Coûts de coordination, structures de gouvernance réglementaire et environnement institutionnel : une analyse économique néo-institutionnelle de la mise en œuvre du cadre réglementaire européen des communications électroniques
Résumé
The objective of this thesis is to illustrate and to develop the framework of analysis of the regulatory coordination devices of network industries, by providing an original point of view on the implementation of the reform of the European regulation of the electronic communications sector. The new device of coordination between the national authorities of regulation and the European Commission is characterized by complex relationships and long delays of implementation, which question its relevance and its effectiveness in comparison with the characteristics of the sector.
This problem has led us to mobilize the concepts of the transaction cost theory and to adopt a contractual approach of regulation. Our analysis of the regulatory coordination device points the influence of the European institutional environment on the choice of the implementation methods to regulate the relevant markets. On the basis of a comparative analysis of the possible forms of regulation, we defend the thesis that the governance structure resulting from the reform meets the need for guarantees vis-à-vis uncertainty, discretionary power and risk of opportunism in an uncertain context. The dispersion of capacities and competences appears deliberated. It serves legitimate interests like balance of power and transparency of the relationships between the national authorities of regulation and of competition, the European institutions and the market actors.
This problem has led us to mobilize the concepts of the transaction cost theory and to adopt a contractual approach of regulation. Our analysis of the regulatory coordination device points the influence of the European institutional environment on the choice of the implementation methods to regulate the relevant markets. On the basis of a comparative analysis of the possible forms of regulation, we defend the thesis that the governance structure resulting from the reform meets the need for guarantees vis-à-vis uncertainty, discretionary power and risk of opportunism in an uncertain context. The dispersion of capacities and competences appears deliberated. It serves legitimate interests like balance of power and transparency of the relationships between the national authorities of regulation and of competition, the European institutions and the market actors.
L'objectif de cette thèse est d'illustrer et de développer le cadre d'analyse des dispositifs de coordination réglementaire des industries de réseau, en fournissant un point de vue original sur la mise en oeuvre de la réforme de la réglementation européenne du secteur des communications électroniques. Le nouveau dispositif de coordination entre les autorités nationales de régulation et la Commission européenne se caractérise par des relations complexes et de longs délais de mise en oeuvre, qui questionnent sa pertinence et son efficacité au regard des caractéristiques du secteur.
Cette problématique nous a conduit à mobiliser les concepts de la théorie des coûts de transaction et à adopter une approche contractuelle de la régulation. Notre analyse pointe l'influence de l'environnement institutionnel européen sur le choix des modalités de mise en oeuvre de la régulation des marchés pertinents. Partant d'une analyse comparative des formes possibles de la régulation, nous défendons la thèse que la structure de gouvernance issue de la réforme répond au besoin de garanties face à l'incertitude, au pouvoir discrétionnaire et au risque d'opportunisme dans un contexte incertain. La dispersion des pouvoirs et des compétences apparaît délibérée. Elle sert des intérêts légitimes comme l'équilibre des pouvoirs et la transparence des relations entre les autorités nationales de régulation et de la concurrence, les institutions européennes et les acteurs du marché.
Cette problématique nous a conduit à mobiliser les concepts de la théorie des coûts de transaction et à adopter une approche contractuelle de la régulation. Notre analyse pointe l'influence de l'environnement institutionnel européen sur le choix des modalités de mise en oeuvre de la régulation des marchés pertinents. Partant d'une analyse comparative des formes possibles de la régulation, nous défendons la thèse que la structure de gouvernance issue de la réforme répond au besoin de garanties face à l'incertitude, au pouvoir discrétionnaire et au risque d'opportunisme dans un contexte incertain. La dispersion des pouvoirs et des compétences apparaît délibérée. Elle sert des intérêts légitimes comme l'équilibre des pouvoirs et la transparence des relations entre les autorités nationales de régulation et de la concurrence, les institutions européennes et les acteurs du marché.
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