La détermination du patrimoine public responsable
Résumé
La question de la détermination du patrimoine public responsable est d'abord issue d'un impératif contentieux : le juge administratif conditionne en effet la recevabilité d'unrecours de plein contentieux au fait que la personne actionnée soit effectivement la personne responsable. Cette circonstance conduit à s'interroger sur les critères utilisés par le juge pour déterminer la personne publique responsable et fait apparaître, ce que confirme une doctrine majoritaire, qu'ils reviennent à la mise en oeuvre du "critère fonctionnel d'imputation des dommages". Une étude préalable des différences qui séparent les notions d'imputation et de causalité conduit dans une première partie à proposer un recensement des situations, simples ou complexes, de détermination du patrimoine responsable. Cette phénoménologie s'achève sur le constat de l'impossibilité de considérer le critère fonctionnel d'imputation comme universellement utilisable au regard des distorsions que le juge, notamment en matière de police, lui fait subir. Une seconde partie, dès lors, est consacrée à un approfondissement des fonctions de la mise en oeuvre de la responsabilité des personnes morales de droit public, à l'aide notamment de l'outil légué par le doyen HAURIOU qu'est l'analyse institutionnelle...
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Droit
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