Institute for Business Law- Open access repository

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Director: Renaud Mortier

Research teams:

  • Corporate and Business Law
  • Tax Law

University of Rennes 1, Faculté de Droit et de Science Politique, 9 rue Jean Macé, 35042 Rennes Cedex

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Droit des sociétés Légalité des peines Conseil d'administration Droit économique Assiette Garantie Droit d’auteur Harcèlement moral Droits sociaux Droit des affaires et de l'entreprise Frais de cession de titres TVA immobilière Créancier SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE Prescription Gérant Droit à déduction Droit du patrimoine Dirigeant social Droit communautaire Immeuble Loi pénale Droit des affaires Entreprise Fraude carrousel Déduction de la TVA Droit Fiducie Expert Mondialisation Délégation de pouvoirs Compte courant d'associé Droit de l'entreprise et des affaires Devoir de loyauté Cession de contrôle Fraude Internet Contrat à durée déterminée Responsabilité Arrhes Famille Réforme Cautionnement Cession Jurisprudence Exonération de TVA Article 1843-4 du Code civil Retrait d'associé Fiscalité internationale SOCIETE ANONYME Dol Taxation Augmentation de capital Droit à déduction de la TVA Capital social Société en formation Indivision TVA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE Régulation SOCIETE EN GENERAL Usufruit Droit français Abus de biens sociaux Exonération Clause de non-concurrence Droit pénal Etat membre Indivisions Exclusion Droit pénal général Actions Contrat de travail Abus de minorité Droit de la concurrence Associé Fiscalité du patrimoine Droit fiscal Droit d'accise Cession de parts sociales Droit des contrats Cession de droits sociaux Accident du travail Fiscalité Article 1843-4 Actions rachetables Société civile Formalisme Directive TVA Assiette de la TVA Droit civil Durée du travail Impôt Droit pénal de l'entreprise CJCE Contrepartie financière Licenciement Contrôle Société Abus de droit
   

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