÉPASSEMENT DE LA PERSONNALITÉ MORALE
Contribution à l'étude des atteintes à l'autonomie des personnes morales en droit privé et droit fiscal français
Résumé
As the corporate personnality is a recognized concept in French law and as it's acknowledged that corporate entities are, in theory, legal bodies wich are separate and autonomous from the persons that make it up, the law shrinks not from drawing links between the corporate body and its members, for instance the law makes them bear obligations which the personified entity should normally meet. In French law these assumptions, in which the autonomy principle of the corporate entities is detracted towards their members, are traditionally analysed as a matter of transparency of corporate entities. A more accurate study of this phenomenon shows in effect that a distinction should be done among autonomy-undermining of the corporate entities. Some of these infringements matter of the corporate entity transparency, which is understood as the phenomenon whereby the separation principle of the corporate entity and its members is departed from because of the particularities of this body, such as its shape possibly melded with its subject or the quality of its members. The other infringements matter of corporate personality overstepping, which could be defined as the phenomenon consisting in the fact that the Lawmaker or the judge exceptionally dismisses the autonomy of the corporate entity, which is as well admitted as a fully distinct subject of law, in order to take into consideration its member personality in precise assumptions and aim. This study submits an analysis
Alors que la personnalité morale est un concept reconnu en droit français et qu'il est admis que les personnes morales sont, en principe, des êtres juridiques distincts et autonomes des personnes qui les composent, le droit n'hésite pas à établir des liens entre la personne morale et ses membres faisant, par exemple supporter à ces derniers des obligations qui incombent normalement à l'entité personnifiée. En droit français, ces hypothèses dans lesquelles il est porté atteinte au principe d'autonomie des personnes morales à l'égard de leurs membres, sont traditionnellement analysées comme relevant de la transparence des personnes morales. Une étude plus précise de ce phénomène montre qu'en réalité, une distinction doit être faite parmi les atteintes à l'autonomie des personnes morales. Certaines atteintes relèvent de la transparence des personnes morales conçue comme le phénomène par lequel il est naturellement dérogé au principe de séparation de la personne morale et de ses membres en considération des particularités de l'entité visée, illustrées par sa forme éventuellement combinée à son objet ou la qualité de ses membres. Les autres relèvent du dépassement de la personnalité morale que l'on peut définir comme le phénomène qui consiste pour le Législateur ou le juge, tout en admettant la personne morale comme un sujet de droit entièrement distinct, à écarter exceptionnellement l'autonomie de celle-ci pour prendre en considération, dans des hypothèses et dans un but précis, la personnalité de ses membres. Cette étude propose une analyse de ce dernier concept qui apparaît comme une technique qui est commune au droit privé et au droit fiscal.
Loading...