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Ecole des Hautes Etudes en Sciences Sociales (EHESS) (07/04/2010), Alain Cottereau (Dir.)
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Les protections de la personne à demi capable. Suivis ethnographiques d'une autonomie scindée
Benoît Eyraud1

Le Code civil présume que tout adulte est capable de décider et d'agir par lui-même. Cette présomption légale de capacité constitue le socle de l'autonomie politico-juridique reconnue à tout citoyen. Dans certaines situations, cette présomption légale est partiellement défaite par le constat que la personne n'est pas capable de pourvoir à ses besoins et à ses intérêts. Le juge des tutelles scinde l'autonomie de la personne, qui peut alors être dite à demi capable, entre sa propre capacité réduite d'agir et un pouvoir de protection octroyé à un tiers. Notre recherche s'intéresse à la prise en considération sociale et civile de l'autonomie et de la vulnérabilité des personnes humaines en prenant comme objet d'enquête les situations vécues par les adultes qui sont juridiquement protégés et dont la protection est exercée par des professionnels dans le cadre de régimes socio-civils qui ont été officialisés par la loi du 5 mars 2007. On examine dans quelle mesure l'instauration d'un statut civil spécifique est acceptable, aussi bien pour les personnes elles-mêmes, que de manière sociale. L'enquête monographique croise les points de vue et les pratiques des différents acteurs concernés par la protection à des échelles temporelles variées en combinant l'analyse de données quantifiées et l'interprétation d'observations ethnographiques. Trois conditions civiles de l'autonomie personnelle sont dégagées de nos résultats, qui permettent de revisiter l'histoire des " politiques de la vulnérabilité " (psychiatrie, protection sociale, action sociale, handicap), et invitent à défendre l'hypothèse d'une approche socio-civile de l'autonomie dans l'analyse des politiques actuelles.
1:  LARHRA - LAboratoire de Recherche Historique Rhône-Alpes
ville
Capacité civile – vulnérabilité – responsabilité – action sociale – santé mentale – droit des incapacités – autonomie – tutelle et curatelle

In civil law, human beings are given the capacity to take actions and decisions on their own. However, this capacity may be partly fractured when individuals are not in a position to decide for themselves and in their own interest.. Under these particular circumstances, judicial authorities may break an invididual's autonomy and have them protected by outsiders who can act and make decisions on their behalf or in cooperation with them. The French Civil Code organises this protection through two distinct provisions, called "tutelle" or "curatelle". This research aims to contribute to a better understanding of the experience of individuals considered as "half-capable" and the practice of their protection. In particular, we will focus on whether this specific status is acceptable, both for individuals themselves and for society at large. Our survey confronts different points of views over various timeframes. Three civil conditions of personal autonomy result from our investigations. These results contribute to a better understanding of mainstream policies on vulnerability, including within psychiatry, mental health, public welfare, and disabilities. They also constitute an invitation to explore autonomy schemes from a social and civil perspective.
Mental capacity – protection – vulnerability – civil rights – responsability – mental health – case management

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