. Rappel, article 81 paragraphe 1 du Traité CE vise sévèrement la pratique de fixation des prix en matière d'entente. Pour la Commission, toute clause de fixation de prix est en elle-même restrictive de la concurrence et, comme telle, visée par l'interdiction de l, 1985.

L. Cour-a-approuvé and L. P. Mercier, Commission au motif que l'article 81 cite les accords consistant à fixer les prix de vente comme exemple défendu par le Traité (Arrêt Binon §44) En ce sens, 1999.

. En-droit-français, art. 52 Journal Officiel du 16 mai 2001) que « sont prohibées même par l'intermédiaire direct ou indirect d'une société du groupe implantée hors de France, lorsqu'elles ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché, les actions concertées, conventions, ententes expresses ou tacites ou coalitions, 2001.

-. , O. Qui-«-n-'offrent, and . Qu, une garantie minimum reposant sur quelques aides directes à la production (plantes vivantes, lin, chanvres et fibres )