Procédures collectives Crédit documentaire Loi du 26 juillet 2005 CAUTIONNEMENT SAUVEGARDE DES ENTREPRISES Prescription Contrat en cours Déclaration d'insaisissabilité CHEQUE Taux effectif global Période suspecte Entrepreneur individuel Prêt Cession de créances professionnelles Redressement et liquidation judicaires PRET Champ d'application SOCIETE EN GENERAL Garantie Cautionnement Délai de forclusion Droit des affaires Responsabilité Liquidation judiciaire Mise en demeure Taux d'intérêt Droit international Entreprises en difficulté Contrat CESSION DE DROITS SOCIAUX Redressement et liquidation judiciaires Réforme Plan de continuation Paiement Clôture pour insuffisance d'actif Conciliation Contrat de crédit Compensation Etendue CONSOMMATION Devoir de conseil et d'information Entreprise en difficulté REDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRES Procédure CONFLIT DE JURIDICTIONS Engagement Droit des sociétés MARCHE FINANCIER SOCIETE ANONYME Dirigeant social Caution CARTE DE PAIEMENT OU DE CREDIT Ouverture Action en justice Information financière INTERET Carte bancaire Crédit Bail commercial CREDIT Crédit immobilier CESSION DE CREANCES Crédit à la consommation Devoir de mise en garde Banque Preuve Validité Compte bancaire Opération de banque Régime Soutien abusif Fraude Cessation des paiements Droit de l'insolvabilité Prêt à intérêt Plan de redressement Clause abusive Nullité Redressement judiciaire CREDIT-BAIL Législation environnementale Contrats en cours Opposabilité Responsabilité et sanction Résiliation Associé Sauvegarde des entreprises Créancier Responsabilité pour insuffisance d'actif Opération de crédit Crédit abusif Calcul Chèque Biodiversité Procédure collective Déclaration des créances Droit européen Point de départ BANQUE Revendication