TOWARDS A SINGLE SYSTEM OF LABOR RELATED RISK
Vers un régime unique du risque lié au travail.
Résumé
Several systems deal with labor-related risks in France : the general system and the so-called special systems. The military one, the civil servants', the EDF or GDF agents', the state contract employees' or others. Although this very pecularity was historically justified, it isn't any longer. An electrician's working conditions in the 19th or the 21th century have very little in common. Perpetuating the former is not fair on the workers who will eventually receive different compensations according to their working conditions. The principle of equality which is fundamental in our constitution is therefore ridiculed. Standardizing seems a sensible way of putting an end to any technical mallfunction. Establishing a new labor related risk scheme may not please the usual beneficiaries. They have to know a new scheme is not a threat to the actual ones. We suggest a new branch should be created, along with the existing ones. This labor related risk branch will be administratively independant, financially autonomous and allow better recognition of labour-related risk or diseases
Le risque professionnel en France est géré par plusieurs régimes, le régime général et les régimes dits spéciaux (plus particulièrement le régime des militaires, des fonctionnaires de l'Etat, des agents EDF GDF, des non titulaires de l'Etat et des ouvriers d'Etat). Si cette singularité fut justifiée historiquement, elle ne l'est plus aujourd'hui. Le travail a en effet évolué depuis. Les conditions de travail d'un électricien du 19ème siècle, profession exercée par des salariés du secteur privé et public ne sont pas celles de celui du 21ème siècle. Le maintien en l'état de ces différents régimes n'est pas équitable. Selon son statut professionnel, le travailleur sera indemnisé de manière différente. Cette situation ne respecte pas un des principes fondamentaux de notre constitution : le principe d'égalité. Pour mettre fin au dysfonctionnement, l'uniformité paraît être la solution idéale. Or la mise en place d'un nouveau régime de risque professionnel risque de se heurter à l'attachement de leurs bénéficiaires à leur régime actuel. Qui dit nouveau régime, ne dit pas forcément destruction de l'existant. Il est proposé de créer une nouvelle branche aux côtés des autres branches de la Sécurité sociale. La branche du risque professionnel succèdera à la branche AT/MP. Mais à la différence de cette dernière, elle sera indépendante administrativement et autonome financièrement et elle permettra de meilleures reconnaissance et indemnisation des accidents ou des maladies liées au travail.
Mots clés
occupational hazards
industrial accident
illness
accident Journey accident on mission work
accident service
military
State official
employee
agent EDF GDF
no holder of the State
State
Professional recognition
compensation
asbestos
gross negligence
full compensation
litigation risk professionals
military disability pension
disability pension
temporary disability allowance.
amiante
faute inexcusable
réparation intégrale
contentieux des risques professionnels
pension militaire d'invalidité
pension d'invalidité
forfait de pension
allocation temporaire d'invalidité
risques professionnels
accident du travail
maladie professionnelle
accident du trajet
accident de travail en mission
accident de service
militaire
fonctionnaire de l'Etat
salarié
non titulaire de l'Etat
ouvrier de l'Etat
reconnaissance du caractère professionnel
indemnisation
allocation temporaire d'invalidité.
Domaines
Sciences de l'Homme et Société
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