Public service missions and regulation in a competitive market : application to the postal sector
Missions de service public et régulation en environnement concurrentiel : Application au secteur postal
Résumé
This thesis studies the coeistence of regulated and competitive activities within a firm.
In our first chapter we study the cost of a service of general economic interest. We show that the existence of the mission will generate externalities on the demand and costs of competitive activities of the firm and on the competitors. These externalities will modify the cost of the mission. We apply these results to the exemple of the accessibility mission of la poste.
In our second chapter, we study the transfer price used to evaluate the transactions between a regulated firm and its competitive affiliates. We describe the chronopost case where the court of justice defines the transfer prices case law.
In our third chapter, we add the possibility for the firm to adopt anticompetitive behaviours. We describe the example of the german post condemned for its predatory strategy. We then try to verify the conjecture that regulated firms have more incentive to adopt predatory strategies.
In our first chapter we study the cost of a service of general economic interest. We show that the existence of the mission will generate externalities on the demand and costs of competitive activities of the firm and on the competitors. These externalities will modify the cost of the mission. We apply these results to the exemple of the accessibility mission of la poste.
In our second chapter, we study the transfer price used to evaluate the transactions between a regulated firm and its competitive affiliates. We describe the chronopost case where the court of justice defines the transfer prices case law.
In our third chapter, we add the possibility for the firm to adopt anticompetitive behaviours. We describe the example of the german post condemned for its predatory strategy. We then try to verify the conjecture that regulated firms have more incentive to adopt predatory strategies.
Cette thèse étudie la problématique de la coexistence d'activités régulées et concurrentielles au sein d'une même entreprise.
Dans un premier chapitre, nous étudions le calcul du cout d'une mission de service public. nous montrons que l'existence d'une mission de service public va exercer des externalités sur la demande et les couts des activités concurrentielles de l'entreprise, ainsi que sur les entreprises concurrentes. ces externalités sont alors susceptibles de modifier le cout de la mission. nous appliquons nos resultats a l'exemple de la mission d'aménagement du territoire imposée a La Poste.
Dans un second chapitre, nous étudions les prix de transfert utilisés pour valoriser les transactions entre une maison mere régulée et une filiale concurrentielle. nous présentons dans le détail l'affaire chronopost qui a donne naissance a la jurisprudence européenne en matiere de prix de transfert.
Dans un troisième et dernier chapitre, nous reprenons les thématiques des chapitres précédents et ajoutons la possibilité pour un operateur d'adopter des stratégies anticoncurrentielles. nous présentons l'exemple de la poste allemande condamnée pour avoir adopté une strategie prédatrice sur un segment de son marché colis. nous tentons alors de verifier la conjecture selon laquelle les entreprises régulées seraient plus susceptibles d'adopter des comportements prédateurs.
Dans un premier chapitre, nous étudions le calcul du cout d'une mission de service public. nous montrons que l'existence d'une mission de service public va exercer des externalités sur la demande et les couts des activités concurrentielles de l'entreprise, ainsi que sur les entreprises concurrentes. ces externalités sont alors susceptibles de modifier le cout de la mission. nous appliquons nos resultats a l'exemple de la mission d'aménagement du territoire imposée a La Poste.
Dans un second chapitre, nous étudions les prix de transfert utilisés pour valoriser les transactions entre une maison mere régulée et une filiale concurrentielle. nous présentons dans le détail l'affaire chronopost qui a donne naissance a la jurisprudence européenne en matiere de prix de transfert.
Dans un troisième et dernier chapitre, nous reprenons les thématiques des chapitres précédents et ajoutons la possibilité pour un operateur d'adopter des stratégies anticoncurrentielles. nous présentons l'exemple de la poste allemande condamnée pour avoir adopté une strategie prédatrice sur un segment de son marché colis. nous tentons alors de verifier la conjecture selon laquelle les entreprises régulées seraient plus susceptibles d'adopter des comportements prédateurs.
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