, indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés ». 1460 Déc. 81-133 DC du 30 valeur constitutionnelle du principe d'égalité devant l'impôt en raison des facultés contributives. 1461 L'art. 37 du projet constitutionnel rejeté par référendum le 5/5/1946 prévoyait expressément qu'il soit tenu compte des charges familiales dans le calcul des contributions, 1374.
, Le droit personnel de l'enfant aux prestations familiales, Dr. soc, p.51, 1991.
, une tendance récurrente, en relation notamment avec des considérations de politique économique ? V. supra ? ou de contrôle parlementaire sur les comptes de la Sécurité sociale, à une possible budgétisation du financement. Cf. par exemple les propos sur ce point du ministre actuel, p.375, 1994.
, Const., 22 janvier 1990, Déc. 89-269 DC : les droits sociaux ne sont pas garantis aux seuls nationaux et profitent également aux étrangers en situation régulière (annexe)
, 93-779 du 8, 6129) relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre des Affaires Sociales, 1993.
, L'existence d'une direction de la famille ne semble pas à l'ordre du jour, comme le confirme le ministre actuel, dans sa réponse à une question écrite : Question écrite, p.4239, 1993.
, Arrêté du 13, 1990.
, articles ouvertement racistes, sur « la névrose juive » notamment Il pousse le Haut comité à travailler la sélection des étrangers assimilables, et l'amène à déclarer les juifs et les maghrébins « catégories inassimilables ». Cf. I. Virem, Haut conseil de la population et de la famille, historique et perspectives, rapp. interne, Secrétariat d'Etat à la famille, Direction de la population et des migrations, Bureau DM. 1, mars 1992, p. 6. G. Mauco restera membre du Conseil jusqu'en 1970, 1942.
, 8 de la Convention européenne doit être effective et peut résulter du mariage ou d'autres situations (filiation, liens de sang, etc.) Elle englobe au moins les relations entre proches parents. Son respect implique qu'il ne soit pas fait de différence entre enfants légitimes et naturels (art. 8 et 14 combinés) Il appartient à l
, Commission, 13 décembre, pp.7114-75, 1979.
, Commission, 13 mai, pp.8416-79, 1980.
, mari ou non) ne peut se fonder sur l'article 8 de la Convention pour prétendre s'opposer à l'interruption de grossesse que la mère souhaite voir pratiqué sur sa personne, 1985.
, un transsexuel (la question de la vie familiale n'est pas soulevée), l'Etat doit lui offrir le moyen de rectifier son état civil. Implicitement, permet, en droit français au moins, le mariage du transsexuel si cette modification concerne le sexe (contra les opinions dissidentes sur ce point des juges) 14 . 26 mars, 1992.
, A la lumière de cette jurisprudence et du Rapport de la Commission, dans une affaire Djeroud c/ France, le gouvernement français a préféré transigé (abrogation d'un arrêté d'expulsion, attribution d'une carte de résident, versement d'une indemnité
, Etat sur le fondement du risque pour les fautes commises par un mineur délinquant confié à une personne publique ou privée à moins que l'enfant ne soit placé dans sa propre famille 24
, compétence judiciaire si responsabilité de l'Etat pour faute)
, Grevisse) ; AJDA 1973 p. 587 (chron. Franc & Boyon) ; JCP 1975, II.17957 (note Saint-Jours)
, Ministre de l'Intérieur c/ Benacer, Rec, p.226, 1980.
, Touami ben Abdelsem, tables Rec, p.820, 1980.
, elle ne soit mineure célibataire, la femme a le droit d'apprécier elle-même si sa situation justifie que soit pratiquée une interruption de grossesse 30
, Appréciation de l'enfant mineur en fonction de la conception française (18 ans) Interprétation de l'accord par le juge
, de la sect. du contentieux, 28 septembre, 1990.
, familial étant subordonné à la production d'un certificat médical établi dans le pays d'origine, un certificat médical obtenu en France n'ouvre pas
, (chron. Schwartz & Maugüé) : confirmation de l'intérêt à agir dans la même affaire, réception des arguments au fond (défaut du pouvoir du ministre pour exiger la mise sur le marché du produit abortif) et CE, CE, vol.25, issue.1, p.362, 1991.
, Amine, rec. CE p. 73. 22 mars 1991, p.982, 1992.
, de la sect. du contentieux, 15 mai, 1991.
, de la sect. du contentieux, 11 octobre, Mademoiselle Laïb, Rec. CE p, p.984, 1991.
, (note Ruiz-Fabri) ; Rev. crit. DIP 1991 p. 677 (note Turpin) ; RFD adm, pp.239-497, 1991.
, un décret fasse référence à la notion légalement abandonnée de chef de famille pour le versement d'une indemnité due à une personne mariée n'autorise pas à considérer cette femme mariée comme une célibataire
, le fait que sa famille réside en France est insuffisant pour qu'il puisse se prévaloir d'une vie familiale normale : il doit justifier de l'effectivité de cette vie
, Rec. CE p. 1040) : légalité de l'expulsion d'un criminel alors qu'il est marié et père de six enfants dont cinq nés en France
, Atteinte injustifiée à la vie familiale, 1991.
, Département de Seine-et-Marne, Rec. CE p. 335. Conditions procédurales d'un refus d'agrément à adoption 59, 1993.
, agrément en matière d'adoption est applicable à l'adoption d'enfants étrangers. Le président du Conseil général peut refuser cet agrément s'il apparaît que l'enfant est moins désiré pour lui-même que pour mettre fin à la solitude de, p.61
, Président de la FFF) : Revalorisation des prestations familiales : la loi du 12 juillet 1977 et son application, p.202, 1994.
, accorder une prestation familiale non obligatoire, mais ne peut pas décider de la réserver aux seuls nationaux Une telle discrimination, qui n'est pas la résultante de la loi, et qui ne s'appuie sur aucun élément objectif, ne serait légale que si elle répondait à un but d'intérêt général. Ce but ne peut être ici qu'une politique nataliste qu'il n
, Association sauvegarde de Voreppe, 1991.
, 8 sur une convention bilatérale (Convention franco-algérienne) dans un contentieux concernant le refus de renouvellement d'une carte de séjour. Examen de l'atteinte à la vie familiale de l'enfant français de l'étranger visé par le refus, sur lequel celui-ci exerce l'autorité parentale
, (note Petit) Confirme la jurisprudence du Conseil d'Etat non publiée antérieure à, pp.13-106412, 1991.
, article 3 du code de la famille et de l'aide sociale, à exercer devant toutes les juridictions l'action civile relativement aux faits de nature à nuire aux intérêts moraux et matériels des familles. Application en matière de consommation sans recours à l'agrément consommation
, D2-12] sera considérée comme désignant un document utile pour la compréhension juridique des développements de la 1 ère partie, titre 2, alors qu'une référence suivie du codage [D3-212] indiquera une source permettant d'approfondir juridiquement un point évoqué dans la 2 e partie, titre 1, chapitre 2. Le juriste aura une vue d'ensemble en consultant les ouvrages codés D1 ; après avoir isolé le point qu'il souhaite approfondir, il lui faudra rechercher les ouvrages codés D2 & D3 correspondant. b) Les ouvrages permettant de connaître et
, Afin d'alléger cette opération, deux règles ont été suivies : S'agissant de la bibliographie d'une thèse de droit, les ouvrages posant des questions de droit ont systématiquement été codés comme ouvrages juridiques quel que soit leur champ d'investigation
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