, EISENMANN Centralisation -décentralisation, p.82, 1948.
, AMIENS 1/12, p.394, 1987.
, les commissions de recours amiable des C.A.F sont incompétentes pour statuer sur les demandes de remise gracieuse en matière d'A, p.11, 1993.
, fédération ou intégration d'Etats -Nation ? Documents polycopiés du Colloque "La Commune, l'Etat et le droit; Bicentenaire de la Révolution et Marché unique européen, Faculté de Droit de TOURS, 9 & 10, DEBARD Les institutions communautaires et le modèle fédéral, p.p, 1989.
, institutionnalisation de ces matières instaurée par l'article 30 de l'Acte unique. En effet l'article B du traité dispose: "L'Union se donne pour objectif d'affirmer son identité sur la scène internationale, notamment par la mise en oeuvre d'une politique étrangère et de sécurité commune intégrant à terme la définition d'une politique commune de défense
, Ces suites peuvent prendre la forme d'un débat au Parlement, d'une saisine de la Commission, d'un recours direct ou d'une intervention dans une procédure pendante, 1148.
, Ce médiateur pourra recevoir directement ou par l'intermédiaire d'un parlementaire les plaintes, 1149.
, Le contrôle politique du Parlement européen sur les exécutifs communautaires, p.261, 1989.
, Les mécanismes non juridictionnels de protection des droits du citoyen européen, Numéro spécial R.J.C.O. Avril, p.236, 1992.
, Les conclusions du Commissaire du Gouvernement THERY soulignent la divergence d'appréhension de la question par le Conseil d'Etat et le Conseil Constitutionnel Selon lui, il s'agit d'une question relative, non à la supériorité du traité sur la loi, mais à l'applicabilité du traité, D'autres auteurs considèrent que les décisions du Conseil d'Etat ne permettent pas de trancher entre les deux thèses, cf. J.F. LACHAUME L'interprétation par le juge administratif des conventions internationales, pp.1707-211, 1981.
, Actes du colloque Conseil Constitutionnel et Conseil d'Etat des 21&22 Concernant le juge judiciaire, l'auteur montre (p. 210, note 7) que l'attitude des Chambres de la Cour de Cassation peut être divergente dans la mesure où " la Chambre criminelle considère qu'en cas de contestation sérieuse sur le respect de la condition de réciprocité, il doit être procédé à un renvoi préjudiciel au ministre, alors que la 1ère Chambre civile considère que l'absence de dénonciation de la convention ou d'action du Gouvernement pour la suspendre interdit " aux juges d'apprécier le respect de la condition de réciprocité, p.210, 1988.
, croissance considérable des arrêts de la Cour sur des actions en manquement d'Etat " attestant ainsi " d'une élévation progressive du degré de résistance étatique à l'observation du droit communautaire, Droit institutionnel des Communautés européennes, pp.347-348, 1993.
, répartition "verticale" des matières entre le pouvoir législatif (constituant, législatif ordinaire et législatif "délégué") et le pouvoir exécutif gouvernemental ". M.BOURJOL Réflexions sur le pouvoir d'Etat et le pouvoir local -Contribution à l'étude du pouvoir réglementaire autonome, p 281 & s, tome 1, p.281
, 142, cf. aussi C. CHAVANON Les problèmes de l'Union, p.52, 1956.
, Réflexions sur le pouvoir d'Etat et le pouvoir local -Contribution à l'étude du pouvoir réglementaire autonome, p.275
, Droit d'outre-mer, p 155, DALLOZ 1959, P.LAMPUE Le régime constitutionnel des territoires d'outre-mer, p.14, 1984.
, AUBY Droit des collectivités périphériques françaises, p. 125 & s, Coll, pp.316-467, 1988.
, des Fonctionnaires agents et ouvriers de la fonction publique, p.454, 1986.
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, Actes du colloque " Vertus et limites de la décentralisation, p.320, 1985.
, Analyse du projet de loi relatif à la répartition des compétences Actes de la journée d'études de l'A.F.D.R.U. Rennes 24 septembre, p.42, 1982.
, 122-1-3 du code l'urbanisme. Le Préfet peut demander des modifications pour rendre compatibles le document avec les prescriptions d'aménagement ou pour permettre la réalisation d'un projet d'intérêt général. A défaut de modification le Préfet rend exécutoire le schéma modifié par ses soins
, 122-1-4 du code de l'urbanisme
, code de l'urbanisme. Le projet de loi 3077 du 25/11/1992 portant réforme du code de l'urbanisme prévoit d'instituer des " directives territoriales d'urbanisme " qui permettront aux Préfets d'exercer leur pouvoir de substitution car elles seront comprises dans le nouvel article L.111.1.1., sur cette question, cf. Numéro spécial Droit de l'urbanisme, A, p.221, 1993.
, la suspension était prononcée par le Préfet pour un mois et par le ministre de l'intérieur pour trois mois. Ne subsiste aujourd'hui que la suspension pour un mois prononcée par le ministre, 1982.
, FRANC proposait dans ses conclusions sur l'arrêt Wahnapo de sanctionner la disproportionnalité excessive entre la faute et la sanction, mais il n'a pas été suivi par le juge, C.E, vol.27, issue.2, p.480, 1981.
, la mise en oeuvre de cette faculté ne s'effectuait pas de la même façon. 1433 .ex. en matière d'emprunts, cf. sur ce sujet B. LEROUSSEAU Les emprunts des collectivités locales, A, p.433, 1978.
, le juge avait considéré que l'acte non publié et non notifié avait créé des droits, C.E, vol.19, issue.5, p.538, 1973.
, à propos d'un internement psychiatrique par un Maire, qui n'avait pas notifié la décision à l'intéressé. Dans une décision ne concernant pas les organes locaux, le juge a affirmé "que l'existence d'un acte n'est pas subordonnée à sa publication ou à sa notification, C.E, vol.3132112, p.338, 1989.
, non nécessaires à l'appréciation de la légalité, sa demande ne prorogera pas le délai, cf, C.E. Concl. D. LEVIS et note J.B. AUBY, vol.313, pp.538-548, 1989.
, au-delà, cette question du référendum local se pose celle, plus générale, de la démocratie directe en France, question qui mériterait de rester un certain temps à l'ordre du jour, Table ronde du Coline, CAHIERS DU SECTEUR PUBLIC, p.25, 1982.
, Participation et décentralisation, CAHIERS DU SECTEUR PUBLIC, p.27, 1983.
, Cette crainte est peut-être liée aussi à ce que l'on appelle la crise de représentation dont B.LACROIX disait qu'elle était " l'expression de l'inquiétude, du désarroi ou du dégoût devant des formes désordonnées et brouillonnes de contestation, chez tous ceux au profit desquels fonctionnent la représentation: l'expression d'un sens commun dominant comme tentative pour maîtriser symboliquement avant de tenter de maîtriser pratiquement un ensemble de manifestations dont ils ignorent les causes et dont ils craignent les résultats, pp.14-184, 1984.
, AUBY, certaines affaires nationales exigent aussi une décision communale ( 1519 ), telles certaines décisions en matière d'urbanisme (modification de schéma, de P.O.S.) permettant ainsi le cas échéant d'en appeler au peuple, confrontant ainsi une décision populaire à une décision administrative centrale ( 1520 ), p.6
, PEREAU, environ 140 consultations auraient été organisées de 1971 à 1986, Quelle perspective pour le référendum communal, p.10, 1992.
, St Denis de la Réunion 2, 1982.
, Referendum local et démocratie représentative, LES PETITES AFFICHES, vol.50, issue.6, p.6
, Actes du colloque de Fontevraud 19-20 Désétatiser le pouvoir réglementaire des collectivités localesElaboration du statut: compétence exclusive de l'Etat ou compétence partagée, CUJAS CAHIERS du SECTEUR PUBLIC CAHIERS DU C.F.P.C, vol.5, pp.133-163, 1978.
, Elaboration du statut: compétence exclusive de l'Etat ou compétence partagéeLibertés locales et libertés universitairesLibre administration et principes constitutionnels, Actes du colloque d'Arc et Senans, pp.689-63, 1983.
, ne peut s'effectuer qu'au profit du premier ministre, Mis à part ce cas, le législateur peut librement attribuer la compétence réglementaire au profit d'autorités de personnes publiques autres que l'Etat
, Libre administration des collectivités territoriales de la République, JURISCLASSEUR COLLECTIVITES LOCALES, vol.36, issue.2
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URL : https://hal.archives-ouvertes.fr/halshs-00086196
, EISENMANN se heurte à la réalité, p.134
, EISENMANN s'écarte de sa théorie de la compétence personnelle, p.135
, collectivité locale " dans la Communauté franco-africaine, p.280