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Institute for Business Law- Open access repository

This is an open access repository providing access to the research output of the CDA research center

Director: Renaud Mortier

Research teams:

  • Corporate and Business Law
  • Tax Law

University of Rennes 1, Faculté de Droit et de Science Politique, 9 rue Jean Macé, 35042 Rennes Cedex

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Cession de droits sociaux Droit pénal CJCE Gérant Exonération de TVA SOCIETE EN GENERAL Abus de droit Usufruit Légalité des peines Formalisme Droit Abus de minorité Frais de cession de titres Compte courant d'associé Droit civil Déduction de la TVA Expert Indivision Assiette de la TVA Capital social Société en formation Droit de la concurrence Droit Commun Des Contrats Augmentation de capital TVA Fiscalité internationale Contrat de travail Créancier Famille Droit des affaires et de l'entreprise SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE Droit pénal général Droit du patrimoine Contrepartie financière Réforme Régulation TVA immobilière Devoir de loyauté Cession de contrôle Dirigeant social Entreprise Droits sociaux Droit français Actions Droit fiscal Actions rachetables Droit des affaires Société anonyme Dol Cautionnement Droit communautaire Durée du travail Fiducie SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE Société civile Licenciement Droit à déduction de la TVA Fiscalité Conseil d'administration Abus de biens sociaux Jurisprudence Prescription Droit économique Exonération Article 1843-4 du Code civil Vente Droit de l'entreprise et des affaires Contrôle Société Covid-19 Clause de non-concurrence Directive TVA Droit d’auteur Associé Droit à déduction Article 1843-4 Droit des contrats Accident du travail Etat membre Contrat à durée déterminée Fraude carrousel Harcèlement moral Exclusion Mondialisation Responsabilité Loi pénale Assiette Droit pénal de l'entreprise Droit d'accise Cession Fraude Délégation de pouvoirs Taxation Retrait d'associé SOCIETE ANONYME Immeuble Fiscalité du patrimoine Droit des sociétés Arrhes Cession de parts sociales
   

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