The judicial guarantee of fundamental rights in European Union -
The European Court of Justice and the Community of law

La garantie juridictionnelle des droits fondamentaux communautaires – La Cour de justice face à la Communauté de droit

Emilie Deal (1)

1 DPCDIDE - Droit public comparé - Droit international et Droit européen

As European construction has not resulted in a single European State, the judicial guarantee of fundamental rights can only be original: its foundation does not obey state-centric behaviour. If the Court of Justice was able to identify the existence of a Community of law, the elements of this Community remain singular by reason of inferred surjection of "communitarity" between national and EU norms of application. Moreover, as they are not a systematic feature of a Rule of law, fundamental rights have not been considered as an attribute of this Community of law. The Court was therefore under no obligation to recognize such rights. It has nevertheless acquired the legitimacy to do so, under the influence of national judges, later confirmed by the member states. Although concerned about respecting its mission, even enriched, the Court cannot take the place of EU “constitutive power” to compensate for its shortcomings.
However the Court was not at fault to balance the guarantee of fundamental rights. On the one hand, it has adopted a constructive behaviour by developing both aspects of rights protection. As our statistical trends show, rights have been enlarged. Their guarantee has also been optimised by the dialogue process between judges undertaken by the Court. On the other hand, the Court was able to suggest constructive perspectives to support its efforts. The European Constitution treaty project also contains some major revolutions: the insertion of fundamental rights into the foundations of EU construction, and the adaptation of the place of the individual in adequacy with deeper construction. For the time being, some evolutions remain possible. Their success is nevertheless conditional on the corresponding adaptation of mentalities – especially those of national judges – which has already been stimulated by the preparation of the aforementioned treaty project. The dialogue between judges promises to remain fascinating...

Puisque la construction communautaire n'a pas engendré d'État, la garantie juridictionnelle des droits fondamentaux communautaires ne peut être qu'originale : son fondement n'obéit pas aux logiques « statocentrées ». Si la Cour de justice a pu identifier l'existence d'une Communauté de droit, les éléments de celle-ci demeurent singuliers de par la surjection induite des relations de communautarité entre normes communautaires et nationales d'application. De surcroît, n'étant pas un caractère systématique de l'État de droit, les droits fondamentaux n'ont pas été conçus comme un attribut de cette Communauté de droit. La Cour n'avait ainsi aucune obligation de reconnaître de tels droits. Elle en a pourtant acquis la légitimité, sous l'influence des juges nationaux, confirmée ultérieurement par les États membres. Soucieuse de respecter sa mission, même enrichie, elle ne peut toutefois se substituer à la « puissance constitutive » communautaire pour pallier ses lacunes.
La Cour de justice n'a cependant pas démérité pour équilibrer la garantie des droits fondamentaux communautaires. D'une part, elle a adopté une pratique constructrice en développant la protection des droits en ses deux aspects. Comme le montrent nos tendances chiffrées, les droits ont été étoffés. En outre, leur garantie a été optimisée à mesure du développement du dialogue des juges entrepris par la Cour. D'autre part, la Cour a pu suggérer des perspectives constructives pour soutenir ses efforts. Le projet de traité établissant une Constitution pour l'Europe comprend d'ailleurs les révolutions majeures : l'insertion des droits fondamentaux au sein des fondements de la construction communautaire, et l'adaptation de la place de l'individu en cohérence avec l'approfondissement de la construction. En attendant, des évolutions demeurent possibles. Leur réussite est néanmoins conditionnée à l'adaptation corrélative des mentalités, spécialement des juges nationaux, déjà stimulée par la préparation du projet de traité précité. Le dialogue des juges promet de rester passionnant...

Mots clés: Union européenne; Droit public; droit communautaire; droit constitutionnel; Charte des droits fondamentaux; communautarité; Communauté de droit; Cour de justice des Communautés européennes; Cour européenne des droits de l'homme; dialogue des juges; droits fondamentaux; État de droit; Europe; garantie des normes; hiérarchie des normes; juridictions nationales; légitimité; principes généraux du droit communautaire; projet de traité établissant une Constitution pour l'Europe; recours; rejet du « statocentrisme »; respect des souverainetés nationales; tendances chiffrées (statistiques); Union européenne.

Domaines: Droit

Emilie Deal. La garantie juridictionnelle des droits fondamentaux communautaires – La Cour de justice face à la Communauté de droit. Droit. Université de droit, d'économie et des sciences - Aix-Marseille III, 2006. Français. ⟨NNT : ⟩. ⟨tel-00271970⟩