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Thèse

L'oeuvre créatrice de la jurisprudence en matière de responsabilité civile et d'assurance des constructeurs

Résumé : La loi Spinetta du 4 janvier 1978, est la loi fondamentale en matière de construction immobilière . Elle régit à la fois la responsabilité des constructeurs ainsi que les assurances obligatoires (responsabilité et assurance dommages ouvrage) . En raison de ses lacunes et ses imperfections, elle offre au juge judiciaire une marge d'interprétation prépondérante, le conduisant ainsi à faire une oeuvre jurisprudentielle très créatrice, dérogeant parfois au Code civil et au Code des assurances . Dans le souci de parvenir à la protection efficace des maîtres d'ouvrage, commandée par la philosophie de cette loi, le juge s'appuie sur les capacités financières des assureurs pour atteindre cet objectif, au point, finalement, d'élargir l'objet de la responsabilité des constructeurs et de l'assurance construction . Cette action dynamique du juge a ainsi pour résultat de perturber l'équilibre du système d¤assurance construction, notamment en ce qui concerne le mécanisme de préfinancement des dommages et le mécanisme de la subrogation . L'assureur dommages ouvrage ne parvient pas toujours à récupérer les fonds qu'il a avancés . En dépit de ces dysfonctionnements, ce système d'assurance reste selon les professionnels de la construction globalement satisfaisant et de loin le plus protecteur au niveau européen . Reste à savoir si ce système pourra servir de modèle, s'il est un jour question d'harmonisation
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https://tel.archives-ouvertes.fr/tel-00186806
Contributeur : Dorothee Ngoungoure Mfenjou <>
Soumis le : lundi 12 novembre 2007 - 15:01:07
Dernière modification le : jeudi 21 février 2019 - 09:56:03
Document(s) archivé(s) le : lundi 12 avril 2010 - 01:56:18

Identifiants

  • HAL Id : tel-00186806, version 1

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Citation

Dorothee Ngoungoure Mfenjou. L'oeuvre créatrice de la jurisprudence en matière de responsabilité civile et d'assurance des constructeurs. Droit. Université du Droit et de la Santé - Lille II, 2007. Français. ⟨tel-00186806⟩

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