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Université Nice Sophia Antipolis (12/03/2004), PROFESSEUR LOUIS BALMOND, DOYEN DE L'INSTITUT DU DROIT DE LA PAIX ET DU DEVELOPPEMENT (Dir.)
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DROIT MATERIEL ET INTEGRATION SOUS REGIONALE EN AFRIQUE CENTRALE : CONTRIBUTION A L'ETUDE DU DROIT COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE ET MONETAIRE DE L'AFRIQUE CENTRALE (CEMAC)
Edouard Docteur Gnimpieba Tonnang1

L'échec de l'UDEAC et des politiques communes destinées à réaliser l'union douanière entre les Etats de l'Afrique centrale a poussé ces derniers à remettre en question toutes les politiques d'intégration économique engagées depuis leur accession à la souveraineté internationale. L'analyse des causes de cet échec les a ainsi conduit non à abandonner l'idéal communautaire, mais à relancer ce dernier sur de nouvelles bases, dans l'objectif de mettre en place, à moyen terme, un marché commun au sein duquel la libre circulation des facteurs de production ainsi qu'une saine et loyale concurrence entre acteurs économiques étaient garanties. Cet objectif ambitieux d'unification, loin de construire ses fondations sur des instruments purement économiques – lesquels ont montré toutes leurs limites avec l'UDEAC – a décidé de faire du droit l'instrument principal devant garantir son succès. Cette nouvelle approche s'inscrit en fait dans la droite ligne du nouveau régionalisme juridique ayant cours au niveau planétaire depuis quelques années. Ainsi, en quelques années, parallèlement aux règles institutionnelles, un droit matériel a été mis en place, dans l'objectif de faciliter la mise en œuvre des objectifs poursuivis par les pays membres de la CEMAC. Les règles destinées à décloisonner les marchés nationaux et devant aboutir à la mise en place d'un marché intérieur de dimension plus importante et la garantie d'une saine et loyale concurrence entre les acteurs de ce marché, grâce aux techniques juridiques d'harmonisation et de coordination législatives, sont logiquement apparues comme urgentes dans l'ambition de sécurisation sous-régionale des affaires engagée dans le cadre de l'uniformisation du droit économique sous-régional portée depuis 1993 par l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA). L'adoption des règles régissant le fonctionnement de ce marché intérieur, notamment celles garantissant la libre circulation des biens, des personnes, des services et des capitaux ainsi que la consécration d'un droit communautaire de la concurrence apparaissent donc comme les prémisses du renouveau d'un régionalisme porteur de développement et de bien-être en Afrique centrale. La juridictionnalisation amorcée de cette entreprise commune apparaît également comme annonciatrice d'une nouvelle ère dans la sous-région.
1:  GEREDIC - Groupement d'études et de recherches sur les évolutions du droit international et comparé
Abus de position dominante – aides d'Etat – CEMAC – concentration – concurrence – Conseil Régional de la Concurrence – droit communautaire matériel – droits de douane – ententes – entreprises publiques – harmonisation et uniformisation législatives – juridicisation – juridictionnalisation – libre circulation des biens – des personnes – des services et des capitaux – mesures d'effet équivalent – OHADA – pratiques anticoncurrentielles – restrictions quantitatives – tarif douanier commun – tarif extérieur commun – taxes d'effet équivalent – tarif préférentiel généralisé – taxe unique

The failure of the policies engaged by the Central African States Custom Union authorities has obliged the states members to rectify the common view they had vis-à-vis the economic integration process. This failure has convinced them to imagine new ways and means to guaranty the success of the integration of their economies to the international market regarded the present financial and trade's globalisation context. For the construction of this ambitious common market based on a new organization, the members states of the Central African's Economic and Monetary Community (CAEMC) have founded their objectives on new legal rules – include material and institutional ones – which will enable them to create a new environment for the growth of their economies. Materials rules, precisely principally those organizing a free movement of goods, persons, services and capitals from a member's state to others have been consecrates by the Organization. Simultaneously, the economic actors had to be assured, and their investments being legally secured. On that way, they have decided to adopt common laws which will for the future regulate clear and loyal competition among enterprises based and intervening on the common market area. At the same time, the recent creation of a Common Court of Justice by the new institution would certainly contribute to sustain this new sub-regional ambitions and the emergence of an important market in the Central African states.
abuse of dominant position – aids for small and medium – sized public firms – CAEMC – common court of justice – common market – competition – cooperation with national authorities and national courts – exemptions – free move of goods – persons – services – capital and currency – grants and loans – liberalisation of monopolistic economic sectors – merger control – Regional Competition's Council – rules applicable to private firms – Rules applicable to state aids – OHADA – restrictive agreements – tariffs and trade – taxation

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