Ségrégation sociale et intervention publique : analyse économique d'une politique d'incitation à la production de logements sociaux
Résumé
Socio-spatial segmentation causes a situation where urban areas are insulated from dynamic areas and in which populations having economic and social difficulties are concentred. The consequences of segmentation are even more detrimental as it lasts longer because of a process of self-reinforcement. Segmentation becomes segregation. The first part of this thesis presents the forms, causes and consequences of the sociospatial segmentation. Given the negative consequences of socio-spatial segregation (in terms of income, education, professional trajectory...), public intervention aiming at enhancing social mixing in urban space seems a priori justified. In the second part, I insist on the place of housing policy. Since 2000, French “SRU law” (for “Solidarité et Renouvellement Urbains” – urban solidarity and urban renewal) compels urban municipalities to offer at least 20 % of social housing. Municipalities that do comply with this quota are sanctioned by a levy on their revenue. The incentives and functionality of the SRU law have been the subject of a wide-ranging debate. Are the penalties insufficiently high? Do real estate prices, scarcity of land, the tax base of the city, the type of municipality (rural, urban...), the preferences of the inhabitants, the political affiliation of the mayor... influence the effort of the municipalities? The theoretical model we develop, using a principal-agent framework, aims at studying the incentives properties of this rule and introducing the political and economic constraints that affect the local public decision maker. The third part deals with the implementation of the law in Ile-de-France. After the examination of geographical distribution of social housing and the results of the implementation, three years after its promulgation, we try to identify the politico-economic determinants of the additional social housing supply in Ile-de-France. Thanks to econometric tools, we find real estate prices, type of municipality (rural, urban), initial proportion of social housing influence the effort of the mayors. Penalties are inoperative. Our results enable us to moderate the effectiveness of the SRU law in stimulating the social housing supply in particular municipalities.
La segmentation sociospatiale génère une situation où des quartiers sont isolés des zones dynamiques et dans lesquels sont concentrées des populations rencontrant des difficultés socio-économiques. Les conséquences de la segmentation sont d'autant plus néfastes qu'elle perdure à cause d'une dynamique cumulative. La segmentation dégénère alors en ségrégation. La première partie de cette thèse présente les formes, les causes et les conséquences de la segmentation sociospatiale. A cause des conséquences négatives de la ségrégation sociospatiale (en termes de revenus, d'éducation et d'emplois), une intervention publique ayant pour objectif d'améliorer la mixité sociale à l'échelle urbaine semble a priori justifiée. Dans la deuxième partie, nous insistons sur le rôle de la politique du logement social. Depuis 2000, la loi Solidarité et Renouvellement Urbains oblige les communes urbanisées à détenir au moins 20 % de logements sociaux sous peine d'un prélèvement sur leurs recettes fiscales. Le caractère incitatif et opérationnel de la loi SRU fait l'objet de nombreux débats. Le prélèvement est-il assez élevé? Les prix de l'immobilier, la rareté du foncier, le potentiel fiscal, le type de commune (rural, urbain), les références des habitants, la couleur politique du maire...influencent-ils l'effort des municipalités? Le modèle principal-agent que nous développons vise à étudier les propriétés incitatives du dispositif et à expliciter les contraintes politico-économiques qui affectent la décision publique locale. La troisième partie s'intéresse à l'application de la loi en Ile-de-France. Après avoir proposé un état des lieux de la répartition géographique des logements sociaux et un bilan de l'application de la loi suite à la première période triennale, nous cherchons à identifier les déterminants politico-économiques de l'offre additionnelle de logements sociaux en Ile-de-France. Les résultats économétriques auxquels nous parvenons montrent notamment que les prix immobiliers, le caractère rural des communes et le taux initial de logement social influencent le niveau d'effort des maires. Le prélèvement n'est pas influent. Nos résultats nous conduisent à nuancer la capacité de la loi à inciter la production de logements sociaux dans des villes aux caractéristiques particulières.